Non respect de promesse de CDI apres un CDD

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Bonjour, je vous présente mon problème et je demande votre aide SVP.

juin 2013: je quitte mon ancien poste qui ne me plaisait pas, un CDD qui devait se transformer en CDI, pour commencer en INTERIM dans une autre société qui me proposait 3 mois d’intérim, suivis de 3 mois de CDD chez eux, pour enfin m'embaucher en CDI.

Après 8 moi de renouvellement "INTÉRIM" seulement, la société m'annonce qu'il n'y aura pas de CDI et cela 2 semaines avant la fin de mon contrat Intérim pour la cause de perte d'un grand contrat pour eux "chose qui n'était pas vrai car ce dernier a été repris".

Je me retrouve au chômage pendant 7 mois.

Par la suite, je reprend le travail dans une nouvelle société en Intérim. 5 mois après, l'ancienne fameuse société me rappel pour s'excuser et me propose de me reprendre car un de leurs employer a démissionné et que cette fois- ci je vais occuper son poste en CDI.

Ils me proposent donc un CDD de 6 mois et par la suite un CDI. J’accepte à la condition de signer le CDI après les 6 mois de cdd. J’arrête le travail en cours et je signe le CDD.

Aujourd'hui, après les 6 mois, je continue à travailler depuis 2 jours sans avoir signé de nouveau contrat.

Mon employeur m'a appelé et m'a annoncé clairement qu'il n'est pas possible encore une fois de signer un CDI vu l'incertitude de leurs projets. Et puisque j'ai 2 jours de travail sans contrat, il me propose de signer un autre contrat CDD de 2 ou 3 mois!!!!

Je suis en déplacement pour le travail et on a RDV jeudi ou lundi prochain = 1 semaine sans contrat.

Ça sent encore l'arnaque une autre fois!

Je suis dans une impasse vu mes engagements familiaux et je ne sais pas quoi faire!!!

Je demande votre aide svp pour me guider!

-Doit-je refuser et ne pas signer le CDD et porter plainte?

-Doit-je accepter et demander une plus longue durée pour chercher autre chose entre temps?

-Est- ce que mon employeur est obligé de me garder car l’absence d’écrit me place de fait en cdi à temps plein, ou il peut mettre fin à mon contrat?

-Qu'est -ce qui est le plus avantageux pour moi?

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Lag0 Administrateur

Bonjour Askatasun,
Je rajouterais surtout l'article L1243-11 :
Article L1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Il ne faut pas accepter de signer un nouveau CDD anti-daté, puisque le CDI est déjà avéré...

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Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
Je Ne pense pas que mon employeur va me garder puisqu'il ma directement dit au téléphone qu'il n'y pas de signature de CDI encore une fois pour le moment.

-Est ce que je vais être indemnisé le temps de la procédure? et combien de temps vous pensez que ça va prendre?

-dois-je accepter le CDD de 3 ou 4 mois (bien sure avec une signature de la vrais date de début et pas antidaté) qu'il me propose et enclencher la procédure de plainte derrière?

Cordialement!

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Lag0 Administrateur

Vous ne pensez pas que votre employeur va vous garder, mais, puisque vous êtes en CDI, le seul moyen à sa disposition pour ne pas vous garder est un licenciement.
Or, pour vous licencier, il lui faudra un motif valable.
S'il vous licencie sans motif, vous pourrez alors saisir le conseil des Prud'hommes.
Encore une fois, vous êtes en CDI, donc pourquoi signeriez-vous un CDD ?

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merci pour vous Lag0.

Est ce que j'ai le droit de lui demander un Préavis histoire de ne pas me retrouver sans revenu le temps de la procédure avec le prud’homme ou il peut m’arrêter le jour même de mon refus de signature du nouveau CDD?

Vu mes engagements et ma situation "crédit + nouvelle appart en location+vente de ma voiture vu que, j'ai celle de fonction", me retrouver sans ressource risque d’êtres compliqué pour moi :( !!!

une autre petite précision concernant mon contrat:
il est mentionné qu'ils m'engagent "dans l'attente d'un recrutement pour le poste"
est ce que cette dernière est dans ma faveur ou pas?

Cordialement

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Bonjour,
Est ce que j'ai le droit de lui demander un Préavis ... ou il peut m’arrêter le jour même de mon refus de signature du nouveau CDD?

NON
OUI
il est mentionné qu'ils m'engagent "dans l'attente d'un recrutement pour le poste"
est ce que cette dernière est dans ma faveur ou pas?

Non c'est un motif régulier si le recrutement de cette personne se fait en CDI.
ma situation "crédit + nouvelle appart en location+vente de ma voiture vu que, j'ai celle de fonction", me retrouver sans ressource risque d’êtres compliqué pour moi
Cela est indifférent, vous avez couru le risque et celui-ci s'est concrétisé. Chance pour vous, à un ou deux jours près vous pouvez obtenir réparation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour et merci moisse.
Bon, mon employeur m'a contacté et me propose encore juste le CDD en attendant de voir pour le CDi après. J'ai demandé dans ce cas une promesse d'embauche avec le nouveau CDD vu que le CDI est envisageable d’après ce qu'il dit!
Il me répond qu'ils ne font pas de promesse d'embauche dans la société mais il va se renseigner auprès du grand patron et le lundi lors de notre rdv il me le dira.

Une question svp.
-Au cas ou je refuse le CDD et que lundi il me demande de laisser la voiture de fonction et de m’arrêter de travailler, est ce que j'ai le droit au chaumage le temps de la procédure de plainte auprès du prud’homme?

-Est ce que quelqu'un a une idée sur le montant de l'indemnisation dans mon cas pour cette requalification de mon cdd en cdi et licenciement abusif? je pose cette question pour savoir s'il est préférable pour moi de porter plainte ou de demander un autre CDD de 6 mois minimum le temps que je trouve autre chose!

Cordialement

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Bonjour,
le lundi lors de notre rdv il me le dira
Il va vous dire que non.
A]Vous allez donc refusez de signer un CDD alors que vous êtes déjà en CDI.
Il va donc vous demander de quitter les lieux en laissant votre voiture de fonction.
Vous:
* signalerez qu'en CDI sa demande correspond à une mise à pied conservatoire et doit de préférence (vous pouvez dire obligatoirement) être formulée par écrit;
* qu'en attendant la fin du contrat, c'est à dire après procédure et préavis, vous continuez à bénéficier de l'intégralité des avantages en nature, dont la voiture de fonction.
Lui de son coté va vous faire remettre des documents de fin de contrat avec quelques jours d'attente, pour vous permettre une inscription à Pole-emploi.
Ce qu'il faudra faire tout en saisissant le CPH en vue de la requalification et du licenciement sans respect de la procédure et sans cause réelle et sérieuse.
Vous pouvez espérer 6 mois de salaire plus 3 mois de préavis y compris l'avantage en nature qu'est la voiture.
Et les frais exposés pour votre défense au titre de l'article 700 du code de procédure.
b]vous acceptez le nouveau CDD en signant à la date réelle, et il va falloir résister aux pressions destinées à antidater la date.
SI vous y parvenez, vous saisissez le CPH en vue de faire requalifier ce CDD en CDI.
Et après advienne ce que pourra, soit l'affaire sera oubliée, soit une rancune tenace de la hiérarchie pourrira les relations et se terminera par un licenciement à plus ou moins brève échéance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.