Clause abusive école privée d'art

Sujet vu 332 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/18 à 23:07
> Droit de la Consommation > Clauses abusives


Mijotte, Vendée, Posté le 10/04/2018 à 23:07
6 message(s), Inscription le 10/04/2018
Bonjour

Notre fille vient de passer 1 année en prépa en école d'art. Elle souhaite faire la 1ère année dans cette école parce qu'elle souhaite découvrir certains domaines sans savoir si toutefois elle souhaitera poursuivre par la suite.
Or l'école impose 3 ans de scolarité. Ils demandent la signature par les parents et l'élèves des conditions générales de ventes précisant : " Pour toute inscription, le suivi du cycle de 3 ans est obligatoire sauf cas de force majeur (décès, accident entraînant l'invalidité, maladie irréversible attestées par un document officiel"

Ils ne disent pas directement que l'étudiant doit payer l'intégralité de la formation mais cela revient au même puisque s'il ne poursuit pas le cursus pour un motif autre que celui mentionné peuvent ils exiger le paiement des autres années ?
Les parents et l'élèves doivent aussi signer le programme pédagogique pour les 3 années. L'élèves est donc bien informé du cursus.

Si notre fille fait cette 1ère année et qu'au final elle ne souhaite pas y rester risque t'on de devoir payer les 3 années ? pensez vous qu'obligatoirement il faudra passer par le tribunal?
Merci pour votre réponse.

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morobar, Vendée, Posté le 11/04/2018 à 07:50
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Est-ce un enseignement par correspondance ou sur place ?
Citation :
pensez vous qu'obligatoirement il faudra passer par le tribunal?

Oui

Mijotte, Vendée, Posté le 11/04/2018 à 14:05
6 message(s), Inscription le 10/04/2018
Il s'agit d'un enseignement sur place. Elle aura cours du lundi au vendredi de septembre à juin.

Si on doit passer par le tribunal, a t'on une chance de gagner?
merci

morobar, Vendée, Posté le 11/04/2018 à 15:34
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Un coup oui, un coup non.
Le juge devra apprécier les termes du contrat signé, et valider votre avis concernant une éventuelle disposition abusive que vous n'avez pas encore exposée ici.
Les termes cités paraissent écarter une disposition abusive.

Mijotte, Vendée, Posté le 11/04/2018 à 17:41
6 message(s), Inscription le 10/04/2018
Il y a effectivement 1 alinéa supplémentaire :
- "En cas de résiliation de l'inscription, à quelque moment que ce soit pendant les 3 années d'études, le solde des sommes dues en application du présent contrat de scolarité devient immédiatement éligible"
Ils demandent vraiment de payer les 3 ans.

Mijotte, Vendée, Posté le 12/04/2018 à 07:29
6 message(s), Inscription le 10/04/2018
Peut on considérer comme clause abusive l'obligation de suivre ses études avec le paiement des 3 années avec simplement l'acceptation pour force majeure qui n'est que décès, accident entraînant l'invalidité, maladie irréversible ?
Le libre choix, le mal-être de l'étudiant s'il se retrouve dans une filière où il ne se sent pas bien ne peuvent -ils être mis en avant et justifier du non paiement de ces 3 années voire au moins les 2 années puisque j'entends bien que la 1ère année commencée devrait être due ?
Qu'en pensez-vous?
Merci

morobar, Vendée, Posté le 12/04/2018 à 08:26
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Le libre choix, le mal-être de l'étudiant ..... il ne se sent pas bien ne peuvent -ils ... justifier du non paiement de ces 3 années

Considérations sans intérêt, non objectives, non mesurables.
Beaucoup d'élèves ne se sentent pas bien à l'école, sans pour autant excuser leur absence (surtout en scolarité obligatoire).
AU restaurant ne plus avoir faim ne dispose pas de la gratuité du repas.
Ce qui peut être abusif dans le cas de l'école est l'absence de résiliations sans autre clause pénale que l'intégralité des frais, ce qui peut supposer un enrichissement sans cause.

Mijotte, Vendée, Posté le 12/04/2018 à 18:44
6 message(s), Inscription le 10/04/2018
Désolée mais je ne saisis pas très bien ce que vous voulez dire par absence de résiliations sans autre clause pénale.

Pour préciser mes propos, en effet, de nombreux élèves ne se sentent pas bien à l'école, et continuent leur cursus. Dans ce cas là il est évident qu'ils doivent payer l'intégralité de leur formation. Cependant le problème est que si l'élève ne se sent pas bien et choisit de quitter son cursus, alors son contrat est résilié, mais la résiliation du contrat n'entraîne pas l'abstention du versement des frais de scolarité. Ainsi un élève qui part dans sa première année d'étude peut avoir à payer les deux années suivantes alors qu'il ne les a pas suivies.
Cela ne serait pas une clause abusive?

morobar, Vendée, Posté le 13/04/2018 à 15:36
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
Le mal être de l'élève ne concerne pas l'école.
Ce n'est pas mesurable...
Ce qui importe est le contrat signé et les conditions de résiliation que vous avez acceptées.
Et il n'est pas évident, vu d'ici, qu'un tribunal vous suive pour estimer la disposition abusive.
En tout cas inutile d'évoquer le mal être.

Mijotte, Vendée, Posté le 15/04/2018 à 18:29
6 message(s), Inscription le 10/04/2018
merci pour vos réponses.


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