Stationnement en aire piétonne

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si je comprends bien, il a été crée une parcelle nouvelle cadastrée 364 qui empiète sur le domaine public ? si vous voulez creuser encore l'enquête sur le dossier, il faudrait demander aux hypothèques les fiches d'immeuble (14 euros pas fiche) sur
- le lot 364
- le lot 362
- et le lot 84



Il faudrait aussi demander à la mairie par écrit la copie des décisions éventuellement prises à l'occasion de cette modification de parcelle cadastrale et de découpe des limites de cette nouvelle parcelle numérotée 364 avec la voirie publique ...

Il faudrait savoir également qui a payé le revêtement de sol sur ces emplacements .. soit disant privés ..

Préparez vous à une enquête longue et difficile ... et dont l'issue est incertaine ...

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Oui et la 363 (nouveau cadastre) a pris un bout de la 364 (nouveau cadastre), signifié avec la flèche. Je comptais justement aller aux impôts car c'est un peu gros l'histoire. Mon ami habite dans le lot 362 (nouveau cadastre) en tant que locataire (son propriétaire est le propriétaire du 84,362 et 82) et me dit que c'est bizarre car il n'y a eu aucune modification de son logement! (il n'a bien sûr pas le devant de porte car c'est les propriétaires qui s'en servent de stationnement malgré leur garage au lot 82). Selon des dires des 2 propriétaires (2 différents, un pour les lots 362,84,82 et l'autre propriétaire du 363), ce sont des arrangements avec l'ancien maire.
La rue vient d'être refaite il y a un an, les 2 petites placettes existaient déjà mais je vous laisse deviner qui a mis des gravillons et les pavés sur leur placette privée et les a embellies.

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Bonjour,


La rue vient d'être refaite il y a un an, les 2 petites placettes existaient déjà mais je vous laisse deviner qui a mis des gravillons et les pavés sur leur placette privée et les a embellies




Dans ce cas, ces parcelles qui ne sont pas cloturées ne sont pas "privées" ... mais "privées ouvertes à la circulation publique" ce qui est une autre catégorie juridique ...

Elles sont soumises au code de la route ...

Les policiers pourraient et devraient donc verbaliser ...

Ils ne le font pas ... sans doute un peu par méconnaissance du droit ... aussi par copinage entre tel ou tel ...

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En effet ils ne veulent pas verbaliser. C'est pour cela que je demande les recours, car en attendant il y en a plein dans la rue qui se font sanctionner.

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Le premier "recours" ce serait de vous procurer l'ensemble des documents que j'ai évoqués dans mon post de 14h28 ... et il y en aura peut-être d'autres ensuite ...
Comme je vous l'ai dit, préparez vous à une enquête longue et difficile ... avant de parler de recours ...
Et même quand votre dossier sera un peu plus complet, il n'est pas sûr que vous disposiez d'un recours au sens juridique et procédural ...

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Qu'est ce que vous entendez par "découpe des limites de ces nouvelles parcelles avec la voirie publique ... ". C'est matériel?

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Chaque cas étant particulier, il peut très bien parfois ne pas y avoir de matérialisation claire et précise, de la limite entre le domaine public et la propriété privée ..
Dans le cas présent, il y a des matériaux de sols qui sont différents entre telle ou telle partie de ces espaces... avec un genre de caniveau pavé ... et un petit bout de trottoir
ça peut signifier pour les policiers ou pour les riverains une délimitation du domaine public (?)
Voir auprès de la mairie s'il existe un plan d'alignement ou un arrêté d'alignement (art. 113-1 du code de la voirie routière) + les documents et démarches précédemment sollicités

