Refus renouvellement contrat fonction publique

Sujet vu 1898 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/16 à 19:51
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


cezanne, Haute-Garonne, Posté le 10/08/2016 à 19:51
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour à tous,

J'ai un petit souci avec mon employeur.
Je suis en CDD dans un centre hospitalier et j'ai des problemes avec mon responsable qui me fait que des reproches qui ne sont vraiment pas justifiés, qui fait des rapport à la direction et qui n'est vraiment pas respectueux.
J'en ai parlé à la direction qui a pris en compte mais au final pas grand chose.
Je comptais donc ne pas renouveler mon contrat (6eme contrat d'un mois que je signe) mais je me suis renseigné sur Internet et apparemment un refus de renouvellement de contrat me priverais de mes droits au chomage.
Je me retrouve donc dans une impasse et je ne sais pas quoi faire parce que la situation risque de dégénérer.

Par contre j'ai aussi vu que si l'on avait des diplômes superieurs à la fonction occupée, les tribunaux considéraient que ce refus est légitime et que l'on pouvait prétendre à des droits au chômage. J'occupe pour raison alimentaire un poste d'employé à la lingerie de l'hôpital mais j'ai un bac+2.
Je recherche le texte de lois qui précise tout cela.

Merci d'avance pour votre aide.

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pragma, Savoie, Posté le 10/08/2016 à 23:27
5272 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Reste que bac+2 sans specialisation, n'est pas un diplôme qualifiant..

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2016 à 06:21
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour et merci pour la réponse,

J'ai un DUT Génie mécanique et productique

morobar, Vendée, Posté le 11/08/2016 à 09:07
11012 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
C'est si une controverse s'ouvre avec Pole-emploi sur votre éligibilité, qu'il faudra alors se référer à la jurisprudence dont vous faites état, et dont je n'ai pour ma part, pas connaissance.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2016 à 20:34
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonsoir,

Merci pour la réponse, j'ai posé la même question à la CGT de l'hôpital qui dois se renseigner et me rappeler.
Ce qui m'embête c'est que si je veux reprendre un emploi correspondant à ma qualification, je dois prendre le risque de me retrouver sans ressources car si je retrouve un emploi, je quitte l'hôpital donc je fais une croix sur mes droits au chômage et si ma période d'essai n'est pas concluante je me retrouve sans resources.

Donc ayant une famille à nourrir, si je ne veux pas prendre de risques, je me retrouve obligé de rester sur cet emploi et perdre ainsi mes qualifications, pas très juste tous ca

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 11/08/2016 à 20:53
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
je dois prendre le risque de me retrouver sans ressources car si je retrouve un emploi, je quitte l'hôpital donc je fais une croix sur mes droits au chômage et si ma période d'essai n'est pas concluante je me retrouve sans ressources.

Comprend pas bien ?
Si vous démissionnez de l'hôpital sans reprendre un emploi vous risquez effectivement de perdre vos droits au chomage mais si vous retrouvez un emploi et ensuite êtes licencié sans préavis par le nouvel employeur pendant la période d'essai vous ne perdez pas les droits à une indemnisation chomage.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2016 à 22:17
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Si je pars de l'hôpital, je perd mes droits et c'est definitif et il me faudra travailler au moins 4 mois pour avoir de nouveaux droits.
Donc si je ne poursuis pas après une période d'essai pour quelques raisons que ce soit, je n'aurais pas acquis de nouveaux droit et je me retrouverais donc ans ressources.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2016 à 22:19
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Et ce n'et pour moi pas une démission mais plutôt une fin de contrat que je ne souhaite pas renouveler

morobar, Vendée, Posté le 12/08/2016 à 08:20
11012 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
êtes licencié sans préavis par le nouvel employeur pendant la période d'essai
Les licenciements pendant la période d'essai se comptent en France sur les doigts d'une main.
La rupture de période d'essai n'est ni un licenciement, ni une démission.
Citation :
Donc ayant une famille à nourrir, si je ne veux pas prendre de risques, je me retrouve obligé de rester sur cet emploi et perdre ainsi mes qualifications, pas très juste tous ca

Les allocations chômages sont réservées aux salariés qui subissent une perte INVOLONTAIRE d'emploi, ce qui n'est pas votre cas.
C'est donc très juste.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 12/08/2016 à 15:43
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Non ce n est pas juste,

Alors je reste sur cet emploi quitte à coller 3 baffes à mon responsable quand il me manquera encore une fois de respect vu que la direction s'en fiche et n écoute pas.
En gros dans le publique il nous garde ou pas comme ils le veulent par contre nous on ne peut partir en fin de contrat ou alors perdre nos droits au chômage, droit que l'on a acquis en travaillant et que l'on a cotisé pour les avoir. C'est vraiment très juste effectivement.

