Avis contravention pour stationement dangereux

Sujet vu 440 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/18 à 11:29
> Droit routier > Code de la route


dindine54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/08/2018 à 11:29
1 message(s), Inscription le 10/08/2018
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour l'un des véhicules de la société . Je connais le conducteur lors de l'infraction qui est mon beau-frère. Il dément le stationnement dangereux tel que l'art 417-9 al.et 2 le prévoit, il était garé sur le parking privé du supermarché Leclerc, à coté de la place handicapé et non dessus cependant il y avait des zébras , Est-ce que ça peut être considéré comme un stationnement dangereux alors qu'en fait ce n'était qu'un stationnement gênant .
Dois je le dénoncer bien que ce ne soit pas un excès de vitesse et qu'il n'y ait pas comme d'habitude le texte en haut de l'avis m'y obligeant ?
Dans l'attente de lire vos précieux conseils ,je vous souhaite une bonne journée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 10/08/2018 à 14:27
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour

L’article L121-6 du Code de la route dispose que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

le semaphore, Var, Posté le 10/08/2018 à 14:55
620 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour pragma
votre intervention est sans objet , puisque les infractions concernées sont celles constatées par appareils automatiques homologués.
Ce qui exclu la vidéo verbalisation par exemple .
Actuellement seuls les infractions de circulation vitesse et feux sont concernés hors relevées au vol bien entendu .

Bonjour dindine54,

Le code de la route n'interdit pas le stationnement sur des zones hachurées . il n'existe donc pas d'infraction au stationnement gênant ou très gênant pour ce motif.

Les zones hachurées dites zebra sont des surfaces de circulations inutilisées.

Pour votre histoire encore faut-il que la description du stationnement relatée dans la rubrique "renseignements complémentaires" soit celle la ( cette précision n'est pas inscrite sur l'avis , mais sera, ou ne sera pas,dans le PV qui fait foi au tribunal)

L’infraction au stationnement dangereux est constituée lorsque le VL en stationnement, n’est pas, n’est peu, visible des usagers ou cache la circulation des VL ou des piétons. (alinéa2 du R417-9 )

L’article R417-9 parle bien de danger et non de gêne et il ajoute la condition exclusive dans l'alinéa 2 « lorsque la visibilité est insuffisante »

Dans un parking de grande surface cette condition n'est pas remplie .
D’autre part il est inadmissible qu’un stationnement dit dangereux soit laissé en place par les FDO sans mesure de protection et ne fasse pas l’objet d’une demande d’enlèvement et de mise en fourrière.

Voila pour le Bla bla ET LE PLUS IMPORTANT :

le PV établit sur le fondement de l’article R417-9 impose la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR envers le conducteur identifié , ce que le l'avis double du PV ignore puisque envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .

L’infraction visée à l’article R417-9,et réprimée en 5,du CR,comporte une peine complémentaire de suspension de permis de conduire envers le conducteur responsable pénal.

La conséquence est que le titulaire du Certificat d’immatriculation personne morale,ne peut être ni responsable pénalement de cette infraction, ni sur le fondement de l'article L121-2 du CR(*) être responsable pécuniairement, et qu’il y a lieu de rechercher l’identité du conducteur au moment de la constatation ou ultérieurement, afin de lui attribuer la contravention.

(*)Article L121-2 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue

C'est donc sur ce point particulier que vous motivez la requête en exonération en alternative de désignation de l'auteur de l'infraction en qualité de conducteur .

Après annulation de l'avis de contravention vers le titulaire du CI,le conducteur recevra un nouvel avis qu'il pourra contester pour absence de circonstances concrètes constatant l'infraction.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]