Accrochage de voiture mal garée sur trottoir:à qui la faute ?

Sujet vu 991 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/18 à 18:50
> Droit routier > Code de la route


phoenix29, Paris, Posté le 09/09/2018 à 18:50
5 message(s), Inscription le 03/07/2018
Bonjour,

En voulant rentrer chez moi ,j'ai accroché une voiture mal garée juste en face de l'allée de mon jardin . Cette voiture est garée complètement sur le trottoir ce qui m'oblige à faire plusieurs manœuvres sur la route car elle me gêne énormément pour m'engager dans mon allée . J'essaie souvent de rentrer d'un seul mouvement car un bus à failli me rentrer dedans lorsque je faisais mes multiples manoeuvres au milieu de la route ( ce que je n'ai pas à faire quand le trottoir est libre , ce qui est malheureusement rare car cette personne est quasiment toujours garée sur le trottoir ) .J 'ai voulu faire un constat mais cette personne me dit qu'elle considère que c'est de ma faute car c'est moi qui l'a accrochée .Elle veut donc me faire porter la responsabilité de l'incident . Elle a prévenu son assureur et me menace même de poursuites si je refuse de porter tout les torts . Pouvez vous me dire que faire car je pense vraiment qu'elle doit avoir tort car elle est complètement garée sur le trottoir et qu'elle gêne vraiment ma manœuvre pour rentrer chez moi ( je précise qu'elle a elle aussi une grande allée qu'elle n'inutilise pas ) . Merci de vos conseils .

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pragma, Savoie, Posté le 09/09/2018 à 19:00
5262 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
le positionnement des véhicules même en stationnement peut conduire à une mise en cause et par conséquent à une responsabilité si cela a pu influer sur la survenance du sinistre. Les assureurs vont évaluer si la position de ce dernier avait un caractère gênant.

En effet, le seul fait qu’une voiture soit garée de façon irrégulière — c’est à dire sanctionnable au regard du Code de la route — n’implique pas forcément qu’elle soit à l’origine du sinistre. Pour cela, il faut aussi que le positionnement du véhicule ait nui manifestement à la visibilité ou aux manœuvres des autres conducteurs.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/09/2018 à 19:24
6377 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il est vraisemblable que, dans un accrochage tel que vous l'avez décrit, les assureurs fassent application de la convention IDA, cas ci-dessous
——————————————————————————————————
Cas 43 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2018 à 21:27
13330 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
En effet, le seul fait qu’une voiture soit garée de façon irrégulière — c’est à dire sanctionnable au regard du Code de la route — n’implique pas forcément qu’elle soit à l’origine du sinistre. Pour cela, il faut aussi que le positionnement du véhicule ait nui manifestement à la visibilité ou aux manœuvres des autres conducteurs.

Bonjour,
C'est faux dans le cas de l'application de la convention IDA. Un véhicule impliqué dans l'accident, en stationnement irrégulier (ici sur le trottoir), se voit infligé 50% des torts.

Tisuisse, Posté le 10/09/2018 à 08:43
12133 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai que cette personne, si elle porte l'affaire devant le tribunal, va se faire ramasser et le juge, au civil, pourra transmettre cette plainte au pénal et elle se verra opposer l'article R417-11 du CDR, lequel tribunal pénal pourra lui infliger une amende jusqu'à 750 € + les 31 € de frais de procédure. Ainsi, elle pourra méditer sur le fait de stationner sur un trottoir.

morobar, Vendée, Posté le 11/09/2018 à 09:53
10977 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI je comprends bien la situation, le véhicule vous gêne en vous empêchant vous-même de manœuvrer sur le trottoir pour vous aligner avec votre allée.
Que va-t-il se passer lorsque ce véhicule sera stationné sur la route en face de votre allée ?