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Bonjour

Je suis passée aux impôts ce matin. Ils ont fait des recherches afin d'éviter de payer les fiches demandées. En conclusion, les propriétaires ont fait un échange du petit bout de la parcelle où il y a la flèche (que je pensais qu'ils avaient échangé avec les propriétaires d'en face de la parcelle 363) avec la mairie (là où il y a écrit 364). C'est à dire que la mairie leur a rétrocédé 19 m² de la voie publique contre 8 m² de leur parcelle. Le bureau des hypothèques m'a communiqué un plan.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/30/plan-hypotheques/
Le 363 n'a donc aucun bout de voie publique à lui.
Les personnes aux hypothèques m'ont expliqué que c'était provisoire car légalement il faut une enquête publique et une délibération pour déclasser le domaine public en domaine privé (mais à priori cela pourrait se faire selon eux illégalement si la secrétaire de mairie sait bien rédiger les actes sans passer par notaire).
J'ai envoyé un courrier à la mairie pour demander les décisions des modifications ainsi que les découpes des limites des parcelles avec la voirie publique et l'urbanisme m'a répondu: "s'il y a eu modification parcellaire suite à une division ou autre, c'est la raison pour laquelle je ne retrouve pas encore ces parcelles sur le cadastre"

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Pour que le mairie puisse faire ce genre d'échange, il faut effectivement respecter un certain nombre de formalités ... remplir des actes, les voter, les publier etc ...
Donc, il paraît pour le moins curieux que la réponse de la mairie, dont je ne comprends d'ailleurs pas les termes ne comporte aucun document annexé.
Vous pourrez donc, si vous n'obtenez pas les décisions et délibérations en question, écrire à la CADA : www.cada.fr
afin qu'elle émette un avis sur le refus de la mairie communiquer les documents demandés...
C'est le genre de choses qui a dû faire l'objet d'une décision du conseil municipal ...

PS : la voiture qui stationne devant le n° 16 à l'angle du n° 14 est quant à elle, clairement donc sur le domaine public, donc en infraction ...le policier n'a aucune raison de ne pas la verbaliser ...

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Bonjour,
cela pourrait se faire selon eux illégalement si la secrétaire de mairie sait bien rédiger les actes sans passer par notaire).
Les communes n'ont pas besoin de recourir aux offices d'un notaire pour effectuer les mutations. Le maire peut signer, si les services municipaux ont assez de compétence pour rechercher les origines et établir les actes.

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J'ai écrit au Cada et j'ai aussi fait un courrier à la mairie. Je vous tiendrai informé des suites données.
Je vous remercie pour vos conseils

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J'ai quand même 2 versions pour acter une parcelle du domaine public. Il faut une délibération ou le maire fait son acte à sa sauce sans rien demander à personne. Pour info mon courrier à la mairie...(c'est peut être sec et mal tourné)
https://www.fichier-pdf.fr/2018/08/30/mail-maire/

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Bonjour,

Il faudrait voir si le problème de cet "échange" (?) de mètres carrés avec Mme B.... et de modification parcellaire n'a pas été évoqué dans une des séances du Conseil municipal :

http://ville-portiragnes.fr/2015-02-10-10-44-46/conseil-municipal.html

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D'après les impôts non car ils ont sorti e dossier manuscrit de la demande de modification parcellaire qui date du 30 juillet dernier. Et j'ai demandé au service de l'urbanisme les décisions des modifications parcellaires, qui m'a répondu par du charabia comme qu'elle n'avait rien.

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Vous pouvez aussi prendre RV avec le service des marchés publics de la mairie et demander à consulter sur place le dossier complet du marché des travaux de voirie...
Peut-être trouverez vous quelque chose à propos de cette surface litigieuse ?
Je vous rappelle que les copies des documents administratifs sont gratuites si elles sont faites en format pdf ou numérique...lorsque les pièces existent dans ce format

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Bonjour


Pas de réponse de la mairie suite à mon courrier. Quelles sont les démarches à suivre pour la suite car cela ne bouge pas.
Merci

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Bonjour,

Sauf erreur, vous aviez déjà saisi la CADA, donc il convient d'attendre la réponse de la CADA ... et donc plusieurs semaines ...
La mairie a un mois pour répondre à une demande de documents ...

