PV de stationnement nul manque une mention obligagtoire

Sujet vu 384 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/19 à 00:25
> Droit routier > Code de la route


Looman, Martinique, Posté le 11/04/2019 à 00:25
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Bonjour.
J'ai reçu un PV de stationnement et la description de l'infraction dit que "le stationnement gênant du véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté" sans pour autant préciser la référence de l’arrêté.

J'ai lu dans un article du Figaro que si la "la référence du texte réprimant l'infraction constatée (en l'occurrence, celle de l'arrêté municipal concerné, cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798)" n'est pas expressément cité, le procès-verbal est irrégulier, donc sans valeur, et, par conséquent, la contravention tombe.

Je souhaite avoir votre avis sur cette argumentaire.
Et, d'autre part, je n'arrive pas à retrouver copie de ce pourvoi en cassation pour être sûr de pouvoir le citer dans ma contestation.
Cordialement.
G XXXX anonymisation

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2019 à 07:33
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'interdiction de stationner est t-elle signalée correctement (panneau et/ou signalisation horizontale) ?

Tisuisse, Posté le 11/04/2019 à 07:55
12453 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce que vous détenez est un avis de contravention, pas le procès verbal de constatation de l'infraction. Si ces infos sont sur le PV, votre contestation aura peu de chance d'aboutir, pire le tribunal alourdira le montant de l'amende surtout si la signalisation verticale et/ou horizontale est en place et conforme.

Looman, Martinique, Posté le 12/04/2019 à 00:43
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Merci de la réponse Tisuisse...et comment avoir copie du PV puisque vous me dites que sur l'avis ces mentions ne seraient pas obligatoires?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2019 à 06:33
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne répondez pas à la question sur la signalisation en place ou pas ?

kataga, Paris, Posté le 12/04/2019 à 08:20
1147 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Citation :

Je souhaite avoir votre avis sur cette argumentaire.
Et, d'autre part, je n'arrive pas à retrouver copie de ce pourvoi en cassation pour être sûr de pouvoir le citer dans ma contestation.




Effectivement la décision que vous mentionnez semble introuvable ... Peut-être avez-vous mal recopié le Figaro ?

Quoiqu'il en soit, la plupart des consultations juridiques que vous trouvez dans la presse sont des infox ... qui cherchent à faire croire à des chances de succès qui sont en réalité très nettement inférieures à ce qui est mentionné .. juste pour attirer les clients chez l'avocat qui signe la consultation ...

En fait, ce qui compte ce n'est pas ce qui est dans l'avis de contravention, ni même dans le PV, mais ce qui est dans la procédure subséquente ...

Donc si l'arrêté existe, ce que vous ne contestez pas, vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner, parce qu'on vous le mentionnera à l'audience, ou avant l'audience ...

Looman, Martinique, Posté le 12/04/2019 à 13:46
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Bonjour,
Réponse à LagO : la signalisation est au sol donc conforme mon avis.
Concernant la citation du Figaro extrait copié collé "cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798",
Kataga, je soupçonne toujours les articles d'être un peu racoleur d'où la nécessité de vérifier auprès de vous.
Je vous remercie de votre contribution, je paierai mes 35€ !

le semaphore, Var, Posté le 12/04/2019 à 14:01
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

au premier coup d'oeuil on voit que il y a erreur
cass. crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798",
le pourvoi ne peut commencer par 83 puisque la décision est de 84 et vice versa

l'arrété peut toujours etre produit à l'audience ou par renseignement judiciaire joint au PV si non mentionné dans la redaction du PVe

Looman, Martinique, Posté le 12/04/2019 à 14:59
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Je te remercie Le semaphore. Je m'étais attaché à découvrir et exploiter les cas de nullités des PV d'infractions de stationnement.
A Fort-de-France, c'est un peu n'importe quoi, certaines rues où l’arrêt est interdit par la signalisation, il est toléré que les véhicules stationnent impunément et dans d'autres cas,(c'est mon cas) l'arrêt est interdit et sanctionné par vidéo caméra...On doit être sur ses gardes. Merci encore de votre éclairage.

le semaphore, Var, Posté le 12/04/2019 à 16:33
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
l'arrêt est interdit et sanctionné par vidéo caméra...

