Art 700 : assurance juridique et avocat

Sujet vu 777 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/18 à 11:39
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mellodie, Allier, Posté le 17/01/2018 à 11:39
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
Bonjour,

J'ai un procès en cours au TGI avec une assurance juridique. Mon avocat réclame 3.500 £ au titre de l'article 700. L'assurance juridique doit lui verser 1.000 £ environ. Mon avocat me dit que pour cette procédure il demandera 1.700 £. Malgré 3 réclamations, je n'ai toujours pas signé la convention d'honoraire.

Mes questions sont les suivantes :
la signature de cette convention est-elle obligatoire du fait d'avoir une assurance juridique ?
cette assurance va se rembourser des 1.000 £ réglé à mon avocat, j'imagine que je devrai régler la différence soit 700 £ et le reste c'est pour qui ?

Grand merci de vos réponses,
cordialement.

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Tisuisse, Posté le 17/01/2018 à 15:53
11975 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ici, nous comprenons les affaires qui sont traitées en Euros (€) pas en Livres Sterling (£). Cette monnaie concerne les tribunaux anglo-saxon, pas le droit français.

morobar, Vendée, Posté le 17/01/2018 à 16:55
10180 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Si vous ne signez pas la convention, l'avocat ne vous représentera pas.
Alors qu'une telle assistance est obligatoire devant le TGI
Si votre assistance le rémunère à hauteur de 1000 euro, vous devrez assumer le reste en espérant que le tribunal vous alloue les 3500 euro demandés, ce qui n'est pas encore gagné.

mellodie, Allier, Posté le 17/01/2018 à 17:47
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
bonjour merci pour vos réponses mis le reste 3500 -1700 euros c'est pour qui? mercide vos précisions

Tisuisse, Posté le 17/01/2018 à 18:12
11975 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, vous rectifiez le tir, vos sommes sont maintenant en Euros, pas en Livres Sterling, donc ça change tout.

mellodie, Allier, Posté le 17/01/2018 à 19:08
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
oui mes excuses pour cette erreur je suis bien en France

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2018 à 19:12
6304 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il ne faut pas se faire d'illusion sur l'octroi de la somme demandée pour l'article 700

http://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mellodie, Allier, Posté le 17/01/2018 à 19:25
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
bonjour Chaber merci pour ce site qui répond bien à ma question bonne soirée

morobar, Vendée, Posté le 18/01/2018 à 11:51
10180 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
le reste 3500 -1700 euros c'est pour qu

Je l'ai indiqué:

C'est pour vous.

mellodie, Allier, Posté le 18/01/2018 à 18:31
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
bonsoir Morobar et merci pour votre réponse j'ai bien pris note bonne soirée

wolfram2, Vaucluse, Posté le 31/01/2018 à 12:11
420 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Effectivement, le tribunal ne juge que d'après le contenu des dernières conclusions.
Si vous le pouvez, sur legifrance.gouv.fr vous pouvez étudier le Code de procédure civile.
Il est intéressant de lire toutes les interrogations de mellodie.
Vous souhaitant bonne réussite au TGI. wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

mellodie, Allier, Posté le 31/01/2018 à 13:47
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
bonjour wolfram merci pour votre réponse et vos encouragements je vais de suite voir le site que vous m'indiquez bonne journée cordialement

mellodie, Allier, Posté le 31/01/2018 à 14:01
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
rebonjour wolfram, je viens de lire le code de procédure que vous m'avez indiqué qui est super intéressant mais ça ne répond pas du tout à ma question : le juge prend-il en compte la dernière conclusion, par exemples la n°3, ou consulte t-il également la n° 1 et 2 pour rendre son jugement ? merci, a vous lire.

morobar, Vendée, Posté le 31/01/2018 à 15:13
10180 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
EN 1/4 d'heure vous avez réussi à lire le code de procédure civile, celui qui demande des mois à un étudiant en droit ?
Le juge reçoit les conclusions, c'est à dire le reflet de ce qui sera débattu oralement et contradictoirement devant lui.
On les remet en général à la fin de l'intervention.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/01/2018 à 15:52
6304 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la réponse est fournie par l'art 753 modifié par décret 2017-892 du 16 mai 2017 art 18
Citation :


Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.


__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wolfram2, Vaucluse, Posté le 31/01/2018 à 16:02
420 message(s), Inscription le 21/09/2016
Non, au TGI, en principe les conclusions s'échangent entre avocats et ils les adressent simultanément au juge de la mise en état (par voie électronique). Jusqu'à ce que celui-ci décide de fixer une date d'audience. Le tribunal détermine la teneur de son jugement d'après le contenu des dernières conclusions du demandeur et du défendeur. En général, lors de l'audience le juge rapporteur expose (résume) le contenu des conclusions. Le tribunal après l'audience remet son jugement à plus tard. Se donne le temps de le rédiger. Et tient plus compte du contenu des conclusions (les dernières) que de la plaidoirie pour laquelle il est reconnaissant de ne pas lui faire perdre de temps.
Sur différents sites, concernant cette fois le Tribunal d'instance où la procédure est, en principe, uniquement verbale, il est bien recommandé si on a des conclusions à remettre de le faire surtout avant que le juge ait décidé de la clôture des débats.
Un modif récent du Code de procédure civile dispose de la structure que doivent respecter les conclusions.
Quant à la lecture du Code, le plan permet de se repérer sur le sujet qui nous intéresse et, sans oublier les dispositions générales, de se porter sur les articles dont le N° est indiqué.
Pour répondre à la question, le Tribunal ne tient compte que des dernières conclusions dont le code dit qu'elles doivent reprendre les moyens de fait et de droit des précédentes à moins qu'on ne veuille les abandonner.
Enfin soigner particulièrement le Dispositif. C'est à dire après la Discussion, l'exposé récapitulatif des décisions sur lesquelles on demande au Tribunal de se prononcer.
A la relecture, je découvre que Chaber a été plus rapide et plus précis que moi pour répondre. Et que nos deux réponses sont parfaitement concordantes.
Cordialement wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

mellodie, Allier, Posté le 31/01/2018 à 20:16
32 message(s), Inscription le 01/04/2017
bonsoir Wolfram2 et Chaber grand merci a vous deux pour vos commentaires et vos précisions bonne soirée à vous


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