Renouvellement CDD non signé et préavis pour un CDI

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Bonjour,
actuellement en cdd, mon contrat à été renouveler fin septembre (jusqu'à février), sauf que mon employeur ne ma fournir le renouvellement que fin octobre (il me l'avait donné avant mais il comportait une erreur il a donc du être refait). Je ne l'ai toujours pas signé et attends actuellement une réponse pour un poste en CDI, ma question étant dois je effectuer un préavis dans la mesure ou je n'ai pas encore signé l'avenant à mon contrat; puis je partir de suite sans suppression de mes diverses indemnités...ou dois je tout de même effectuer un préavis et si oui de combien de temps?
Pour info mon cdd a débuté mi mai et dans ma convention collectif les employés en CDI doivent un préavis de 1 mois, rien n'est spécifier pour les CDD et la loi parle de 1 jour par semaine travailler sans excéder 15 jours, d'où ma question, qu'est ce qui fait foi au yeux de l'employeur la convention collective ou la loi?
MERCI

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Bonjour,
Je n'observe aucune contradiction dans vos propos :
qu'est ce qui fait foi au yeux de l'employeur la convention collective ou la loi?
Soit vous estimez que la non-signature du renouvellement du CDD a pour conséquence la qualification de votre contrat en CDI, auquel cas vous devez démissioner avec le préavis prévu par la convention collective.
Soit vous estimez que le retard matériel ne vous permet pas de revendiquer la requalification en CDI, et alors vous devez le préavis à la rupture justifiée du CDD au motif valide d'obtention d'un contrat en CDI, et vous devez alors respecter le préavis de rupture d'un CDD.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Merci,
donc si je ne souhaite pas la requalification de mon cdd en cdi, je dois effectuer un préavis pour un cdd, la loi parle de 1 jour/semaine travaillé sans excéder 15 jours, quand à la convention collective elle ne parle que des CDI et en aucune façon des CDD, je ne suis donc tenue qu'a 15jours c'est bien ça?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Si la convention collective n'est pas plus favorable, c'est donc l'article L1243-2 du code du travail qui s'applique pour la rupture d'un CDD pour obtention d'un CDI.

Article L1243-2 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

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Oui.
Mais l'employeur peut avoir une vision contraire, en soutenant que c'est volontairement qu'il n'a pas renouvelé le CDD ni mis fin à celui-ci à l'échéance.
Ce qui a pour effet de transformer votre contrat en CDI, avec obligation d'effectuer une démission avec le préavis conventionnel.

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Oui l'employeur peut pensé que je l'ai fait exprès sauf que mon 1er avenant au contrat comporté des erreurs et que le 2eme (refait de façon exact) ne m'a été remis par ma cadre que mi octobre il ne ma donc pas était remis de date à date. Et de toute façon mon employeur n'a pas de poste en CDI à me proposé; or si il me dit que maintenant je suis en CDI et que du coup je leur doit un mois de préavis je peux aussi leur dire que dans ce cas je continu mon CDI chez eux ce qui ne lui conviendra pas vu qu'il n'a aucun CDI à me proposé.
De plus sur mon avenant il ne figure pas la fonction de la personne que je remplace, de ce fait il n'est pas en règle je suppose

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Lag0 Administrateur

Mais l'employeur peut avoir une vision contraire, en soutenant que c'est volontairement qu'il n'a pas renouvelé le CDD ni mis fin à celui-ci à l'échéance.
Ce qui a pour effet de transformer votre contrat en CDI, avec obligation d'effectuer une démission avec le préavis conventionnel.

Non, car l'employeur a bien transmis le CDD à signer au salarié. Seul le salarié pourrait alors revendiquer le CDI, l'employeur, lui, ne le peut plus puisque le salarié dispose bien du contrat qu'il n'a pas encore signé.

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Ce qui signifie que je suis seul à pouvoir revendiquer le CDI et que mon employeur ne le peut?
Pour info mon cdd qui a débuté en mai avait une date de fin pour le 1er octobre, a il s'agit d'un avenant au contrat pour prolongé la duré de l'ancien CDD, ne pas avoir signé l'venant peut vouloir dire que je ne souhaite pas le prolongé ou pas selon les termes de l'employeur (notamment niveau duré)

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Lag0 Administrateur

Si vous détenez un exemplaire du contrat de renouvellement, même si vous ne l'avez pas signé, votre employeur ne peut pas revendiquer vous avoir volontairement pris en CDI puisque vous pouvez prouver son intention de seulement renouveler le CDD.

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Merci,
donc dans la mesure ou la convention collective ne stipule que les préavis pour les démissions en CDI, je ne suis tenue qu'a effectué le préavis prévu par la loi soit 1 jour/semaine travaillé sans excéder 15 jours...
Maintenant dans la mesure ou je n'ai pas signé l'avenant du contrat qui prolonge mon CDD, est ce que je peux partir "du jour ou lendemain" si mon employeur exige un préavis d'un mois et que je ne peux le faire au vu de mon CDI a venir, dans la mesure ou légalement je ne suis plus en contrat avec eux (mon avenant étant non signé depuis 1 mois)?

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On peut effectivement admettre que le salarié étant en possession des 2 exemplaires de l'avenant, il est seul, en pratique, à pouvoir revendiquer à son choix la qualification exacte de la relation contractuelle.
Par contre d'une façon ou l'autre il existe un préavis minimum à respecter.

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Amicalement
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