Durée maximale cdd suite période intérim

Sujet vu 12431 fois - 38 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/07/12 à 08:37
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


sarah, Posté le 19/07/2012 à 10:23
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour DSO et Pat

je vous tiendrais bien évidemment au courant de la procédure et du jugement.

Merci encore pour vos précieux conseils

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sarah, Posté le 23/07/2012 à 15:41
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Voilà, mon syndicat a consulté son avocat. Il va évoquer ma situation lors de la réunion des délégués du personnel et déposer ma demande aux prud'hommes le 14 septembre (via son avocat).

j'ai une dernière question qui va peut etre paraitre idiote. Comtpe tenu du délai pour le jugement, ais je le droit de travailler pendant ce temps ?

merci

DSO, Somme, Posté le 23/07/2012 à 21:12
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Sarah,

Votre question n'est pas idiote.

Vos avez le droit bien sûr de retravailler, d'autant plus que si vous obtenez la requalification de vos contrats CDD en contrat CDI, l'employeur n'est pas dans l'obligation de vous reprendre, mais vous obtiendrez une indemnité de requalification, des dommages intérêts pour la rupture sans cause, une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

Je suis par ailleurs curieux de connaître le délai de convocation devant le Bureau de Jugement.

Cordialement,
DSO

toad, Cher, Posté le 09/01/2013 à 18:13
1 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour,
j'ai une question: j'ai travaillé 3 mois comme intérimaire comme technicien et j'ai enchainé avec 10 mois en CDD (sans carence), il me reste actuellement 2 mois pour atteindre les 10 mois. On m'annonce que je vais avoir un renouvellement de plusieurs mois: est-ce légal d'enchainer 1 contrat d'interim (d'une agence interim) puis 2 contrat CDD? Ne devrais-je pas avoir un CDI? Merci pour votre réponse.

DSO, Somme, Posté le 09/01/2013 à 18:31
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Le contrat d'intérim n'entre pas en compte avec le CDD, puisqu'il s'agit de 2 contrats différents : en intérim, votre employeur est la société d'intérim, et la société dans laquelle vous travaillez est l'entreprise utilisatrice. En CDD, l'entreprise utilisatrie devient l'employeur.

Ansi, l'employeur actuel (pour faire simple) est en droit de vous faire signer 1 contrat + un renouvellement dans la limite de 18 mois (sauf pour remplacement de personnel où là vous pouvez cumuler plusieurs contrats).

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 10/01/2013 à 15:07
8643 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le motif des CDD est le même?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sarah, Posté le 09/04/2013 à 10:16
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je fais un up de mon post pour actualiser un peu la situation. Suite à la fin de mon CDD au 31/08/2012 j'ai donc saisi les Prud'hommes. La date de la première convocation était courant novembre 2012. L'avocat de la partie adverse n'étant soit disant pas près, un renvoi a été effectué fin mai 2013...(il ne faut pas être dans l'urgence...). Le jugement se fera finalement le 30/04/2013. J'ai reçu le compte rendu de l'avocat adverse, qui démonte bien ma stratégie concernant les délais de carence entre le dernier contrat intérim et le CDD mais également le montant de dommages et intérêts arguant que je n'ai pas deux ans d'ancienneté (j'ai arrêté le 31/08 ça aura fait deux ans le 02/09...).
Je perds un peu confiance en ma défense... affaire à suivre.

En tout les cas, merci encore pour vos précieux conseils. Je ne manquerait pas de vous tenir au courant du jugement dernier lol

DSO, Somme, Posté le 09/04/2013 à 22:27
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Sarah,

Effectivement, il ne faut être dans l'urgence...

Mais je te l'avais indiqué que les délais n'étaient jamais respectés.

Je comprends qu'après avoir lu les conclusions adverses,tu puisses douter. C'est normal. Concernant les dommages intérêts, la durée de 2 ans est importante car elle conditionne les montants octroyés (si + de 2ans dans une société de + de 10 salariés, c'est automatiquement 6 mois de salaires mini au titre de dommages intérêts, dans le cas contraire, il faut justifier le préjudice).

Bon courage,
DSO

sarah, Posté le 10/04/2013 à 09:11
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour DSO

Merci de suivre le fil de ce post.

J'ai fait part de mes quelques remarques à mon avocat, aussi peu recevables ou crédibles qu'elles puissent être.
Concernant cette fameuse ancienneté, le Conseil peut il prendre en considération ces deux jours manquant car l'on est très très proche des deux ans? enfin, je pense qu'il faut que je patiente jusqu'au jugement, si c'est la dernière audience..

bonne journée

DSO, Somme, Posté le 10/04/2013 à 09:39
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

En droit une date a énormément d'importance, surtout pour le calcul des délais. Ceci dit, pour être plus précis, rien n'empêche le Conseil de Prud'hommes de t'octroyer des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire (cela peut même dans certains cas, être plus), mais dans ta situation, le préjudice sera évalué par le Conseil de Prud'hommes, et ne sera donc pas automatiquement évalué à hauteur de 6 mois.

Cordialement,
DSO

sarah, Posté le 17/10/2013 à 11:15
16 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Suite et fin du dossier après le jugement qui vient d'être prononcé le 11 octobre. Bonne nouvelle, il en ma faveur. Le licenciement abusif sans cause réelle ni sérieuse a été reconnu quant aux dommages-intérêts ils ne sont "que" de 4000€ (contrairement aux 12000€ demandés). L'essentiel dans tout ça est la condamnation. ça vallait le coup d'attendre 1 an.

Je vous remercie DSO et Pat76 d'avoir répondu à toutes mes questions.

Bonne continuation et bon courage à tous ceux qui veulent entreprendre une procédure de ce genre. Il ne faut pas baisser les bras quand les motifs sont avérés

DSO, Somme, Posté le 17/10/2013 à 13:08
1104 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

Je suis content pour toi. Merci de nous avoir tenu informés.

Bonne continuation,

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 17/10/2013 à 15:23
8643 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Sarah

Heureux dénouement de l'affaire en votre faveur même si vous n'avez pas obtenu la totalité de la somme demandée.

Je me joins à DSO pour vous remerciez d'avoir informé le forum.

Bien cordialement

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

McBenoit, Posté le 15/04/2018 à 12:18
1 message(s), Inscription le 15/04/2018
Bonjour à tous
Ma situation est la suivante : j'ai cumulé sans interuption 18 mois d'interim + 18 mois de ccd, mon employeur peut il reconduire une autre période de cdd ? peut il refuser un cdi ?
Merci pour votre réponse
bien cordialement


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