Problème d'abus de stationnement

Sujet vu 736 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/12/18 à 09:10
> Droit routier > Code de la route


morobar, Vendée, Posté le 11/12/2018 à 09:57
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut insister et revoir ce maire, en lui indiquant que vos voisins ne font guère de cas de votre situation pourtant visible d'handicap.
A défaut d'éducation et de bons rapports de voisinage, vous insistez donc sur la nécessité de disposer d'un emplacement "handicap" car votre autonomie de déplacement est fortement impactée.

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piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 10:17
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
pour le moment je ne l es jamais rencontrer . Je ne vois que ces elus ... mdr; je lui avez ecrit dans un premier temps un mail en juillet ou je n est jamais eu de reponse en pensant qu il m aurez donner un rendez vous et rien .. Je me demande si je ne devrez pas directement en parler a un avocat qui lui me donnera les choses a faire en toute tranquilite ...

morobar, Vendée, Posté le 11/12/2018 à 10:26
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous venez ici demander des conseils juridiques, dont manifestement vous n'avez rien à faire.
Alors au lieu de nous faire perdre du temps, allez le faire perdre à un avocat qui sera bien content d'encaisser vos sous.
SI vous estimez qu'un mail, lu et sélectionnée par une secrétaire équivaut à un refus du maire, continuez.
Mais si vous voulez faire aboutir, alors donc voir ce maire qui parait assez tolérant pour accepter votre demande, au moins l'étudier.

piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 10:33
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
oui je demande des conseils sinon je ne serez pas la, mais je pense que dans la ville ou je suis de 24 000 habitant, que si je n est pas quelqu un de plus fort que lui je n y arriverez pas. pas de police municipale donc pas de verbalisation. Mercredi la semaine dernière, une personne était garer sur place handicapé sans carte. J ai donner type de voiture avec plaque d immat et même la police nationale dans la ville ne sais pas déplacer. Je me suis déjà manifesté contre le fait que la tolérance doit être interdit et ASVP me réponde qu il ne peuvent pas allez a l encontre de leur maire vu que c est leur patron... Donc j écoute bien les conseils et je demande comme je peux faire???

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2018 à 13:12
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Il faut insister et revoir ce maire, en lui indiquant que vos voisins ne font guère de cas de votre situation pourtant visible d'handicap.


piep se plaint que ses voisins stationnent devant leur entrée carrossable, même après lui avoir demandé en quoi cela constituait une gêne pour lui (elle), nous ne l'avons pas encore compris.
Si tous ses voisins décidaient à présent de se stationner correctement, c'est à dire sur les places matérialisées, qu'y gagnerait t-il (elle) ? C'est ça que, personnellement, j'ai du mal à bien voir... Et probablement qu'il en est de même pour le maire et la police...

kataga, Paris, Posté le 11/12/2018 à 17:53
1121 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Citation :

piep se plaint que ses voisins stationnent devant leur entrée carrossable, même après lui avoir demandé en quoi cela constituait une gêne pour lui (elle), nous ne l'avons pas encore compris.
Si tous ses voisins décidaient à présent de se stationner correctement, c'est à dire sur les places matérialisées, qu'y gagnerait t-il (elle) ? C'est ça que, personnellement, j'ai du mal à bien voir... Et probablement qu'il en est de même pour le maire et la police...



C'est un problème assez classique dans de nombreuses communes : des maires pour des raisons électoralistes et clientélistes font la pluie et le beau temps et décident de verbaliser ou de ne pas verbaliser ... et donc, que la loi française s'applique ou ne s'applique pas ....

C'est aussi ce qu'on appelle " le fait du prince " ...

La question n'est pas tant de savoir si tel ou tel citoyen est victime ou pas ...

La loi pénale est une loi d'ordre public qui s'applique à tous indépendamment de la question de savoir s'il y a des victimes ou pas ..

En l'espèce, Piep a expliqué que l'autorisation donnée par le maire de violer le code de la route a des effets néfastes car les personnes qui se stationnent illégalement sur leurs bateaux ( environ 2 mètres) empiètent sur les places "légales" (environ 5 mètres) qui sont en conséquence impraticables...

Piep pourrait demander au Tribunal Administratif l'annulation de la décision du maire de ne pas verbaliser les stationnements sur bateaux ...

amatjuris, Posté le 11/12/2018 à 18:08
10586 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez informer le préfet sur l'application particulière du code de la route par votre maire.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 11/12/2018 à 18:41
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Re-bonjour à tous,
Citation :
Piep pourrait demander au Tribunal Administratif l'annulation de la décision du maire de ne pas verbaliser les stationnements sur bateaux ...

Je ne vois pas comment au T.A. on va soutenir l'annulation d'une instruction probablement non écrite du Maire.

kataga, Paris, Posté le 12/12/2018 à 06:23
1121 message(s), Inscription le 13/03/2011
bjr

on commence par une lettre recommdee qui en demande labrogation

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/12/2018 à 06:50
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Piep pourrait demander au Tribunal Administratif l'annulation de la décision du maire de ne pas verbaliser les stationnements sur bateaux ...

Cela n'a pas de sens ! Cette "décision" du maire n'a rien d'officielle, elle ne peut donc pas être annulée par un tribunal !

Citation :
En l'espèce, Piep a expliqué que l'autorisation donnée par le maire de violer le code de la route a des effets néfastes car les personnes qui se stationnent illégalement sur leurs bateaux ( environ 2 mètres) empiètent sur les places "légales" (environ 5 mètres) qui sont en conséquence impraticables...

Encore une fois, si ces véhicules, au lieu d'être stationnés devant leur entrée carrossable étaient sur les places autorisées, Piep aurait t-il (elle) plus de place pour stationner son propre véhicule ?

kataga, Paris, Posté le 12/12/2018 à 07:31
1121 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr Lag0,

Comme déjà indiqué plus haut, attaquer une décision "non officielle" d'un maire est une pratique qui existe déjà depuis longtemps devant les tribunaux administratifs....
Il faut commencer par demander au maire d'abroger sa décision non officielle, de prendre telle ou telle mesure ... etc ...
La non réponse à cette lettre recommandée constitue le support matériel qui est le justificatif sur lequel le tribunal se prononcera ...
Imaginez un monde dans lequel les tribunaux se borneraient à n'examiner que les documents "officiels"...
Vous prenez les juges pour des jambons ... non ?



Pour le reste, je vous ai déjà répondu également : la décision du maire est illégale et le tribunal apprécie l'intérêt à agir du citoyen ... Je doute que votre argument soit retenu ....et suffise à rejeter la requête ... Chaque citoyen a un intérêt à ce que la loi soit respectée et appliquée ... même si la violation de la loi ne lui cause pas forcément un préjudice directe ... Nous ne sommes pas ici dans une action en dommages et intérêts mais dans une action en excès de pouvoirs... Vous confondez probablement les deux ...


PS : je précise que je n'ai jamais dit que ce recours serait gagné d'avance ... je dis simplement que s'il y a un recours, ce sera celui-là, et je n'en vois pas d'autre ..


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