Stationnement abusif sans possibilité de le faire cesser

Publié par

Bonjour,

J'ai acquis une maison en centre ville qui se situe face à un parking de public gratuit de 8 places.
Malheureusement, je ne peux m y garer car une personne proche de la municipalité (gérant du cinéma municipal) stationne quatre de ces véhicules personnels. Ces véhicules, une fois stationnés, ne sont plus déplacés durant de longues semaines. Certains, par ailleurs, ne sont ni assurés, ni a jour de contrôle. Il s'agit du dernier parking gratuit à proximité non payant (aucun tarif résident n'a été mis en place).

J'ai fait part de mon mécontentement au propriétaire de ces véhicules qui m a confirmé qu'il continuerait à agir ainsi.

J'ai pris attache auprès de la mairie et je me suis aperçu que, sans avoir été verbalisé pour ses agissements, il avaient été amicalement prévenu de mes correspondances.

Que puis-je faire pour que cette situation de non droit cesse de perdurer. Chacun devrait pouvoir jouir de ces places ce qui est impossible compte-tenu de ce contrevenant qui semble protéger par la municipalité.

PS : Le maire n'a édicté aucun arrêté municipal réduisant la durée de 7 jours avant que le stationnement ne soit considéré comme abusif.

Merci.

Bonne soirée.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce parking est public, donc ce sont les premiers arrivés qui occupent les places et, même si ce sont des voitures ventouses, vous n'y pouvez rien.

Le défaut de contrôle technique et le défaut d'assurances n'est pas une infraction de votre compétence. Vous n'êtes pas FDO donc vous ne pouvez pas intervenir. Par contre, si un véhicule est à l'abandon et se détériore, là vous pouvez alerter les services préfectoraux chargés de la protection de l'environnement.

Publié par

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je n entendais pas me substituer aux FDO. Cependant, le stationnement abusif est bien défini comme une infraction qui peut et doit être sanctionnée.

Publié par
Tisuisse Administrateur

C'est aux FDO de sanctionner.

Publié par

administrateur,

Bonsoir,

Juste affirmation. Je ne pense pas avoir dit le contraire.

Bonne soirée.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
vous pouvez utiliser l'article du code de la route ci-dessous:

article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


salutations

Publié par

bonsoir,

Je vous remercie par votre aide qui va m aider à rédiger un courrier à Monsieur le maire. Car, dans le cas d'espèce, c'est bien lui qui est investi de ce pouvoir.

Je vous souhaite une bonne soirée.