phoenix29, Paris, Posté le 16/09/2018 à 16:46
5 message(s), Inscription le 03/07/2018
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup de vos réponses à tous .Cela fait du bien de ne pas se sentir isolé et démuni dans ce genre de mésaventure .
En fait, je suis allée déposer une main courante au commissariat de police car la personne voulait faire de même car elle même voulait se " couvrir" aux dires du policier et c'est pour cela qu'il a pris ma déposition avant la sienne ayant bien conscience de "l'injustice de la situation" . C'est d'ailleurs lui qui m'a aidée à faire ma déclaration et m'a conseillé dans ma démarche.
Il m'a bien sûr demandé d’appeler mon assurance mais je l'avais déjà fait car même si l'autre partie est en tort du fait du stationnement interdit sur trottoir et sur la route , j'ai quand même des torts selon la loi et je ne veux pas me soustraire à celle ci même si cela me coûte en regard de l'incivisme de la partie adverse .
Je vais donc remplir un constat de mon côté et elle fera de même et nos assureurs respectifs verront bien la suite qui va en être donné concernant les torts respectifs .
Je ne peux plus parler à cette personne car sa provocation va jusqu'à continuer de se garer au même endroit alors que cet accident aurait dû au moins lui faire changer d'attitude. Mais non, alors je ne vais pas aller vers elle car j'avais essayé gentiment de lui expliquer à quel point elle me gênait mais cela est resté lettre morte alors je ne vais pas récidiver surtout après ce qui s'est passé .
En tout état de cause, le policier m'a dit que même si je voulais faire constater à l'avenir l'infraction du stationnement très gênant, ils ne se déplaceraient peut être pas car ils sont trop peu nombreux pour ce type de demande .
Je vais donc aller déposer mon dossier à la mairie avec photos et dépôt de main courante en espérant qu'ils pourront faire en sorte que cette personne se gare dans sa (grande ) allée où elle peut aisément garer trois véhicules .
Etant donné que le véhicule que j'ai touché est une voiture de société , je vais aussi contacter le gérant de l'entreprise pour l'avertir du manquement au code de la route de son employée et des conséquences que cela a eu.
A votre avis, est ce que mes démarches sont bonnes ? est ce que je peux mener cette affaire au tribunal pour ne pas en rester là ( qu'en pensez vous Tisuisse ?) . Puis je espérer faire changer d'attitude cette personne en la contraignant à arrêter la grande gêne qu'elle occasionne par son désir de nuire et/ou son égoïsme ?( j'ai peur de nouveau toucher sa voiture si mes manoeuvres continuent à être aussi difficiles à faire par sa faute ).
Est ce que je peux faire autre chose pour demander à mon assurance de prendre en compte la gêne de la manoeuvre que j'ai eu à faire pour sortir mon véhicule à cause d'elle ?
Lag0, est ce que j'ai une chance que les torts soient partagés en regard de la gêne causée par son stationnement et l'interdiction de celui ci ?
Pour morobar, il est interdit de stationner sur le trottoir ou sur la route car toute les maisons de la rue sont équipées d'une grande allée privative ou garer sa ou ses voiture(s) .
Encore un grand merci à vous qui m'avez répondue ( chaber, pragma, Tisuisse, morobar, lag0) . Si vous avez la possibilité de me donner encore quelques précisions, je suis preneuse .

kataga, Paris, Posté le 16/09/2018 à 18:27
1112 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Il y a peut-être aussi un problème d'horaires .. les gens qui se garent sur les trottoirs le font souvent le soir ou le week end à un moment ou les policiers municipaux ne sont plus au travail ...

Ceci dit, on peine à comprendre en quoi un véhicule stationné sur un trottoir vous gêne pour vos manœuvres ... alors que vous n'avez vous-même aucune raison de manœuvrer sur ce trottoir ...

La question serait peut-être plutôt de savoir si ce stationnement gêne ou pas les piétons ... encore que c'est de de tout façon un stationnement illégal qui coûte 135 euros ...

morobar, Vendée, Posté le 17/09/2018 à 08:03
10977 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les propos de @Kataga reflètent bien l'avis général et le mien en particulier.
Il semble que le stationnement sur le trottoir d'en face soit gênant, mais qu'en est-il du stationnement au même endroit mais sur la voie publique ?
SI le véhicule empêche d'entrer il doit aussi empêcher de sortir, et à ce moment les forces de l'odre sont en mesure d'intervenir.
Les "mains courantes " n'engagent en rien du tout et ne mettent pas en mouvement l'action publique.

phoenix29, Paris, Posté le 02/11/2018 à 11:21
5 message(s), Inscription le 03/07/2018
J'ai malheureusement eu tout les torts par mon assurance et pris un malus et bien sur, la voiture continue de se garer sur le trottoir et de considérablement gêner mes manoeuvres pour entrer ou pour sortir de mon allée .

Le commissariat ne peut pas se délacer car ils sont trop occupés ( à leurs dires( , et la police municipale ne se déplace qu'a certains horaires et pas ceux ou je pourrais demander la verbalisation .

J'ai l'impression de répondre à ce qui est souvent constaté dans ce cas et qui est que « la prime va à l’agresseur » .
J’ai un sentiment amer d’injustice face à cette incohérence qui perdure quand je vois la partie adverse fanfaronner et prendre visiblement plaisir à me voir avoir autant de difficultés à manœuvrer parce qu’elle a simplement décider de me gêner tout à fait sciemment , point .De plus, mon assureur n'a pas non plus cherché au partage des torts et c’est très décevant, moi qui suis toujours à 50%de bonus depuis plus de 20 ans .

Je suis fatiguée de ce constat où il vaut mieux parfois se conduire comme un sagouin que comme quelqu'un de respectueux et de droit .
merci néanmoins des conseils et avis que vous m ‘avez apportée ici car vous avez pris de votre temps pour cela et j'ai beaucoup apprécié cette aide .

