2 PV à 7min intervalle arrêt gênant et stationnement très gênant

Sujet vu 648 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/18 à 10:18
> Droit routier > Code de la route


lydiab, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/08/2018 à 10:18
4 message(s), Inscription le 31/08/2018
Bonjour,

J'ai reçu un PV pour arrêt gênant le 31/07/18 à 14 h 37 et un autre pour "Arrêt très gênant" le même jour à 14 h 45 par le même agent. Ma voiture n'a pas bougé pendant ces 8 minutes. Est-ce légal d'être à la fois en arrêt gênant et en très gênant ? Puis je contester la deuxième amende (arrêt très gênant) comme c'est possible lorsque l'on reçoit 2 amendes de suite pour la même infraction pour arrêt gênant ?

Merci.

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le semaphore, Var, Posté le 31/08/2018 à 10:29
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

La contravention d'arrêt gênant impose une condition:
l'identification du conducteur en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR

La contravention d'arrêt très gênant impose 2 conditions :

-l'identification du conducteur en responsabilité pénale de l'article L121-1 du CR
- la circonstance de constatation décrite dans le PV doit être l'une des 13 infractions de l'article R417-11 du CR
(la circonstance est mentionnée en information complémentaire sur le PVE mais n'est pas mentionnée dans l'avis )
L'absence de mention rends le PV dépourvu de force probante.

Tisuisse, Posté le 31/08/2018 à 10:46
12449 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui mais lydiab n'a, en mains, que des avis de contravention, pas les PV. Donc les PV seront à réclamer lorsque que lydiab sera convoqué(e) à l'audience afin de permettre de préparer son dossier et ses arguments de défense.

lydiab, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/08/2018 à 10:48
4 message(s), Inscription le 31/08/2018
Bonjour et merci de votre réponse.
L'arrêt très gênant est pour stationnement sur trottoir.

La question est : est il possible d'être verbalisé d'abord pour arrêt gênant puis quelques minutes après pour stationnement très gênant sans avoir bougé? Est-ce que ce ne devrait pas être l'un ou l'autre , soit gênant, soit très gênant?

le semaphore, Var, Posté le 31/08/2018 à 10:59
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
L'arrêt très gênant est pour stationnement sur trottoir.


Vous confondez arret et stationnement
Ce qui compte c'est le chef de poursuite inscrit sur l'avis c'est soit arret soit stationnement tres genant sur trottoir R417-11, 8°a

Et si arret genant il y a forcement un alinea associé au R417-10 du CR

Dites nous l'intitulé exact des 2 avis.

lydiab, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/08/2018 à 13:22
4 message(s), Inscription le 31/08/2018
Merci bien. Voici les informations précises :
1er avis : ARRET GENANT DE VEHICULE sur une voie publique spécialement designée par arrete - prévue par Art. R. 417-10 par. 2 10°, par.1, art. R 411-25 al. 3, art. L 121-2 du C de la route, art. L 2213-2 2° du CGCT

2ième avis : STATIONNEMENT TR7S GENANT D4UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR - prévue par Art. R. 417-11 par. 1 8° a), art L. 121-2 du C de la route

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2018 à 13:27
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème pour contester ici, c'est le temps passé entre les 2 PV.
En effet, on peut tout à fait imaginer que vous vous soyez arrêté à 14h37 sur la chaussée, donc 1er PV pour arrêt malgré l'arrêt interdit, puis qu'ensuite, vous vous soyez garé sur le trottoir, au même endroit, stationnement très gênant constaté à 14h45.

le semaphore, Var, Posté le 31/08/2018 à 13:46
660 message(s), Inscription le 02/12/2013
La contravention pour stationnement sur trottoir est imparable .
pour la premiere il faut donc connaitre le motif inscrit dans l'arrété puisque c'est l'arrété qui motive la contravention
Demandez en mairie l'arrété correspondant à l'adresse de verbalisation .
Vous noterez que l'avis fait référence à l'article R411-25 ;
Il existe donc à l'adresse ou en amont une signalisation verticale d'interdiction d'arret prevu par arrété .
Vous noterez egalement qu'il fait reference au L121-2 ce qui est une erreur et est contestable (le L121-2 ne traite pas des infractions à l'arret mais aux seuls stationnements en référence à l'article R110-2 du CR

Ps: +1 avec Lag0

lydiab, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/08/2018 à 16:05
4 message(s), Inscription le 31/08/2018
Merci beaucoup pour votre réponse. Avouez que en 8 min, à la même adresse, cela parait un peu tiré par les cheveux que j'ai pu à la fois me garer sur la chaussée et ensuite me garer sur le trottoir - sans avoir fait attention à des agents qui mettent des contraventions qui auraient été dans les parages pendant au moins ces 8 min.
La vérité est que ma voiture n'a pas été déplacée pendant ce temps là, évidemment.
Je me demande si je ne pourrais pas contester la deuxième amende en disant que ma voiture était en stationnement gênant pendant ces 8 minutes (donc d'accord avec la première amende- moins chère que la deuxième !)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2018 à 16:25
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je me demande si je ne pourrais pas contester la deuxième amende en disant que ma voiture était en stationnement gênant pendant ces 8 minutes (donc d'accord avec la première amende- moins chère que la deuxième !)

Non, le second PV est incontestable, si vous étiez sur le trottoir, c'est un stationnement très gênant et pas seulement gênant (article R417-11 CR).


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