Accident auto, partie adverse ne veut pas signer constat

Sujet vu 475 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/18 à 21:14
> Droit routier > Code de la route


lukeo, Saône-et-Loire, Posté le 18/09/2018 à 21:14
1 message(s), Inscription le 18/09/2018
Bonjour à vous,

Je souhaiterai avoir votre avis sur mon souci ci dessous :

Ma compagne au volant de son véhicule, se rendait sur un drive de supermarché.
En arrivant devant la barrière qui donne accès a la zone de retrait de marchandises, elle stoppe juste derrière un autre véhicule qui cherche à ouvrir la barrière.
Après quelques instants, le véhicule devant elle, enclenche la marche arrière et la percute.
Le jeune conduisant le véhicule descend et accepte de faire un constat. Mais après avoir parlé à sa mère, refus total de signer le constat et lui propose de faire passer son père chez nous le soir pour évaluer les dégâts. Ma compagne refuse et demande une nouvelle fois qu'il signe le constat.Il formule une nouvelle demande, refaire le constat avec le nom de son père. Refus de ma compagne.Suite à cela, la personne décide de partir.
Le lendemain, ma compagne joint la hotline de son assurance qui lui annonce que le constat est non valable car pas signé des 2 parties.
L'assurance lui conseille d'aller porter plainte pour dommages involontaires et éventuellement d'écrire au procureur de la république.
Suite à cela, ma compagne se rend au commissariat qui lui indique que ce type de plainte n'existe pas.
L'agent de police lui indique que l'assurance ne fait pas son travail.
D’où ma question, quels recours peut on avoir et que peut on espérer sur ce litige ?
Après renseignements pris sur internet, il semblerait que cela se termine à 50/50.
Pouvez vous m'éclairer svp ?
Vous en remerciant par avance.

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pragma, Savoie, Posté le 18/09/2018 à 21:43
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
En l'absence de témoignages, vous pouvez adresser le constat en précisant le refus de signature. Mais ce sera un partage de responsabilité.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/09/2018 à 06:32
6527 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
L'assurance lui conseille d'aller porter plainte pour dommages involontaires et éventuellement d'écrire au procureur de la république.
plainte irrecevable et inutile

Citation :
L'agent de police lui indique que l'assurance ne fait pas son travail.
il n'a pas tort.

Votre assureur reçoit votre déclaration; puisqu'il n'y a pas de constat signé il prendra contact avec votre adversaire ou son assureur si vous avez fourni les coordonnées.

Il est quasiment certain qu'il y aura deux versions contradictoires et le dossier sera classé à 50/50

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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