Bonjour,
J'ai été arrêté en mai dernier pour un excès de vitesse. 72 km/h retenus pour 50. Or, j'ai été vérifier, le panneau à l'entrée de l'agglomération indique 70 km/h. J'ai donc envoyé dans les délais (moins d'un mois), photos à l'appui, citant les textes, une contestation à l'officier du ministère public. En demandant à être jugé. (faire reconnaître + 2 et non + 22). Je n'ai eu aucune convocation à aucun jugement.
Aujourd'hui, je reçois un avertissement avant poursuites pour payer (lettre simple). Figure une information sur une date de décision : octobre 2015 ? Je n'ai jamais été notifié.
Quel recours dois-je faire ?
Je dois dire que je ne suis pas très aux faits des procédures, c'est ma première infraction en 26 ans de permis, et ça me ferait mal d'être condamné sur des faits inexacts.
Accessoirement, la protection juridique de mon assurance m'avait conseillé sur la contestation en me disant qu'ils interviendraient si besoin, aujourd'hui ils me disent qu'une contravention est exclue de leurs garantie, donc je suis "a poil" malgré leurs promesses.
Merci.
Bonjour
Avez vous envoyé le courrier en recommandé avec avis de réception ?
La contestation initiale ? Oui, bien sur, j'ai gardé l'AR aussi !
Avis de contravention daté du 20/05, AR signé au 15/06.
Une requête en exonération pour gagner 1 point !
vous avez d'autres infractions en cours qui vous reporterai de 3 ans ?
Je ne cherche pas à "gagner un point", je conteste une infraction qui est injuste. Comme dit dans le message initial, je n'ai jamais eu aucune infraction (on va dire retenue, je ne prétends pas être irréprochable)
Et en l'occurrence, c'est 2 points (puisque retenu +22 au lieu de +2 d'après les panneaux) au lieu de 1.
C'est une question de principe ! Je ne vois pas pourquoi j'accepterais une condamnation, quelle qu'elle soit, si elle n'est pas juste ?
Oh pas forcément un courrier rédigé, avec les bases je saurai bien broder autour. :-)
Mais surtout :
- sur quoi m'appuyer (un texte de loi sur la procédure "normale" qui aurait du être suivie ?)
- à qui l'envoyer ? Le fisc en disant qu'il n'y a pas de jugement ou l'OMP en disant que le fisc me contacte et pas lui ?
- qu'est-ce qui devrait se passer
- et quoi demander ?
Bonjour Mister,
Voyez, pour cela, votre avocat.
Oui, alors... comment dire... si j'avais un avocat, je pense que j'aurais déjà les réponses à ces questions ?!
Je pensais qu'ici, je pouvais avoir des réponses ?
Comme avait très bien commencé "le sémaphore" sur la compréhension de la question. Un grand merci à lui !
Bonjour,
Le sémaphore et Tisuisse sont connus pour leurs réponses pertinentes.
Votre problème est la façon dont vous appréhendez le sujet. Et le temps passe...
Vous ne pouvez pas prendre d'avocat, qu'importe la raison, cela ne vous empêche pas de prendre conseil, gratuitement dans une permanence.
Il est possible de consulter gratuitement un avocat au TGI de Digne les bains ou dans une permanence proposée par différents organismes et institutions du département, voire encore grâce à certaines clauses de votre contrat d'assurance.
Ne traînez pas, ça se bouscule au portillon.
…"une date de décision : octobre 2015 ?? Je n'ai jamais été notifié", les notifications" sont adressées par courriers simples du Centre de Rennes.
Cordialement
Bonjour,
Que voulez vous dire par "appréhender le sujet", car justement, je cherche des solutions. Je comptais sur ma protection juridique qui finalement décide de ne pas m'aider alors qu'ils m'ont encouragé dans cette voie !
Comment un courrier simple peut être valide ? Je n'ai pas l'habitude d'oublier des courriers, donc je ne pense pas qu'il m'ait été adressé.
"Le sémaphore" parle d'un projet de courrier, c'est la marche "rapide" à suivre donc ?
Merci
Bonjour Mister_slowhand
Je vous ai fait une proposition il y a 36 heures,
effacée depuis puisque votre absence démontrait le manque d'interet aux réponses si ce n'est rejet .
Vous pouvez rattraper le coup si vous êtes encore disponible , le courrier que je vous propose motive votre contestation .
Bonjour,
Merci de votre retour. Je n'ai pas vu la proposition, j'ai reçu une notification vendredi mais je ne me suis connecté que ce matin, je pensais qu'il s'agissait de la réponse de "alterego".
