Problème d'abus de stationnement

Sujet vu 986 fois - 35 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/12/18 à 09:10
> Droit routier > Code de la route


piep, Nord, Posté le 09/12/2018 à 09:10
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
Bonjour.

J'habite à Armentières (59). Il parait que le maire tolère les stationnement devant son propre garage mais le marquage au sol indique autre chose. Comment peut-on vérifier cette tolérance mise à part un arrêté municipal. Les personnes maintenant prennent cela pour un droit et plus une tolérance et, quand ils se garent, empiètent devant leur garage et prenne une partie de l'endroit où le stationnement est autorisé.

Je suis une personne à mobilité réduite, j'ai fait une demande de place mais les décisions sont très longues à être prises.

Qui peut m'aider pour que cette "tolérance" soit supprimée, tout en sachant que l'on est en contradictoire au code de la route. Les personne concernées me ricanent au nez quand j'ai du mal à trouver une place, donc, pour moi, c'est une injustice et, de plus, elles se permettent de mettre trois de leurs véhicules et quand ils bouge, mettent des poubelles sur la chaussée pour se réserver la place.

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2018 à 10:02
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il n'y aura jamais d'arrêté municipal en ce sens puisque le maire ne peut pas prendre une décision contraire au code de la route et que ce code, dans son article R417-10, interdit le stationnement devant une entrée carrossable.
Pour ce qui est d'une certaine tolérance, cela reste une tolérance qui n'est jamais créatrice de droit. Ce n'est pas parce que la police municipale, par exemple, ne verbalise pas, que la nationale ne le fera pas...

piep, Nord, Posté le 09/12/2018 à 10:16
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
Merci de m avoir répondu . Je connais l article que vous m avez écrit mais le problème, d abord il n y a pas de police municipale mais juste ASVP; la police ne veux pas intervenir tout se qui concerne les stationnements. J ai déjà contacter ses gens et tous me disent que le maire tolère se stationnement.J ai appeler police national la semaine dernière car une personne avez pris place handicape sans titre sur le transport et stationner en sens inverse de la circulation. Je suis resté 20 minutes sur le trottoir assis dans mon fauteuil et personne n est intervenu. J ai rappeler et on répondu qu il ne viendrez pas car il s occupe des gilets jaunes ...en revenant a l histoire des l abus de stationnement des certaines personnes, il y a un marquage jaune avec pointillés qui autorise l arrêt et pas le stationnement. Donc j en déduit qu il se stationne sur la route donc domaine publique. Je suis sur que l on peux faire quelque choses a cela pour les interdirent. Un conseil a me donner ou une démarche que je peux faire. Ne regardez pas les fautes .. Merci

Tisuisse, Posté le 10/12/2018 à 07:16
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'article R 417-10 du Code de la Route interdit bien le stationnement devant une entrée carrossable, il n'y a aucune tolérance pour ça, c'est verbalisable dès que le conducteur descend de voiture.

L'article R 417-11 du Code de la Route interdit, non seulement le stationnement, mais aussi l'arrêt, donc conducteur au volant, pour tous les conducteurs qui n'ont pas apposé le macaron adéquat de façon visible, sous le pare-brise avant, sur les emplacements réservés aux PMR et dûment indiqués par la signalisation appropriée. Là, l'amende est bien plus salée c'est 135 € non négociable.

Pour les poubelles, il existe une réglementation qui doit donner les heures de sortie et de rentrée des poubelles. J'ai déjà vécu ce cas. Impossibilité de se garer parce que des riverains se réservaient des places de stationnement avec leurs poubelles vides. Pas d'hésitation : déplacer les poubelles et se garer. S'il n'y a pas de place sur le trottoir, les mettre au milieu de la route, la police ne tardera pas à rappliquer.

piep, Nord, Posté le 10/12/2018 à 07:24
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
Merci Tisuisse. Je connais bien tout ses articles mais ASVP qui remplace ( lol ) police municipale me dit que le maire le tolere.. Donc ma question a qui puis je m adresser pour faite interdire cette tolerance ?? merci

Tisuisse, Posté le 10/12/2018 à 09:01
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Une tolérance n'est pas un droit et une tolérance, quelque soit l'ancienneté de celle-ci, quelque soit sa durée, n'a jamais entraîné l'existence d'un droit.

Il y a aussi la possibilité d'en référer au préfet lequel fera, si nécessaire, un rappel au maire, de ses droits et devoirs. Le maire peut être tenu responsable pénal, à titre personnel, sur ses manquements à la sécurité de ses concitoyens. Doc, faire une LR/AR au maire, sollicitant, de sa part, l'intervention des FDO pour faire appliquer le CDR, c'est son boulot, les élections municipales de 2020 sauront, à l'occasion, lui rappeler que le fauteuil du Premier édile de la commune peut se jouer à quelques voix près.

piep, Nord, Posté le 10/12/2018 à 09:16
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
mise a part écrire un courrier au maire qui je ne sais même pas si ces lui qui va le lire, style je luis est envoyé un mail en juillet sans réponse, j ai reformuler de nouveau un autre mail ou la j ai eu réponse trois semaine après et aucune excuse du retard et ses pas lui qui ma répondu ... donc peu être il faut mieux passer par une hiérarchie plus élevée .??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/12/2018 à 09:38
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Comme je le dis souvent, lorsque l'on veut traiter d'affaires sérieuses, on ne le fait pas par mail mais par lettre recommandée avec AR...