Sauf a ce que le manipulant la video verbalisation connaisse l'identité du conducteur à travers l'écran ,
l'infraction de l'arret n'est pas imputable au titulaire du CI comme deja dit en supra .
rediger l'arret interdit ou genant ou tres genant avec le seul numero d'immatriculation constitue un vice de forme à exciper au tribunal .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2019 à 16:50
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si j'ai bien lu, ici il est question d'une verbalisation pour stationnement gênant, pas arrêt gênant...

Citation :
J'ai reçu un PV de stationnement et la description de l'infraction dit que "le stationnement gênant du véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté" sans pour autant préciser la référence de l’arrêté.


Looman, Martinique, Posté le 12/04/2019 à 17:28
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Effectivement, c'est un arrêt qui est sanctionné puisque j'étais au volant de ma voiture.
Mais l'avis stipule "Stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté".
L'article cité en premier est le 417-10§II 10° soit
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Le maire peut par arrêté (cité dans l'avis art l 2213-2 2°) "2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;"
Tout est dit!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2019 à 19:16
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Effectivement, c'est un arrêt qui est sanctionné puisque j'étais au volant de ma voiture.

Ca, c'est une idée reçue...
Ce n'est pas le fait d'être au volant qui définit l'arrêt.
La définition est donnée par le code de la route R110-2 :
Citation :

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

Vous pouvez donc être au volant et en stationnement, par exemple si vous attendez quelqu'un qui n'est pas encore arrivé...

Looman, Martinique, Posté le 12/04/2019 à 22:42
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Deux termes sont subjectifs dans cette citation:"immobilisation momentanée" et le second relatif à la présence du chauffeur "pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer" ici c'est le terme "cas échéant" c'est à dire si le véhicule gène!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2019 à 23:29
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
L'important est :
Citation :
durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule,

L'arrêt est donc seulement le temps qu'une personne monte ou descende du véhicule, ou encore le temps de charger ou décharger un objet.
Le reste, c'est du stationnement.
Par exemple, vous vous arrêtez devant la boulangerie pour que votre femme descende, c'est un arrêt, vous l'attendez le temps qu'elle entre acheter le pain, c'est un stationnement...

Looman, Martinique, Posté le 13/04/2019 à 15:01
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
J'ai très bien compris.
Seulement, les faits constitutifs de l'infraction doivent être factuels puisque la loi n'exige pas des éléments probant exemple : "arrêt de plus de 5 minutes" ou "constatation formelle de la montée ou descente d'un passager" ou "constatation formelle du chargement ou déchargement du véhicule".
Nous avons ici un cas d'espèce où seul l'appréciation peut déterminer la nature de l'arrêt puisque dans le PV ne figurent pas ces éléments. Il faut bien quelque part indiquer que "son épouse était à la boulangerie pour acheter du pain" et ne pas confondre avec "son épouse handicapée mettait du temps à sortir du laboratoire et rejoindre la voiture"...

Tisuisse, Posté le 13/04/2019 à 18:02
12453 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans l'article du CDR (R 417-10, § II, 10e, qui figure sur votre avis de contravention il est bien précisé :
la circulation, l'arrêt ou le stationnement donc, peu importe qu'il s'agisse d'un arrêt ou d'un stationnement, c'est interdit, c'est verbalisable et donc verbalisé. Y a pas photo. Donc, à moins de démontrez que votre véhicule ne pouvait pas être à cet endroit, ce jour là et à cette heure là, vous allez vous faire jeter par les juges et ils ne vont pas vous rater.

Voici un extrait de ton message :
L'article cité en premier est le 417-10§II 10° soit
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.


Looman, Martinique, Posté le 14/04/2019 à 15:37
8 message(s), Inscription le 11/04/2019
Je l'avais bien compris. Il n'y aura pas de contestation. Je vous remercie pour ces échanges.Très instructifs.


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