Rattrapper des heures d'un cdd d'avant ?MERCI

Sujet vu 1139 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/16 à 20:50
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Sophie777, Drôme, Posté le 21/06/2016 à 20:50
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Bonjour,

Je vous écris en vous remerciant beaucoup par avance pour l'attention et le temps que vous voudrez bien accorder à ma demande.
Je suis actuellement employée en CDD d'un an en tant qu'animatrice pour une mairie.
Mon contrat touche à sa fin au mois d'aout, et je ne souhaite pas le renouveler pour beaucoup de raisons. J'ai eu déjà de gros problèmes avec cette mairie ( temps de trajet non comptés ni payés, heures supplémentaires non payées, semaines de travail de 57 h en centre de loisirs ...) et j'ai du faire appel à l'association REMAID pour m'aider.

La fin de mon CDD "annualisé"(septembre 2015 à aout 2016) approchant on me demande de rattraper des heures du CDD précédent. Je devrais soi disant 50 h du CDD précédent (de septembre 2014 à aout 2015) et on veut me les faire rattraper sur mon temps de vacances de cet été. On me dit que je n'ai pas réalisé ces heures par convenance personnelle ce qui est faux, elles n'ont tout simplement pas été prévues dans mon planning du CDD précédent.
Cela me ferait réaliser 1660 h de travail cette année.
J'ai fait part de cela au directeur des ressources humaines qui me confirme que je dois bien rattraper ces heures.
Je me doute que cela soit illégal mais je voudrais s'il vous plait une confirmation de votre part .

Je vous remercie beaucoup pour votre aide car je me sens bien démunie encore une fois.

Bien cordialement

S.Revol

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2016 à 08:41
12924 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je suis actuellement employée en CDD d'un an en tant qu'animatrice pour une mairie.
Bonjour,
S'agit-il d'un contrat de droit public ou privé ?

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 14:43
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
IL s'agit d'un contrat de droit public, cela dépend de la fonction publique car je suis employée par une mairie.
Je me suis déjà adressée à l'inspection du travail mais on m'a dit que cela relève du tribunal administratif et qu'ils ne peuvent pas m'aider.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2016 à 14:53
12924 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est bien pour cela que je posais la question, les CDD de droit public sont bien différents du droit privé, et effectivement, contrairement au conseil donné plus haut, l'inspection du travail est incompétente...

morobar, Vendée, Posté le 22/06/2016 à 14:58
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
temps de trajet non comptés ni payés,

C'est le cas de tout le monde.
Le temps de trajet n'est pas du temps de travail.
Par contre cela peut le devenir si le déplacement a lieu pendant le temps de travail.
Citation :
et je ne souhaite pas le renouveler pour beaucoup de raisons.

Attendez de connaître la position de votre mairie.
Si elle ne renouvelle pas le CDD, vous servez éligible aux allocations de retour à l'emploi (chômage).
Si par contre le renouvellement est proposé, mais refusé par vos soins, vous ne serez pas éligible à ces allocations.
Cela sera considéré comme une démission.
Enfin je suppose que vous le savez, il n'y a pas de prime de précarité à l'échéance de ces CDD.

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 14:58
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Oui tout à fait.

Pensez vous pouvoir m'apporter une réponse ?
Cela me serait d'un grand secours, car je n'ai pas le temps de reprendre un rendez vous avec l'association Remaid et je souhaiterais rédiger une lettre de réclamation si je suis dans mon droit.
J'ai déjà eu tellement de soucis juridiques avec cette mairie, j'ai pu en me battant récuperer par exemple mes heures de temps de trajets entre différents structures, ne plus travailler plus de 48 h semaine, la liste est malheureusement longue ... Et je me sens à bout de forces.

Je tiens à vous remercier, j'ai parcouru ce forum et je constate que vous aidez beaucoup de personnes. C'est formidable qu'un tel forum puisse exister et qu'il y ai des personnes qui répondent bénévolement et donnent de leur temps gracieusement. Je tiens à vous exprimer ma gratitude.