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Bonjour


Voici la délibération du conseil municipal.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/09/10/conseil-municipal-pdf/

Sauf que cela ne correspond pas avec les numéros de parcelle ni le nom de rue (c'est rue du vieux puits et non rue de la tour)

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Bonjour,
Sur le cadastre, ce sont les numéros 15 et 17 de la rue du vieux puits ..
Les numéros au cadastre des parcelles ayant changé, ça devient un peu compliqué de s'y retrouver ...
Il y aurait donc deux propriétaires concernés :
Monsieur B, 17 rue du vieux puits, cadastrée AA362 anciennement AA83 qui est le bailleur
Madame B, 15, rue du vieux puits, cadastrée AA84

ça semble assez confus ... tant que les actes de cession entre la commune et les consorts B n'auront pas été signés et publiés aux hypothèques, il sera difficile d'y voir plus clair ...

Reste la question du déclassement de la voirie et donc du domaine public ...Si l'enquête publique n'a pas été faite et n'est pas faite, c'est un souci qui pourrait bloquer durablement le dossier ... et la rédaction de l'acte d'échange..

Par ailleurs, on comprend mal pourquoi ne pas payer et recevoir le prix fixé par les domaines de 70 euros le mètre carré. On voit mal quelle règle imposerait que dans un échange les frais soient plutôt pour l'un que pour l'autre ? au surplus, ici, contrairement à ce qu'indique le conseil municipal, il n'y aucun échange puisque ce sont en réalité deux ventes distinctes : la mairie qui achète 8 mètres à Monsieur B et la mairie qui vend 19 mètres à madame B.

Il faudrait savoir si monsieur et madame B ont des liens de parenté ou quelconques avec des élus du conseil municipal ?

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Bonjour

Merci pour votre réponse. C'était en septembre 2017 que cela a été voté au conseil municipal. Quand je suis allée aux hypothèques à priori ce n'était pas publié car ils m'ont dit qu'ils venaient de recevoir le dossier et que le temps qu'il y ait une enquête cela mettrait plusieurs années.

C'est en effet le 15 et le 17 rue du vieux puits. Et non rue de la tour. Le lot du cadastre ne correspond pas à leur lot sur la délibération (ils parlent du 366 qui est en face alors que c"est le 364). Comment demander et à qui si une enquête publique a été effectuée? Quel est l'organisme qui s'"en charge?
Eux estiment que c'est un échange (pas à parts égales alors!!) mais oui en effet ce sont 2 ventes distinctes normalement.
Tout est confus même après une discussion hier avec le parti de l'opposition, on n'y comprenait pas grand chose, car comme vous dîtes il y a un lien avec le parti de la maire actuelle (pas de la même famille mais une très bonne "connaissance"!)

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Bonjour

La police municipale me donne RDV cette semaine afin de me donner les documents justificatifs.
Pouvez vous m'indiquer ce qu'ils doivent me donner. Quelles sont les argumentations en mon pouvoir. A propos de l'urbanisme. Concernant le stationnement que dois je leur répondre? Peuvent ils se garer ou pas? J'aimerais être efficace et qu'ils ne me fassent pas tourner en rond.
Je vous remercie

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Bjr
Tant que vous n'avez pas un dossier complet, vous ne pouvez pas dire grand chose de plus ... que ce qu'on a déjà dit .. On verra la suite avec les nouveaux documents qu'ils vont vous remettre ...
Si j'ai bien compris il y a quand même un angle droit en face qui n'est pas privé .... et donc, comme JE VOUS L'AI DEJA DIT, ils peuvent verbaliser dans cet angle opposé ..
Ce sera peut-être votre seule consolation ...

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Bonjour. Merci. Le petit bout en face je le sais. Mais de l'autre côté je ne sais pas! Je vous remercie et vous fais part des différents documents

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Oui, vous le savez, mais moi, pour comprendre, j'aimerais quand même savoir ce qu'il se passe dans cet angle ...opposé ... est-ce qu'il y a une voiture en stationnement ? est-ce qu'elle est verbalisée ?

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Sur cet emplacement, il y a une voiture en stationnement tous les jours (d'un voisin d'un certain âge habitant la rue. Les voisins d'en face du 15 l'autorisent à se garer mais lui demandent de partir quand ceux du 16 arrivent) et on ne le verbalise pas ni lui ni les propriétaires du 16 ou quelqu'un d'autre (nous compris quand on arrive à s'y garer!)