Mettez des dates limites de consommation ;-)
J'ai reçu le dernier courrier en question jeudi, je ne le vois pas comme une urgence absolue. Et je suis aussi conscient que les gens qui aident ont aussi d'autres choses à faire.
Vous me proposez un modèle en MP c'est ça ? Avec plaisir, c'est très gentil de prendre ce temps !
L'envoi en MP n'est pas la finalité du forum , qui est le partage de la connaissance pour tous.
Le projet de courrier sera publié sur le forum .
D'accord c'est très logique !
Avez vous besoin d'éléments complémentaires ?
Oups ! Je pars prendre 2 aspirines, je lis et relis le courrier (et les références !) et quand mes neurones reviennent en état, je vous recontacte !
Merci en tous cas !
Quelques questions donc :
- le titre exécutoire, c'est le courrier reçu jeudi ? "avis avant poursuites" ? Je n'ai pas d'autres références
- "D’informer le comptable direct du trésor", donc je n'envoie qu'à l'OMP cette lettre et je ne réponds pas directement au courrier du trésor ?
- quand vous dites "vaut information
à votre encontre pour initier la procédure d’incident contentieux.", cela signifie une procédure autre car il ne respecterait pas les articles cités (R830) ? C'est une "pression" supplémentaire ?
- ACO = avis de contravention originel ?
Je vous abandonne pour motif de bricolage, que je ferais mieux d'exécuter sinon je solliciterai vos compétence pour un cas de divorce ;-)
le titre exécutoire, c'est le courrier reçu jeudi ? "avis avant poursuites" ? Je n'ai pas d'autres références
Le titre exécutoire c'est l'avis d'amende majorée , reçu ou pas .
Si non payé au bout de 3 mois l'OMP transmet votre dossier au TP .
Il vérifie que vous êtes dans leur fichier et envoi un rappel à payer puis un commandement avant poursuites contentieuses coercitives .
- "D’informer le comptable direct du trésor", donc je n'envoie qu'à l'OMP cette lettre et je ne réponds pas directement au courrier du trésor ?
A ce stade de la procédure seul l'OMP a le pouvoir d'ordonner d'abandonner la créance . Le TP peut seulement étaler les paiements de la dette pour les faibles revenus .
.", cela signifie une procédure autre car il ne respecterait pas les articles cités (R830) ? C'est une "pression" supplémentaire ?
Tout à fait , cela signifie que passé un mois sans réponse vous pouvez introduire une requête un incident contentieux au greffe du tribunal
- ACO = avis de contravention originel ?
Oui
FRE: formulaire de requête en exonération pour un ACO , qui pour une amende majorée est une réclamation .
Merci pour les réponses, c'est très clair.
Je scanne l'avis, j'imprime la lettre et j'envoie tout ça !
Je vous tiendrai au courant bien sûr.
Sous quel délai je peux supposer une réponse ?
Sinon, question annexe, ça arrive souvent que des notifications soient "oubliées" ? J'ai un ami qui a eu le même souci, avec cependant comme conséquence une garde à vue : arrêté par la gendarmerie pour un contrôle de routine, ils ont vu que son permis était à 0 points. Il n'avait reçu ni l'amende du coup de grâce ni le courrier des points ? La gendarmerie a pu vérifier (comment ?) qu'effectivement les courriers n'étaient pas partis ?!
Bonjour,
Je vous informe de la suite...
J'ai donc envoyé le courrier à l'OMP de Dignes, au 15/2 et j'ai reçu l'AR par la suite.
Depuis aucune nouvelle.
Je viens de recevoir un avis de "opposition administrative", qui me dit aller prélever le montant de l'amende majorée sur mon compte ! Le tout en courrier simple.
Il y a une Justice dans ce pays ? Jamais personne n'a tenu compte de mes contestations valablement formées ! Et l'administration déroule un schéma prédéfini façon rouleau compresseur.
Et maintenant ?!
Bonjour
Je vous avait indiqué, que passé le délai de un mois (soit à la date d'envoi de la LRAR , soit puisque AR à compter de cette date ) sans réponse de l'OMP, vous deviez saisir la juridiction de proximité en incident contentieux.
Votre courrier n'a pas été traité par l'OMP, son secrétariat a fait l'impasse sur votre réclamation , et comma vous n'avez pas réagit , le dossier se retrouve naturellement au trésor public pour recouvrer la dette.
C'est quand même un comble, on envoie des RAR et c'est pas traité ? Sans notification ?
J'avais compris que la saisie de la juridiction de proximité était une possibilité, je ne pensais pas ajouter du contentieux au contentieux. Manifestement, il ne faut pas faire confiance aux lois ?! Ok, je suis trop naif...
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