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 15:00
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Il s'agissait de temps de trajets entre différentes structures ( plus de deux heures par semaine)
On m'a dit que je serais élligible pour les allocations chômage et qu'on me donnerait une attestation pour cela.

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 15:10
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Voici ce que l'on m'a écrit " votre solde tout compte sera réglé sur la paye du mois d'aout et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour pole emploi vous seront délivrées par les ressources humaines " Mes collègues animateurs qui ont aussi arrêtés leur contrat l'an dernier pour les mêmes raisons que moi ont touché leur chômage ..

morobar, Vendée, Posté le 22/06/2016 à 15:11
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce temps est du temps de travail effectif.
Mais si vous partez directement de chez vous vers une structure, ce n'est pas du temps de travail et donc non payable.
Le calcul du paiement de ces heures est un vrai casse-tête et dépend de votre catégorie (surement " A", mais "B" c'est pareil).
Vous ne serez pas éligible aux allocations de retour à l'emploi si vous faites part d'un refus de renouvellement.
Pour confirmation:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1605

morobar, Vendée, Posté le 22/06/2016 à 15:45
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Voici ce que l'on m'a écrit " votre solde tout compte sera réglé sur la paye du mois d'aout et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour pole emploi vous seront délivrées par les ressources humaines "

C'est effectivement ce qui se passe lorsque la collectivité territoriale ne renouvelle pas le contrat.
Si une proposition de renouvellement est faite dans les délais prescrits (un mois avant pour un contrat de moins de 24 mois) et refusée, pas de chômage.
On considère la perte d'emploi comme volontaire, ce qui est à l'opposé de l'éligibilité aux allocations, établie pour la perte involontaire de l'emploi./

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 15:52
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Oui, merci je lis tout ceci.
On m'a proposé un nouveau poste différent à cause des restrictions budgétaires je me serais retrouvée seule sur le poste au lieu de deux. J'ai dit que je ne souhaitais pas renouveller mon contrat.
Toutefois il y a aussi d'autres raisons à cela : mon concubin habite en département différent du mien et je souhaite déménager avec lui. J'ai également terminé une formation financée seule pendant quatre ans et je souhaite me reconvertir.

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 15:53
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Savez vous si je dois effectuer ces 50 heures datant du CDD précédent ? cela me ferais une annualisation de 1667h au lieu des 1607heures prévues dans mon contrat .
Merci

morobar, Vendée, Posté le 22/06/2016 à 16:30
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Là je n'en ai aucune idée.
Mais si vous voulez pousser l'employeur à ne pas renouveler le CDD, ce qui parait être votre objectif, le mieux est de l'envoyer promener, même un peu brutalement, en lui demandant pour qui il se prend, d'inventer des règles et patati et patata.
Ce responsable fera tout pour ne pas que le contrat soit renouvelé.
Ceci étant, le suivi de conjoint est aussi une raison légitime à exprimer à Pole-emploi, encore faut-il au minimum un PACS, même si, parait-il, un concubinage notoire suffit. A ce sujet je n'en crois, personnellement rien, à lire la littérature.

Sophie777, Drôme, Posté le 22/06/2016 à 18:19
8 message(s), Inscription le 21/06/2016
Merci pour votre réponse.
Est-ce que cette proposition de renouvellement doit être écrite ?
S'il n'y a pas de proposition de renouvellement écrite et que l'on me donne mon attestation pôle emploi je serais en droit de toucher le chômage ?

morobar, Vendée, Posté le 23/06/2016 à 09:36
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cette proposition sera écrite, puisqu'elle constitue aussi une notification du délai de réflexion dont vous disposez, et les conséquences d'un refus.
Pas de renouvellement===> perte involontaire d'emploi et éligibilité aux allocations de retour à l'emploi.


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