Tisuisse, Posté le 02/11/2018 à 13:10
12133 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsque j'habitais encore en Région Parisienne (Grande Banlieue), les habitants de la rue avaient l'habitude de constater qu'un automobiliste, toujours le même, stationnait systématiquement de façon anarchique sans se préoccuper s'il gênait ou non les autres riverains. La police nationale et la police municipale ne se déplaçaient jamais pour verbaliser cet automobiliste pourtant en stationnement interdit. Un jours, avec des crics, la voiture a été soulevée de l'avant par des riverains mécontent, et remorquée pour la garer en pleine voie. Dans l'heure qui a suivie, comme cette voiture créait un bouchon, la police nationale est intervenue, verbalisé le véhicule, donc le titulaire de la carte grise, et la voiture a été déplacée en fourrière puisque le conducteur n'était pas là (il était parti en vacances). Cela a coûté un bras à ce conducteur et il ne s'est plus jamais garé n'importe comment.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2018 à 18:34
13330 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'ai malheureusement eu tout les torts par mon assurance et pris un malus

Citation :
moi qui suis toujours à 50%de bonus depuis plus de 20 ans .

Bonjour,
Ce que vous écrivez là est théoriquement impossible !
Le premier accident responsable après 3 ans de bonus 50 ne donne pas lieu à malus.
Ou alors, ce n'est pas votre premier accident responsable dans les 3 dernières années ?

phoenix29, Paris, Posté le 11/11/2018 à 13:56
5 message(s), Inscription le 03/07/2018
Bonjour,
Mon assurance me dit que c'est ce qui va se passer et que je vais prendre un malus . Je suis dégoutée en fait..... En tout cas, cela me fait bien plaisir de lire l'histoire de Tisuisse mais je ne me vois pas malheureusement pas faire la même chose (!) . J'ai tout de même réfléchis en relisant le fil de cette discussion (Chaber, Tisousse ...) et il semble que je pourrais tenter de porter plainte contre cette automobiliste . Je pense que cela ne va pas être simple mais j'envisage maintenant de faire cela ne serait ce que pour épargner mon père âgé qui lui est encore plus embêté que moi par cette voiture toujours très mal garée .

delicatess, Posté le 11/11/2018 à 20:29
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour.
Le propriétaire du vehicule immobilisé au moment de l'impact n'est jamais responsable de l'accident sauf ouverture d'une portiére...stationnement sur une voie ferrée. Cordialement.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2018 à 06:48
13330 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour delicatess,
Vous faites erreur et cela a été dit déjà dans ce fil.
Le barème IRSA reconnait 50% de responsabilité pour un véhicule en stationnement irrégulier.




kataga, Paris, Posté le 12/11/2018 à 07:14
1112 message(s), Inscription le 13/03/2011
Oui, sauf que dans le cas 43 de l'IRSA, les véhicules qui sont en stationnement irrégulier le sont sur la chaussée ....
Or dans le cas de Phoénix29, le véhicule du voisin est en stationnement irrégulier sur un trottoir ... Trottoir sur lequel Phoénix29, n'a pas elle-même le droit de circuler ...

Il y a donc un manque cruel de logique la plus élémentaire dans l'argumentation de Phoenix29 ...

Je lui ai posée la question mais elle n'a toujours pas répondu ... et semble-t-il elle ne comprend toujours pas...

C'est pourtant simple à comprendre ...

C'est peut-être que le "bateau" est trop étroit ... En tous cas, on comprend mal : il faudrait un plan, des photos, etc ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2018 à 07:33
13330 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Oui, sauf que dans le cas 43 de l'IRSA, les véhicules qui sont en stationnement irrégulier le sont sur la chaussée ....
Or dans le cas de Phoénix29, le véhicule du voisin est en stationnement irrégulier sur un trottoir ... Trottoir sur lequel Phoénix29, n'a pas elle-même le droit de circuler ...

Je répondais à delicatess qui affirme :
Citation :
Le propriétaire du vehicule immobilisé au moment de l'impact n'est jamais responsable de l'accident


delicatess, Posté le 12/11/2018 à 07:39
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
Le cas de toucher une voiture m'est arrivé. Le gars stationnait sur une route à sens unique. On a fait le constat : torts pour moi, car je n'aurais pas du tenter ma chance pour passer. Cordialement.

__________________________
Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/11/2018 à 11:06
6377 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Le cas de toucher une voiture m'est arrivé. Le gars stationnait sur une route à sens unique. On a fait le constat : torts pour moi, car je n'aurais pas du tenter ma chance pour passer. Cordialement.
C'était prévu ainsi dans la version initiale de la Convention IDA

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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