Bonjour,
J'ai reçu un PV sans avoir été interpellé pour un changement de direction sans avertissement préalable. il s agit de 22 euros mais ce qui m ennuie ses 3 points de retrait.
1°) Puis je consigner les 22 euros et déclarer ne plus me souvenir qui était le conducteur après 15 jours pour sauver les points ?
2°) de plus, il y a une demi-erreur de nom sur le PV.
Exemple, mon nom est un nom composé : DEMIS_RAMOS Albert et j'ai reçu le PV au nom de Ramos Albert.
Merci de vos conseils.
Bonjour,
La police, par définition, ne vous a pas interpellé et n’a pas relevé votre identité. Le défaut d’identification vous offre donc le droit de sauver vos points. En effet, toute condamnation fondée sur l’article 121-3 du Code de la route n’entraîne pas leur perte. Il appartient au ministère public d’apporter la preuve que vous étiez bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise.
Cordialement
En effet, toute condamnation fondée sur l’article 121-3 du Code de la route n’entraîne pas leur perte
Bonjour A2erty
Cette infraction n'a aucun rapport avec l'article L121-3 du CR .
En aucun cas la responsabilité pénale du conducteur est reportable sur une responsabilité pécuniaire du titulaire du CI.
Bonjour le semaphore
L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que lorsque la responsabilité pécuniaire est établie en recherchant le titulaire du certificat d’immatriculation, elle entraîne pas automatiquement de retrait de points. Le conducteur est le seul à être susceptible de perdre des points (Article L.121-1 du Code de la route).
Peut-être que VICJU payera l'amende, étant donné qu'il est titulaire du certificat d'immatriculation, mais le ministère public devra apporter la preuve qu'il était bien le conducteur au moment des faits. A défaut, il ne pourra en aucun cas perdre ses points.
En clair sémaphore que voulez vous dire !
Bonjour VICJU
le contrevenant pour cette infraction est le conducteur
L121-1 du CR
R412-10 du CR
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
le titulaire du CI qui reçoit l'avis de contravention n'est pas le conducteur et ne peut être poursuivi pour cette infraction .
c'est une exception préjudicielle qui porte atteinte aux intérêts du titulaire du CI puisque il serait cité au tribunal sans base réglementaire.
Pour la requête en exonération il ne faut pas consigner puisque l'infraction est hors des articles 529-2 et 529-10 du CPP.
D'autre part ce n'est pas au titulaire du CI de dénier être l'auteur de l'infraction , c'est au ministère public d'identifier par PV le conducteur contrevenant.
Le PV n'en fait pas état , le prévenu sera relaxé des fins de la poursuite soit pour l'exception préjudicielle avant tout débat sur le fond , soit pour erreur de citation , soit sur le fondement de l'article 111-3 du CP
Merci A2erty et sémaphore pour pour votre éclairage dans ce domaine .
Dois je en plus faire part de l erreur sur mon nom car il n y a que la moitié de mon nom il me semble qu il y a la aussi un vice de forme ou j oublie
Bon week end a vous
Il vaut mieux oublier les vices de forme, lesquels n'existent que dans les conversations de bistrot pour la plupart, depuis l'histoire des gants blancs au stylo à bille vert.
Bonjour,
Il serait étonnant qu'ils vous donnent raison pour ce genre d'"erreur" minime...
Cordialement
L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que lorsque la responsabilité pécuniaire est établie en recherchant le titulaire du certificat d’immatriculation, elle entraîne pas automatiquement de retrait de points. Le conducteur est le seul à être susceptible de perdre des points (Article L.121-1 du Code de la route).
Peut-être que VICJU payera l'amende, étant donné qu'il est titulaire du certificat d'immatriculation, mais le ministère public devra apporter la preuve qu'il était bien le conducteur au moment des faits. A défaut, il ne pourra en aucun cas perdre ses points.
