Démission,préavis pendant l'arret maladie BTP

Sujet vu 248 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/18 à 10:46
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


peeca, Essonne, Posté le 07/02/2018 à 10:46
3 message(s), Inscription le 07/02/2018
Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre de démission avec accusé de réception, l'entreprise l'a reçu le 11 Janvier 2018. J'ai envoyé ma démission pendant mon arrêt maladie.

Dans cette lettre j'ai noté que je faisais mon préavis d'une durée de deux semaines, car la loi indique bien que l'on peut faire son préavis durant son arrêt maladie. Le temps passe et je n'ai toujours rien reçu de la part de mon patron, je l'ai donc appelé et il me dit que je n'ai pas le droit de faire mon préavis durant mon arrêt maladie et de lui renvoyer une lettre de démission cette fois en demandant de me faire dispenser de mon préavis.

Sachant que ma convention collective est celle du BTP , indique t-elle que je n'ai pas le droit de faire mon préavis durant mon arrêt maladie ?

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morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 11:25
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous avez raison.
Seul les congés suspendent le préavis, hors arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le préavis débute à la réception par l'employeur de la notification du licenciement (lettre recommandée, remise en mains propres...).
Vous devez donc aviser l'employeur de son erreur, que vous ne manquerez pas de faire relever par le conseil des prudhommes en formation de référé et sous astreinte journalière, s'il persiste à différer les suites de votre démission.

peeca, Essonne, Posté le 07/02/2018 à 12:31
3 message(s), Inscription le 07/02/2018
Merci pour votre réponse,cependant est-il possible que la convention collective du BTP (Bâtiment) puisse fonctionner d'une autre manière concernant le préavis pendant l’arrêt maladie .

J'ai du mal à saisir le sens de cette phrase provenant de la convention collective du bâtiment. Pouvez-vous donc m'éclairer.

"En principe, le préavis ne peut pas être suspendu.
Ainsi, il ne peut être ni prolongé, ni interrompu par
la maladie ou la grève. Toutefois, en cas d’accident
du travail, il est reporté jusqu’au retour du salarié."

citoyenalpha, Posté le 07/02/2018 à 14:22
3717 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous êtes en maladie le préavis n'est pas interrompu ou prolongé. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie. Si le préavis expire après votre arrêt maladie vous devez l'effectuer. S'il se termine avant vous n'y êtes pas tenu.

Restant à votre disposition

morobar, Vendée, Posté le 07/02/2018 à 14:58
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Pouvez-vous donc m'éclairer.

C'est ce que je vous ai indiqué
"Seul les congés suspendent le préavis, hors arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. "
L'arrêt de travail pour cause accident éponyme ou maladie professionnelle suspend le préavis.

peeca, Essonne, Posté le 07/02/2018 à 16:12
3 message(s), Inscription le 07/02/2018
Merci beaucoup pour vos réponses, tout est très clair maintenant.

Cordialement


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