Rompre CDD saisonnier pour devenir auto-entrepreneur, légal?

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Bonjour,

Je suis actuellement en CDD saisonnier comme réceptionniste dans un hôtel (contrat jusqu'à fin septembre).
Je souhaite devenir auto-entrepreneur, et j'aimerai donc rompre mon CDD. Cela est possible si on trouve un CDI, mais dans le cas de la création d'entreprise il n'y a rien de précisé. Pouvez-vous m'éclairer?

Merci d'avance.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Non, la création d'entreprise n'est pas un cas valable pour une rupture unilatérale d'un CDD.
Reste la possibilité de rupture d'un commun accord si l'employeur est d'accord...

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Merci de votre réponse rapide.
Avez-vous des références à citer (article, jurisprudence)?
Un article de 2010 disait que ce cas était en discussion. J'en conclue donc que ça n'a pas été accepté!

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Voici l'article :
http://www.juritravail.com/Actualite/rupture-cdd-employeurs/Id/2496

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Lag0 Administrateur

Avez-vous des références à citer (article, jurisprudence)?

C'est le code du travail :

Article L1243-1

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.


Article L1243-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.


Article L1243-3 En savoir plus sur cet article...

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.