Bonjour A2erty,
Relisez mieux l'article L121-3 dont vous parlez et notamment :
Article L121-3
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Vous verrez que l'infraction d'oubli du clignotant n'est pas citée. Cet article ne met donc pas la responsabilité pécuniaire de cette infraction à la charge du titulaire du CI.
dernier point vous parlez tous de art L121-3
mais sur mon PV ils parlent de art 412-10 al 1
réprimée par art R 412-10 al 2 de C.de la route !!!!!!
Bonjour,
Vous verrez que l'infraction d'oubli du clignotant n'est pas citée. Cet article ne met donc pas la responsabilité pécuniaire de cette infraction à la charge du titulaire du CI.
Toutes mes excuses. VICJU n'aura donc ni à perdre de points ni à payer l'amende tant que le Ministère public ne prouvera pas qu'il était bien le conducteur.
mais sur mon PV ils parlent de art 412-10 al 1
réprimée par art R 412-10 al 2 de C.de la route !!!!!!
Le premier alinéa indique la définition du délit et le deuxième son régime. Nous, on vous parle d'un moyen juridique de contester le PV.
Dans l hypothèse , ou il s agirait d un PV par videoverbalisation ,1) est ce que cela doit être mentionné sur le PV ??
2) De toute façon il me semble que les infractions constatées par video ne peuvent donner lieu a la perte de points et plus encore l'article 121-3 alinéa 2 prévoit que la condamnation ne peut entrainer aucune perte de points sur le permis du propriétaire du CI financièrement responsable
Merci de me confirmer les points 1 et 2
je suis en train de rédiger mon courrier puis JE noter les art 121-3 121-1 sans prendre le risque de vexer ou irriter l officier du ministère ,?
Bonjour
Comment est libellé l'avis de contravention en haut à gauche ?
En haut a gauche , il est simplement écrit: Madame monsieur une infraction a été relevée a votre encontre dont le détail figure ci dessous
" changement direction sans avertissement préalable "
voila sémaphore
Bonjour
il est simplement écrit: Madame monsieur une infraction a été relevée a votre encontre dont le détail figure ci dessous
J'ai bien fait de poser la question .
Cela signifie que l'avis de contravention est envoyé au conducteur identifié dont le nom et adresse sont sur le même avis .
La requête en exonération aura donc pour motif le dénie d'interception du véhicule , l'absence de présentation de PC ou de pièce d'identité , de signature ou de refus de signature sur le PDA ,
le tribunal n'accepte que : une attestation ou des témoins pour présenter une preuve contraire au PV .
Autant dire mission impossible .
J'ai reçu un PV sans avoir été interpellé
En haut a gauche , il est simplement écrit: Madame monsieur une infraction a été relevée a votre encontre dont le détail figure ci dessous
Le PV est donc rédigé comme si vous aviez bien été identifié en tant que conducteur. Donc soit l'agent vous connait personnellement et vous a reconnu, soit il s'agit d'un faux en écriture !
Malheureusement, comme le dit le semaphore, tout le problème est d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu identification du conducteur...
a 64 ans je n ai jamais eu de PV de ma vie et je ne connais aucun policier donc c est un faux en écriture , c est trop facile d envoyer des pv dit a la volée c est la porte ouverte a des abus
bonjour , Lago et le sémaphore avant d envoyer mon courrier demain si j ajoute que l identité du conducteur sera révélé au tribunal , prouvant ainsi le mensonge et le faux en écriture du verbalisateur contre lequel on se réserve le droit de déposer plainte pour ces faits ! que pensez vous que fera OMP sinon que faire nous sommes dans une dictature militaro policiere !!
merci
Bonjour
l identité du conducteur sera révélé au tribunal
La désignation du conducteur lors de l'audience est une allégation dénuée de preuve et ne justifie pas la relaxe du prévenu .
Vous devez apportez ces éléments de preuves par attestation et/ou témoins. 537CPP
Toutefois la valeur probante de l'attestation est à apprécier par le juge.
cc pourvoi 00-84520
http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2001/2/7/00-84520/
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