morobar, Vendée, Posté le 10/12/2018 à 11:27
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour le reste il n'existe aucun recours pour la tolérance dont fait preuve le maire à l'endroit de ses concitoyens.
En effet tempérer l'ardeur à verbaliser de ses policiers n'est pas contraire à l'ordre public.
Il s'agit ici de ne pas relever le stationnement irrégulier des résidents devant leur entrée cochère.

piep, Nord, Posté le 10/12/2018 à 11:53
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
ASVP ne verbalise pas...les personne avec qui je suis toujours embêter se scouate devant chez eux car ils pense que ce tronçon de route leurs appartiennent ..Il stationne trois vehicule et jongle avec pour se reserver la place. Moi je suis a mobilite reduite donc par moment obligation d e mon fauteuil et la ville est tellement longue que je suis d aller sur une place mobilite a environ 200 metres et pas moyen avec eux de dial ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/12/2018 à 13:28
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre ce qui vous pose problème exactement. Si vos voisins stationnent devant leur entrée carrossable, cela ne devrait pas vous gêner puisque, de toute façon, s'il n'y étaient pas, vous ne pourriez pas y stationner vous-même.

piep, Nord, Posté le 10/12/2018 à 14:30
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
ce qui me gene c est qu il stationne devant leur garage et qu il empiete aussi sur les autres place de stationnement alors qu il y a des marquages au sol .. il occupe trois place de voiture .. et par moment il mette aussi leur camion de societe ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/12/2018 à 15:26
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mais s'ils ne stationnaient pas devant leur garage, ils prendraient encore plus de places de stationnement sur les emplacements autorisés, donc encore moins de place pour vous...

piep, Nord, Posté le 10/12/2018 à 18:30
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
oui c est vrai mais il ne me ricanerez pas si il etaient obliger de chercher comme moi.. sachez que le fait de stationner devant leur garage leur voiture est plus longue qu un emplacement de garage alors qu il est pourtant delimité.. donc il na pas le drit d empieter sur plusieur place a partir du moment ou cela est materialise au sol ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2018 à 06:44
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
donc il na pas le drit d empieter sur plusieur place a partir du moment ou cela est materialise au sol .

Ah ? Et d'où vient donc cette interdiction d'utiliser plusieurs places matérialisées pour un seul véhicule ? Comment pourrait-on, par exemple, stationner une voiture avec une remorque sans dépasser une seule place ?

piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 07:11
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
a partir ou il y a une delimitation au sol marquand l emplacement de voiture vous devez laisser un metre entre les deux venhicule pour facilite la sortie ... a l occasion je vous donnerez les ecrit de cette chose. Bon je vaiis ecouter les conseils de tissuisse il m on apporter certaine choses . Merci de m avoir suivi .

Tisuisse, Posté le 11/12/2018 à 07:13
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ces écrits nous intéressent car il me semble que le CDR ne mentionne nulle part une telle distance à respecter entre 2 voitures en stationnement.

piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 07:33
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
je vais rechercher dans mes documents et je vous montrerez ces ecrit .. Pe t on scanner en envoyer sur se site ??

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2018 à 07:34
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
a partir ou il y a une delimitation au sol marquand l emplacement de voiture vous devez laisser un metre entre les deux venhicule pour facilite la sortie ... a l occasion je vous donnerez les ecrit de cette chose.

Nous attendons vivement l'article du code de la route qui prévoit une telle obligation. Pour que cela soit possible, il faudrait déjà que tous les véhicules mesurent 1 mètre de moins que les places matérialisées, ce qui, bien entendu, n'est pas le cas...
Pour exemple, la longueur normalisée d'une place de stationnement est de 5 mètres (norme NF P 91-100), mon véhicule mesure 4m58, il m'est impossible de laisser 50cm à l'avant et à l'arrière. Sans parler des véhicules utilitaires...

piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 07:43
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
Mr ne voyer pas l extreme... Notez qu une voiture normale mesure au plus 4 metres.Vous etes une exeption avec votre vehicule. Un texte existe mais n est jamais respecter car les place du domaine publique ne sont pas materialisée sauf celle des garages ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2018 à 07:47
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Notez qu une voiture normale mesure au plus 4 metres.

Qu'est-ce qu'une "voiture normale" ?

Donc toutes les berlines type "allemandes" (pour ne pas citer de marque) par exemple ne sont pas des voitures normales avec leur longueur de plus de 4m50 ?

Nous attendons, bien entendu, avec impatience ce texte...

piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 07:51
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
J ai moi aussi une voiture allemande pour ne pas cite de nom qui mesure aussi 4,80; donc quand je vois que le devant du place de garage est materialisée de chaque cote ( regarder a l occasion ) il ne doivent pas depasser cette delimitation. J ai fait deja venir une fois notre police ASVP et il me l on confirmer.Mais on s ecarte de mon sujet de depart ...

morobar, Vendée, Posté le 11/12/2018 à 08:50
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il vous a été répondu, aucun moyen de forcer le maire à sanctionner des stationnements irréguliers comme exposé.
Par contre vous pouvez demander qu'un ou plusieurs emplacements soient réservés par arrêté municipal aux handicapés porteur de la carte C.M.I.

piep, Nord, Posté le 11/12/2018 à 08:59
14 message(s), Inscription le 09/12/2018
merci de l info mais il y a longtemps que ma demande a etait faites ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/12/2018 à 09:41
13584 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
donc quand je vois que le devant du place de garage est materialisée de chaque cote ( regarder a l occasion ) il ne doivent pas depasser cette delimitation.

Là, c'est autre chose...
L'article R417-10 interdisant le stationnement devant une entrée carrossable, un véhicule ne peut pas "empiéter" sur cette entrée. Rien à voir avec le fait de laisser 50cm devant et derrière sur une place de stationnement matérialisée...


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