Même avec un nouvel emploi, je n'ai aucune garantie de travailler 4 mois et ainsi avoir de nouveaux droits car il faut 4 mois minimum pour avoir des droits.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 12/08/2016 à 15:46
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Si c'était juste tout le monde serait sur le même pied d'égalité.
Dans le privé, chacune des 2 parties peut ou pas poursuivre en fin de contrat.

En tout cas merci pour vos réponses qui m'ont vachement aidé

morobar, Vendée, Posté le 12/08/2016 à 16:26
11012 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les salariés qui démissionnent dans le privé ne sont pas éligibles aux allocations de retour à l'emploi.
Les salariés qui restent cotisent eux aussi pour rien selon votre raisonnement.
Si les règles concernant les contrats de droit public ne vous conviennent pas, ce que je peux comprendre au demeurant, vous:
* ne concourrez pas pour un occuper un
* vous écrivez à votre député en manifestant vos souhaits de changement.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 12/08/2016 à 16:39
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Je sais comment ça marche dans le privée, prenez le temps de lire je que j'écris, je sais très bien qu une démission nous fait perdre nos droits au chômage, je parle de fin de contrat.
Et non ils ne cotisent pas pour rien mais l'ensemble de ceux qui se retrouvent au chômage.
J'ai pris cet emploi pour raison alimentaire et il était convenu avec les ressources humaines que lorsque je voudrais partir on ne me mettrait pas de bâton dans les roues et la on me dit on a besoin de vous, restez sinon on ne vous donnera rien et vous perdrez vos droits.
Si je souhaite partir c'est parce que j'ai des problèmes avec mon supérieur et que la direction ne veut rien faire c'est tout.
Sinon j'attendrai de trouver un emploi correspondant à mes compétences et diplômes pour partir, j'ai jamais demandé à devenir chomeur, c'est juste une garantie en cas de pépin pour pas me retrouver sans resources.

morobar, Vendée, Posté le 13/08/2016 à 08:24
11012 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
il était convenu avec les ressources humaines que lorsque je voudrais partir on ne me mettrait pas de bâton dans les roues

Il ne s'agit pas de mettre des bâtons dans les roues.
L'administration applique la réglementation et ne peut faire autrement.
Il est vrai qu'en susurrant dans le creux de l'oreille d'un supérieur " amical", aucun renouvellement n'aurait été proposé ce qui vous permettait de rester éligible aux allocations.
Mais ce supérieur ne pouvait pas à la fois refuser un renouvellement, et maintenir une demande de poste.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 13/08/2016 à 10:00
1245 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonjour,

Citation :
Même avec un nouvel emploi, je n'ai aucune garantie de travailler 4 mois et ainsi avoir de nouveaux droits car il faut 4 mois minimum pour avoir des droits.


Pas forcément.
je vous conseille d'aller à Pôle-Emploi (si vous avez un nouvel emploi en vue) et de leur expliquer votre situation .Vous êtes sur un emploi qui ne correspond pas à votre qualification à l'hôpital et souhaitez accepter un nouvel emploi. Quid de vos droits au chomage si votre nouvel employeur vous congédie pendant la periode d'essai ?
Sinon vous avez aussi la possibilité de demander d'être mis en congé dans la fonction publique pendant la periode d'essai et de revenir à votre ancien emploi si l'essai n'est pas concluant. Je crois qu'on appelle cela le portage.
Pôle emploi pourra vous renseigner aussi sur cette possibilité.

aliren27, Yvelines, Posté le 13/08/2016 à 10:02
1035 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon - applicable aux 3 fonctions publiques

cordialement

morobar, Vendée, Posté le 13/08/2016 à 12:01
11012 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il serait bon de lire l'intégralité de la décision qui a rejeté les demandes indemnitaires du salarié.

cezanne, Haute-Garonne, Posté le 21/08/2016 à 20:59
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour et merci pour vos réponses et désolé de ne pas avoir répondu plus tôt, j étais en conges.
J'ai vu la DRH qui m à dit de rester au mois de septembre parce qu ils sont en manque d'effectif et que du coup ça deviendrait très compliqué pour eux dans mon service et qu on verra pour le mois d'octobre, qu'on négociera peut-être mais je me fais aucune illusion.

Je vais etudier ce que vous m'avez dit et en parler à un syndicat mais j'ai cotisé et il n'est pas question que je perde mes droits travail ou pas

Merci encore


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