Comparution au tribunal de Police suite excès de vitesse

Sujet vu 793 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 22:55
> Droit routier > Code de la route


Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/11/2018 à 22:55
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,

Je passerai dans 5 semaines devant le tribunal de police suite à un "excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h" (infraction de 4e classe) constaté par un radar de chantier. La vitesse retenue est de 95 km/h sur un tronçon de chantier limité à 50.

Je n'étais pas au volant au moment de l'infraction mais sur mon lieu de travail, j'avais donc contesté la contravention en produisant une attestation de présence rédigée par mon employeur, puis réglé 135 € de consignation.
Je m’apprête donc à annoncer au tribunal que je n'ai pas réussi à déterminer qui était au volant au moment de l'infraction, en espérant que l'attestation produite sera prise en considération.
Il m'a semblé avoir lu que demander la photo prise par le radar revenait à reconnaître l'infraction et je n'en ai donc pas fait la demande. Selon vous, cette photo figure-t-elle systématiquement dans le dossier lors de la comparution au tribunal ? J'espère sincèrement que oui car la preuve de mon absence sur place serait alors clairement établie.

Si la photo ne figure pas au dossier et que mon attestation n'est pas prise en compte, j'ai peut-être une autre piste pour conserver mon permis.
L'infraction date d'avril 2017, l'avis de contravention de mai 2017, le paiement de la consignation de juin 2017.
Suite à ma contestation, j'ai reçu un courrier de l'OMP de Rennes début juillet 2017 m'informant que mon dossier était transmis à l'OMP du Tribunal de Police proche de mon domicile.
Ensuite, plus de nouvelles jusqu'au 30 août 2018, date à laquelle je récupère auprès d'un huissier une "Citation à prévenu dans le tribunal de Police".
Accompagnant ce document, un "Réquisitoire aux fins de citation" rédigé par le tribunal de Police début août 2018.
Il y a donc une période de 13 mois durant laquelle il ne s'est peut-être rien passé, comment est-il possible d'en avoir confirmation afin de signaler au tribunal que le délai de prescription d'un an est dépassé ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Laurent

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Tisuisse, Posté le 12/11/2018 à 07:44
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

D'une part, il faut chasser cette légende. La demande de photos ne vous interdit nullement de contester. De plus, vous n'êtes nullement obligé de dénoncer qui que ce soit.

Oui, au tribunal, ces photos seront dans votre dossier donc,
- soit vous êtes reconnaissable (photos de face) et les juges vous rendront responsable pénalement de cet excès de vitesse,
- soit visiblement ce n'est pas vous sur les photos (photos de face) et vous serez probablement relaxer,
- soit il est impossible de reconnaître le conducteur (photos de dos) et vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende qui sera fixée par les juges. Cependant, vous échapperez à une suspension d permis et au retrait de points.

Je vous conseille vivement de vous prendre conseil auprès d'un avocat.

Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2018 à 09:32
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour Tisuisse, merci pour votre réponse qui me rassure quant à la présence de la photo du radar.
J'ai appelé le greffe du tribunal la semaine passée afin d'obtenir une copie de mon dossier, il m'a été dit que les dossiers leur parvenaient environ une semaine avant l'audience. Je m'y rendrai donc à ce moment-là pour tenter de le consulter ou d'en obtenir une copie, j'aimerais avoir le cœur net sur l'éventuelle prescription que j'évoquais dans le sujet.
D'après vous, la photo est-elle jointe au dossier dès la transmission de celui-ci de l'OMP de Rennes vers le tribunal de Police dont je dépends ? Cela paraîtrait logique... Confirmation dans 15 jours !
Cordialement,
Laurent

Tisuisse, Posté le 12/11/2018 à 09:34
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, la photo fait partie des pièces du dossier.

Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2018 à 09:38
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Merci pour cette confirmation.

Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/11/2018 à 13:32
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,
Je me suis rendu ce matin au tribunal de Police afin d'y consulter mon dossier. Je comparais après-demain.
J'y ai bien trouvé la photo prise par le radar. Elle est très sombre et les visages ne sont pas identifiables, mais on arrive tout de même à distinguer que la personne au volant a les cheveux longs et que c'est vraisemblablement une femme. J'aurais aimé qu'elle soit bien plus nette !
J'ai porté une attention particulière aux dates afin de voir si le délai de prescription d'un an avait été dépassé au cours de la procédure. Sur la chemise qui contient tous les documents, une date en janvier 2018 est mentionnée. J'ai donc une nouvelle question : les dates retenues pour le délai de prescription sont-elles celles où des notifications parviennent au contrevenant, ou simplement celles à laquelle le dossier est alimenté par les services du tribunal ?

Merci d'avance,
Laurent

kataga, Paris, Posté le 27/11/2018 à 20:24
1135 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,
Citation :

- soit il est impossible de reconnaître le conducteur (photos de dos) et vous resterez responsable pécuniairement du montant de l'amende qui sera fixée par les juges. Cependant, vous échapperez à une suspension d permis et au retrait de points.

Je vous conseille vivement de vous prendre conseil auprès d'un avocat.


