Location de vacances payable en cash

Sujet vu 520 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/18 à 14:03
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


valparaiso, Yvelines, Posté le 29/01/2018 à 14:03
68 message(s), Inscription le 28/01/2015
Bonjour,

j'ai fait une reservation par telephone pour une location de vacances mais le loueur prévient qu'il n'accepte ni chèque ni CB.
Donc paiement en cash sous-entendu ?
En a -t-il le droit ?

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pragma, Savoie, Posté le 29/01/2018 à 14:49
5095 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous pouvez, mais ne louez pas sans avoir vérifié l'existence réelle de ce bien et la réalité de l'adresse du loueur.
De nombreuses arnaques ont lieu chaque année.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2018 à 19:46
13207 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour répondre à votre question, oui, on peut imposer le paiement en espèces. Ce paiement est limité à 1000€ si c'est à un professionnel, mais aucune limite si c'est à un particulier.

morobar, Vendée, Posté le 30/01/2018 à 10:32
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui mais je crois qu'on ne peut pas transporter sur soi plus de 10000 euro en espèces, ce qui est gênant pour opérer un paiement supérieur à cette limite.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2018 à 10:50
13207 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je ne sais pas d'où viens cette limitation, je vais regarder, mais j'ai encore vendu récemment un véhicule pour plus que ça, payé en espèces...

Edit : La limite de 10000€ semble être pour le passage d'une frontière en UE, au delà de cette somme, il faut la déclarer, ce qui n'empêche donc pas de passer avec plus après déclaration.

morobar, Vendée, Posté le 30/01/2018 à 11:04
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai vu cela hier à la TV, une patrouille de police ayant procédé au contrôle d'une voiture au péage autoroutier de Langon, avec le conducteur:
* 6000 euro en espèces dans la poche
* le passager 2500 euro dans la poche;
Sans faire un délit "de sale gueule" expliquant la défiance des gendarmes, j'ai noté la remarque du commentateur indiquant aucun délit la somme étant inférieure à 10000 euros.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/01/2018 à 11:46
13207 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je suis preneur du texte qui rendrait délictuel le fait d'avoir plus de 10000€ sur soi, personnellement, je n'en trouve aucune trace...
Au contraire, je viens de trouver un article d'un avocat qui explique bien qu'il n'y a aucune limite à la détention d'espèces tant qu'on peut en prouver l'origine. Et il revient sur la limite de 10000€ pour passer une frontière de l'UE sans déclaration.

morobar, Vendée, Posté le 31/01/2018 à 10:45
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien attendons ensemble, moi je ne trouve rien en transport intérieur par un particulier.


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