CDD Reconduction Expresse ???

Sujet vu 1782 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/17 à 11:41
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Ledugue, Ain, Posté le 03/12/2017 à 11:41
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Bonjour,

Sur mon contrat CDD de 1 an, il est mentionné "Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse".

La clause écrite sur mon contrat est-elle une clause de renouvellement automatique, en employant le terme de renouvellement expresse ?

Aurais-je droit aux allocations chômage si je refuse le renouvellement de celui-ci, ainsi que des identité de précarité ?

Merci bien.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2017 à 11:56
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Une clause de renouvellement automatique doit indiquer la condition qui provoquerait le renouvellement, est-ce le cas ?

Ledugue, Ain, Posté le 03/12/2017 à 12:18
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Re

Mis à part cette phrase rien d'autre n'est inscrit au sujet de renouvellement.

Mais que veux dire exactement " reconduction expresse" ?

Merci bien,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2017 à 12:22
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce n'est donc pas une clause de renouvellement automatique. Ce CDD ne peut être renouvelé qu'avec un avenant et l'accord du salarié et de l'employeur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2017 à 12:24
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Petite précision SVP, est-ce un contrat de droit privé ou public ? Car ce que je disais concerne le privé...

Ledugue, Ain, Posté le 03/12/2017 à 12:36
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Je travail dans une collectivitée territoriale, et c'est le cinquième contrat que je signe. dans ce cas es ce un contrat de droit privé ou public ?

Je ne désire pas signer pour un nouveau contrat en ai-je la possibilité sans perdre mon droit aux allocations chômage ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2017 à 12:41
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est donc probablement un contrat de droit public, je regrette de ne pouvoir vous apporter plus de réponses, ce n'est pas mon domaine. Attendons qu'un internaute plus spécialisé sur ce point vous réponde...

Ledugue, Ain, Posté le 03/12/2017 à 12:49
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Merci à vous malgré tout pour vos réponses, en attendant d'autres réponses.

morobar, Vendée, Posté le 04/12/2017 à 11:05
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ceci étant, on évoque une disposition "expresse " signifiant qu'elle doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.
Express= écrit.
Donc ici pas d'écrit= pas de reconduction

Ledugue, Ain, Posté le 04/12/2017 à 11:27
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Merci pour votre réponse. Donc je devrais avoir mon contrat depuis le 1er décembre, je ne l’ai toujours pas à ce jour alors que c’est une obligation, que ce soit contrat public ou privé, et j’ai huit jours pour donner ma décision, la collectivité est elle en faute suite à ce retard ?
Que puis je faire ?

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 08:38
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous n'indiquez pas les dates de votre CDD et son échéance.
On peut supposer d'après vos propos qu'il s'agit d'un contrat échu au 31/12/2017.
Si le contrat se prolonge au delà, vous bénéficierez d'un renouvellement.
Sinon le contrat ne sera pas renouvelé, ce que vous pouvez contester bien que ce ne soit pas votre souhait, et vous serez éligible aux allocations de retour à ,l'emploi (chômage)

Ledugue, Ain, Posté le 05/12/2017 à 18:52
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Bonsoir,
Oui c'est bien au 31 12 2017 qu'il se termine.
Mais ils ont obligation de me le présenter au moins un mois avant la date d'échéance, et c'est bien un contrat de droit public, et oui ils veulent me le renouveler ou alors ils sont fous, je RSI (Responsable Service informatique) et je suis le seul à connaitre tout le fonctionnement de la structure de plus d'une centaine de machines, et cela fait six mois que j'ai vu la RH pour demander des changements sur mon contrat avec une relance par mail avant le début du mois de Décembre..
Mais il doit être signé par les deux partis (renouvellement expresse) et je n'ai pas possibilité de signer ? c'est fort de café quand même.
Donc ils ne respectent pas leurs obligations et il est reconduit de fait ?
Mais si je veux pas le renouveler de mon côté, que dois je faire ?
Suis en faute si je ne veux pas le signer ?
Aurais-je droit aux allocations ?
Le but étant de renégocier mon contrat d'après les demandes faites à la RH (sans aucune nouvelles depuis) et d'avoir un moyen de pression pour arriver à mes fins, sinon ils se passerons de mes services. Mais je sens que je ne vais pas avoir le choix et continuer sous peine de ne plus rien avoir, contrat de droit public, une belle arnaque en plus des six ans avec la possibilité de renouveler les contrats en CDD ?

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 19:08
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il faut cesser de parler arnaques, s'agissant de textes règlementaires qui s'imposent aussi bien à vous qu'à l'administration.
Votre employeur doit vous proposer un renouvellement et vous donner le choix.
Le plus important, si vous ne voulez pas persévérer dans le poste, c'est de vérifier chaque fois votre éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.
Car refuser un renouvellement de CDD de droit public est s'exposer à un refus de prise en charge par Pole-emploi ou par l'employeur s'il gère lui-même les allocations.

Ledugue, Ain, Posté le 05/12/2017 à 20:20
7 message(s), Inscription le 03/12/2017
Oui j'estime que c'est une arnaque car trouver des textes précis dans le domaine du public est quasi impossible, et bien sur sûr personne ne vous informera de vos droit, oui ils exagèrent quand la façon de faire et de ne rien dire et de passer outre les obligations.
Quand à votre dernière phrase je ne la comprend pas, je ne vois pas ce que vous voulez dire.
Six contrats d'affilé en CDD, quand on se la donne (vraiment) au boulot, aucun remerciement, une paye au rat des pâquerettes OUI c'est la Honte et oui j'ai les boules, je n'ai plus qu'a trouver un boulot dans le privé et me tirer du public au plus vite. OUI c'est la honte.

Merci à vous toutes et tous pour vos renseignements.

morobar, Vendée, Posté le 06/12/2017 à 09:38
9983 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Quand à votre dernière phrase je ne la comprend pas, je ne vois pas ce que vous voulez dire.

C'est simple:
Refuser un renouvellement de CDD dans le secteur privé n'a pas d'incidence sur l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi, ou chômage.
Mais refuser le renouvellement d'un CDD dans le secteur public est considéré comme une perte d'emploi volontaire et de ce fait privative des indemnités de chômage.
Donc à chaque fois que vous avez une initiative, une décision à prendre ou à ne pas prendre, il faut toujours y réfléchir sous cet angle.


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