Rupture de cdi par l'employeur avant fin de période d'éssai

Publié par

bonjour
Mon nouvel employeur m'a fait signer un cdi de vendeur magasinier avec période d'essai de trois mois , hors il me licencie au bout d'une semaine car je ne suis pas apte informatiquement au poste ... peut t il le faire? dois lui reclamer la paye de 3 mois ?(période d'essai ) aider moi merci

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
La période d'essai est faite justement pour que l'employeur juge de l'aptitude du salarié à remplir sa tâche et pour que le salarié juge si l'emploi lui convient. L'un et l'autre peuvent mettre fin à ladite période d'essai quand ils le souhaitent sans avoir à justifier cette rupture (en respectant toutefois un certain délai de prévenance qui ici était de 48 heures puisque rupture après 8 jours).
L'employeur n'a pas à vous rétribuer pour la totalité de la période d'essai, mais jusqu'au terme du délai de prévenance, même si celui-ci n'est pas travaillé.
La seule chose ici qui pourrait être mise en doute, c'est que l'employeur ait vraiment eu le temps et de vous former et de se rendre compte de votre inaptitude en seulement 8 jours...

Publié par

merci , donc si je comprend bien je peux lui reclamer de menvoyer une lettre de rupture de contrat et il dois me payer le délai de prévenance meme si je ne vais pas travailler ?

Publié par

bonjour et merci de vos réponse , j'étais donc vendeur magasinier dans un magasin de carrellage .je vais recopier le contrat mots par mots ... pour vous répondre , je n'ai pas eu de formation la vendeuse qu'ici on apprenait sur le tas juste une matinée avec elle .. j'ai tapé quelques devis c'est un logiciel de compta interne , oui l'employeur savait que je ne connaissais pas le programme avant bien sur ...
je vous passe entre les sousignés:
contrat il a été convenue ce qui suit
la sarl XXXXXXX engage mr moi meme a partir du 7 octobre (sans marquer année et ecrit a la main ) en qualité de vendeur magasinier (écrita la main) avec un horaire hebdo de 39 h
Mr moi meme percevra un salaire brut de 1600 (ecrit a la main) euros
ce contrat est conclu pour une durée inderterminée , mais comprend une période d'éssai de 3 mois, a compter du 7 octobre 2013 (ecrit a la main). cete période d'éssai pourra etre reconduite pour une durée de 3 mois sur simple demande de la marbreie xxxxxx.
cette période d'essai pourra etre imtérompue par les deux parties par simple lettre (récommandée ou non), sans aucune indemnité de part et d'autre, dans le 1er mois et a la fin du 3em ou 6em mois..
merci de me dire si a le droit de me faire un contrat comme suit..

Publié par

Bonjour,
Sauf si vous avez un statut d'agent de maitrise ou cadre, la période d'essai ne peut dépasser 2 mois et avec le renouvellement 4 mois.
Pour le reste une simple lettre de part ou d'autre suffit à la rompre.
Il ne s'agit pas d'une lettre de rupture de contrat, mais de rupture de période d'essai.
La clause est particulièrement mal rédigée (par exemple rupture soit durant le 1er mois, soit à la fin des 3eme et 6eme mois).
Mais c'est sans effet sur la présente situation.
Par contre on peut ergoter sur la durée de la période d'essai qui ne permet pas effectivement la prise en main d'un logiciel interne à l'entreprise.
Par contre toujours, le salaire brut me parait légèrement inférieur au SMIC, mais le taux de l'heure supplémentaire est à vérifier dans la convention collective.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

cete période d'éssai pourra etre reconduite pour une durée de 3 mois sur simple demande de la marbreie xxxxxx.
Clause abusive !
La reconduction est toujours soumise à l'acceptation du salarié.

cette période d'essai pourra etre imtérompue par les deux parties par simple lettre (récommandée ou non), sans aucune indemnité de part et d'autre, dans le 1er mois et a la fin du 3em ou 6em mois..
Autre clause abusive, les parties peuvent rompre la période d'essai à tout moment !

Publié par
Lag0 Administrateur

Sauf si vous avez un statut d'agent de maitrise ou cadre, la période d'essai ne peut dépasser 2 mois et avec le renouvellement 4 mois.
Bonjour moisse,
Les durées de période d'essai :

- deux mois pour les ouvriers et les employés ;
- trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- quatre mois pour les cadres.

Donc 3 mois, c'est possible pour un technicien. Un cadre, c'est 4 mois !

Publié par

C'est bien ce que j'ai indiqué, mais la description du poste, la rémunération me laissent sceptique sur un autre statut qu'ouvrier/employé.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

C'est bien ce que j'ai indiqué,
Non, vous avez écrit :
Sauf si vous avez un statut d'agent de maitrise ou cadre, la période d'essai ne peut dépasser 2 mois et avec le renouvellement 4 mois.
Les durées que je vous ai données sont les durées hors renouvellement, donc avec renouvellement, on a :
- quatre mois pour les ouvriers et employés ;
- six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- huit mois pour les cadres.