???
On peine à comprendre ...votre analyse de ce dossier ..
L'employeur ayant fourni une attestation, il n'y a pas de responsabilité pécuniaire ici ...

kataga, Paris, Posté le 27/11/2018 à 20:28
1135 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonsoir Laurent P
Citation :

Je me suis rendu ce matin au tribunal de Police afin d'y consulter mon dossier. Je comparais après-demain.
J'y ai bien trouvé la photo prise par le radar. Elle est très sombre et les visages ne sont pas identifiables, mais on arrive tout de même à distinguer que la personne au volant a les cheveux longs et que c'est vraisemblablement une femme. J'aurais aimé qu'elle soit bien plus nette !
J'ai porté une attention particulière aux dates afin de voir si le délai de prescription d'un an avait été dépassé au cours de la procédure. Sur la chemise qui contient tous les documents, une date en janvier 2018 est mentionnée. J'ai donc une nouvelle question : les dates retenues pour le délai de prescription sont-elles celles où des notifications parviennent au contrevenant, ou simplement celles à laquelle le dossier est alimenté par les services du tribunal ?




vous pouvez faire un mémoire écrit et le remettre au juge et à l'OMP avec vos pièces.
Vous pouvez soulever la prescription, entre avril 2017 et le 30 août 2018 date de la citation... vous laissez le juge chercher et vérifier : c'est son travail et pas le vôtre ...


Et sinon vous avez l'attestation de votre employeur dont je suppose qu'elle est au dossier ? sinon il faut la remettre au juge ...et une copie à l'OMP ...

Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/11/2018 à 20:51
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour Kataga,
Merci pour votre réponse.
L'attestation de mon employeur est bien dans le dossier, je l'y ai trouvé accompagnée du courrier rédigé à l'époque à l'OMP de Rennes. Tout a bien été transmis. J'ai d'ailleurs été étonné de l'épaisseur du dossier, rien ne semble y manquer, il y a même le "pédigrée" du radar avec l'historique de ses contrôles.
Je sais que sur le papier, ça ne s’annonce pas trop mal pour moi mais c’est une première (à 51 ans !) et j’angoisse un peu !
Je vais préparer un document concernant l’éventuelle prescription et tenterai de le remettre avant l’audience, s’il n’est pas trop tard.
Je repasserai faire un petit compte-rendu, cela pourra servir à des personnes confrontées à la même situation.

Cordialement, Laurent

Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/11/2018 à 20:04
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bon, c'est enfin terminé.

J'ai joué la carte du délai de prescription mais une procédure a été initiée durant l'intervalle (un jugement sans ma présence, à ce que j'ai compris) et a réinitialisé le compteur.

Mon passage a été très rapide, pas d'examen des pièces produites ni de la photo prise par le radar. Il m'a été annoncé directement que seule ma responsabilité pécuniaire était engagée et l'amende a été fixée à 300 € (plus 31 € de droit fixe de procédure mais, ça, on ne l'apprend qu'après, à la lecture du feuillet qui nous est remis par le greffe). Je suppose que les 135 euros de consignation déjà réglés en 2017 viendront en déduction.

La matinée a été instructive, un jeune homme (assisté d'un avocat) qui a causé un accident sous l'emprise d'alcool a été relaxé sur vice de procédure, tandis qu'une dame à la retraite s'est pris 30 € (plus les 31 € de droit fixe) pour défaut d'affichage de sa vignette d'assurance.

Bien content que ce soit fini... Merci encore pour vos réponses qui m'auront permis de me présenter un peu moins angoissé devant le tribunal.

Cordialement,
Laurent.

kataga, Paris, Posté le 29/11/2018 à 03:07
1135 message(s), Inscription le 13/03/2011
??
Je ne partage pas du tout votre analyse.
Vous avez 5 jours pour faire appel par déclaration au greffe.
Vu l'attestation de votre employeur vous auriez du être relaxé ... purement et simplement...
Il ne fallait pas insister sur la prescription : ce n'était pas l'important ... l'important, c'était l'attestation de votre employeur ... dont pourtant vous ne parlez pas beaucoup ...
Que dit-elle très exactement ?
aviez-vous remis au tribunal des conclusions écrites ?
C'est vous qui décidez mais c'est quand même dommage de ne pas vous être mieux défendu ... Mais il est vrai que ce n'est pas facile si on n'a pas été suffisamment préparé ...
Demandez la copie du jugement au tribunal mais vous ne l'aurez pas avant plusieurs jours ..
Vous ne pouvez donc pas l'attendre pour faire votre déclaration d'appel ...

Laurent_P, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/11/2018 à 10:30
7 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour Kataga,
L'attestation de mon employeur indique clairement que j'étais sur mon lieu de travail au jour et à l'heure de l'infraction, à environ 70 km de l'emplacement du radar. J'avais produit ce document lors de ma première correspondance avec l'OMP de Rennes.
J'ai effectivement été surpris que ce document n'ait même pas été parcouru par mes interlocuteurs, tout comme la photo du véhicule où l'on distinguait tout de même une silhouette de femme, mais j'étais trop tétanisé pour réfléchir.
J'avais préparé des conclusions uniquement axées sur la prescription, je leur ai tendu le document mais ils ont réalisé l'analyse des dates sans avoir eu besoin de le consulter.
Il est clair que je n'étais pas prêt et que j'ai complètement subi cette comparution, mais mes revenus me permettent de perdre 331 euros pour éviter un nouveau tour de manège dont je ne peux être sûr du résultat vu que je serai pas plus efficace que cette fois-ci. C'est le prix de la tranquillité.

Juste pour information, tout de même, l'appel est-il forcément suivi d'une nouvelle comparution ou le dossier peut-il être traité uniquement par courriers interposés ?

Cordialement,
Laurent

Tisuisse, Posté le 29/11/2018 à 13:39
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Un appel sera toujours transmis à la Cour d'Appel qui, elle, tranchera. Un appel basé sur la non reconnaissance du titulaire de la carte grise et du permis, à plus forte raison si ce titulaire est un homme et que, sur la photo, on voit une femme, appel accompagné de l'attestation de l'employeur, devra se conclure par une relaxe totale donc pas d'amende, même pas les 31 € de frais de procédure du premier jugement. Ne plaidez donc pas sur la prescription.


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