Contravention défaut de carte grise

Sujet vu 169 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/19 à 18:36
> Droit routier > Code de la route


Sam4, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2019 à 18:36
2 message(s), Inscription le 13/03/2019
Bonjour
J'ai reçu une contravention pour maintien en circulation d'un véhicule cédé est déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire prévu par l'article r322 tiret 5 du code de la route.
Cette contravention a été établi car je n'avais pas fait la carte grise à mon nom. Les forces de l'ordre relever cette infraction alors que le véhicule était garé dans mon garage privé.
Le véhicule n'était pas en circulation au moment précis du jour ou la fraction a été relevée. Les forces de l'ordre on relever cette infraction alors que le véhicule n'était pas en circulation.
Cette contravention est-elle justifiée ? La fraction est-elle commises lorsque le véhicule et simplement en circulation où même lorsque celui-ci est garée dans un garage privé ?
Merci pour vos réponses.

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le semaphore, Var, Posté le 13/03/2019 à 21:56
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Il ne s'agit pas d'une circulation de véhicule , mais de mise en circulation ou de son maintien en circulation dans son volet administratif d'autorisation de détention ou d'usage du véhicule terrestre à moteur de l'article R322-5 du CR

Sam4, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2019 à 01:14
2 message(s), Inscription le 13/03/2019
Ok merci pour votre aide


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