Oui c'est bien ça : relaxe
Concernant le retour, cela me semble normal :)
Merci
Donc ou le greffier s'est planté dans le terme
ou le juge à conclut que l'infraction n'existait pas .
Fin heureuse pour vous et fin de cette file.
Aux lecteurs :
les prochains stationnements dangereux ouvrez votre propre file .
Bonjour à tous,
Je relance le sujet car pour ma mère j'avais suivi les conseils que vous donniez concernant l'article 121-2 etc pour une contravention de 2014.
Nous sortons de l'audience du tribunal d'instance et la juge n'as rien voulu savoir et à répèté que ma mère était redevable et la même sermonné parce que elle prêtait son véhicule sans savoir à qui ! Nous avons tenté d'expliquer qu'elle n'était pas redevable sur le stationnement dangereux en invoquant le 121-2. La juge explique que c'est dans le cas d'un excès de vitesse et pas pour un stationnement dangereux... Résultat 200e d'amende, le même montant que la personne précédente qui était condamnée pour la même amende au même endroit et qui reconnaissait s'être arrêté à cet endroit... Qu'est ce que vous en pensez ? Devrait on faire appel ? J'ai peur que la condamnation augmente encore elle était de 135€ et elle passe à 200€ désormais...
Nous avons tenté d'expliquer qu'elle n'était pas redevable sur le stationnement dangereux en invoquant le 121-2. La juge explique que c'est dans le cas d'un excès de vitesse et pas pour un stationnement dangereux...
Un juge qui ne connait pas le code de la route, pourquoi pas, mais il a les moyens de vérifier !
C'est le L121-3 qui parle, entre-autre, des excès de vitesse, le L121-2 parle bien, lui, du stationnement...
Oui c'est ce que je pensais mais elle n'as même pas pris la peine de vérifier et à condamné... Que faire maintenant ?
Kdg Bonjour
Ouvrez votre file pour obtenir une réponse évidente.
Administrateur ou modérateur bonjour :
Quel est votre motivation pour supprimer ma réponse précédente et laisser à la queue le départ d'une autre discussion sans rapport avec l'ancienne de 4 pages déjà ?
Je n'ai pas l'impression que je parle d'un sujet différent, nous parlons des recours possible à un stationnement dangereux et j'ai justement suivi les propositions de cette conversation et je constate qu'elle ne fonctionne apperement pas toujours comme dis précédemment
Bonjour kdg,
Oui c'est ce que je pensais mais elle n'as même pas pris la peine de vérifier et à condamné... Que faire maintenant ?
Il faut faire appel.
Votre mère à dix jours pour ce faire.
Sauf erreur, votre mère doit donc aller au greffe de la Cour d'Appel, service des appels, et faire enregistrer sa déclaration d'appel.
Par ailleurs, votre mère avait-elle rédigé un mémoire ou des conclusions par écrit ?
Il faudrait en faire un devant la Cour d'Appel
Enfin, votre mère doit demander la copie du jugement rendu au greffe du tribunal.
PS : je partage assez l'avis de Le Sémaphore : ouvrir une nouvelle file pour chaque nouveau cas serait préférable. Il y a 3 ou 4, voire 5 cas différents dans cette file ... et la première personne créatrice de la file (Magalo) en juin 2014 n'est même jamais revenue pour nous informer montrant son total désintérêt pour la question qu'elle avait posée.
Bonjour.
Je pense comprendre la position du juge,en lisant ce que vous avez écrit ici:
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/redevable-stationnement-dangereux-meme_143000_1.htm#.VuJ5ikC9GPI
La juge n'as rien voulu savoir et n'as pas pris la peine de vérifier l'article de loi qui dit clairement que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable dans le cas d'une contravention ou une amende + un retrait de point est encourue.
Il semblerait que vous ayez mis en avant le retrait de points,mesure administrative, comme peine encourue,alors qu'il fallait avancer la peine de suspension de permis.
La juge n'a donc pas tenu compte de votre argument pour écarter l'application du L121-2 pour cette infraction.
Je comprends mieux merci, c'est peut être cela c'est ma première expérience avec la justice je ne savais pas que c'était aussi aléatoire ! Du coup pensez vous que je peux faire appel ? Quels sont les risques ?
Les risques sont :
- de perdre une demi-journée de plus
- que le jugement soit confirmé voir aggravé de 100 euros de plus
- de devoir donc faire ensuite un pourvoi en cassation
A la fin, vous devez normalement avoir gagné ...
La demi journée ça ne nous dérange pas ma mère est au chômage... D'où ma ténacité... 100€ de plus ça fait mal mais j'ai l'impression que le droit est de notre côté et que si je présente bien l'article 121-2 il n'y aura pas de souci... Combien de temps entre la demande d'appel et l'audience ?
Merci pour vos lumières en tout cas je participe pour la première fois à ce forum et je le trouve d'une grande utilité publique surtout pour les automobilistes aux petits moyens comme nous !
prévoir l'audience devant la Cour d'appel dans un délai de 6 mois à un an.
Vous n'avez pas répondu à ma question : aviez-vous rédigé un mémoire ou des conclusions remises au Tribunal ?
Non nous avions juste la lettre de contestation citant l'art 121-2
Bonjour,
J'ai créer un sujet pour mon affaire vous pouvez la suivre ici
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-condamne-meme_143011_1.htm#.VvAhCeLhCM8
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