Donc pour les techniciens, avec le renouvellement, on peut avoir 6 mois et c'est 8 mois pour un cadre.

Publié par

Franchement je ne dis pas autre chose.
La période d'essai dont la durée nous est soumise ne peut dépasser 2 mois, s'agissant d'un ouvrier/employé.
Le renouvellement n'intervient pas dans le contrat autrement qu'en clause prévoyant un possible renouvellement.
Ici le contrat indique, outre une clause de renouvellement, une durée initiale de 3 mois.
C'est irrégulier.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

Mais bien sur que vous dites autre chose voyons !
Vous disiez que cette période d'essai était possible uniquement s'il était agent de maitrise ou cadre !
Je vous démontre que s'il était cadre, sa période d'essai serait bien plus longue (4 mois + 4 mois de renouvellement) et que sa période d'essai de 3 mois + 3 mois de renouvellement est possible pour un technicien. Reste à savoir si la convention collective applicable fixe cet emploi comme technicien...

Publié par

Hum Lag0,
il est temps de me relire.
Mon propos :"Sauf si vous avez un statut d'agent de maitrise ou cadre, la période d'essai ne peut dépasser 2 mois et avec le renouvellement 4 mois."
C'est vrai de chez vrai, et nulle part je n'indique autre chose.
Pour le reste avec un salaire 39 h de ce montant, je ne connais aucune convention collective avec un minima agent de maitrise au SMIC.
Si vous pensez qu'on peut assimiler un ouvrier avec un technicien ou agent de maitrise au sens que lui donne l'article L1221-19 du code du travail, c'est oublier que le juge n'est point tenu par le nom qu'on donne et qu'il rétablira la réalite.
C'est pourquoi je maintiens que la période d'essai contractuelle de 3 mois indiquée ici n'est pas régulière.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

il est temps de me relire.
Mon propos :"Sauf si vous avez un statut d'agent de maitrise ou cadre, la période d'essai ne peut dépasser 2 mois et avec le renouvellement 4 mois."
C'est vrai de chez vrai, et nulle part je n'indique autre chose.

Je relis et re-relis et ... c'est faux !
La période d'essai peut dépasser 2 mois pour les techniciens qui ne sont donc ni agent de maitrise, ni cadre !
C'est le cas, par exemple, de tous nos techniciens SAV, bureau d'étude, programmation, etc.

Publié par

bonjour ...
si votre aide est de pas savoir quelle action faire avec mon contrat qui fuse de clauses abusive ''apparement ''et vous contredire ne m'aide pas !!! ... merci
salutations

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
La réponse principale vous a été donnée dès le début, certes votre contrat regorge de clauses abusives concernant la période d'essai, mais vous ne souffrez d'aucun préjudice du à ces clauses.
En effet, votre période d'essai a été rompue dès après la première semaine. Donc que sa durée prévue ait été trop longue ou non, la rupture intervenant dès la première semaine, cela n'impacte pas sur vous.
Il en aurait été différemment si, par exemple, la rupture avait eu lieu au 3ème mois pour une période d'essai de 2 mois maximum selon votre statut.
Comme déjà dit, le seul fait sur lequel vous pourriez forger un recours, c'est le fait que l'employeur n'a pas eu assez de temps pour vous former et vous juger. Mais c'est un recours au résultat plus qu’aléatoire !

Publié par

merci !

Publié par

Bonjour,
Je relis et re-relis et ... c'est faux !
La période d'essai peut dépasser 2 mois pour les techniciens qui ne sont donc ni agent de maitrise, ni cadre !

Non pas dans les conditions exposées, qui reviendrait à contourner une disposition du code du travail.
En effet, à vous lire il pourrait ne pas exister d'ouvriers mais que des techniciens.
On peut ergoter sur la lecture du code, mais si ouvriers et employés sont discriminés par rapport aux agents de maitrise et techniciens c'est bien pour des raisons de qualification.
ON ne va pas s'éterniser, notre ami ayant eu réponse à ses questions, mais perso je ne défendrai pas un dossier comme celui-là sur une durée de période d'essai de 3 mois.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour moisse,
Effectivement, difficile d'aller contre la mauvaise foi !
Votre affirmation ne portait pas sur le cas présent, mais vous affirmiez, en général, que seuls les agents de maitrise et les cadres peuvent avoir une période d'essai de plus de 2 mois.
Je vous ai simplement démenti sur ce point en vous rappelant que les techniciens qui sont ni l'un, ni l'autre, peuvent avoir une période d'essai de 3 mois.
Après, savoir quel est le statut exact de l'initiateur de cette discussion, c'est une autre histoire, il faudrait des détails supplémentaires...