Fin de cdd et délais pour cdi+indemnités

Sujet vu 577 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/18 à 17:44
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


Kroumer54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/01/2018 à 17:44
2 message(s), Inscription le 25/01/2018
Bonjour à toutes et à tous,

Voilà,en fait je travaille actuellement sous la forme d'un contrat à durée déterminée de 6 mois et 1 semaine...d'après le patron,c'est une histoire de prime patronale versée par l'état..
Mon CDD est lié à un accroissement temporaire d'activité et il arrive à terme dans 12 jours...aucun paragraphe de mon contrat stipule un renouvellement en quelconque CDD mais renouvelable en CDI...

Donc je souhaiterai savoir s'il y a un délai légal concernant une proposition de Cdi faite par le patron??
Soit verbal ou écrit..

Car je dois préciser qu'il ne me parle plus du fait de plusieurs incidents qui se sont produits..
En effet,depuis 5mois il y a systématiquement des retards de salaire!!dont ce mois ci versé en date du 22 janvier!! Mais avec toujours de marqué sur fiche de paie paiement effectué le 5 du mois..
D'autre part,l'organisation du planning est un supplice car je suis informé de mes jours de repos+heures de début la veille au soir entre 20h et 21h30..ce qui rend impossible de prévoir rdv médical ou organiser quoique ce soit en étant prévenu la veille!!
J'en passe d'autres et des meilleurs,mais pour en arriver au point que j'ai envoyé une lettre en AR pour me protéger!!

Enfin,les 2 derniers employés et collègues viennent tout juste de terminer leurs Cdd,et ne voulaient pas rester..mais le dernier jour du Cdd,le patron a proposé un Cdd qu'ils ont refusé,pour ensuite proposer un Cdi afin de ne pas payer des indemnités de fin de contrat...

De ce fait,je me méfie et souhaite éviter de vivre le même cas,surtout qu'on m'a proposé un Cdi dans une autre société,mais la signature doit se faire 15 jours après la fin de mon Cdd actuel...

Pouvez vous me renseigner svp?? Sur les démarches à suivre,et sur les réglementations du code du travail pour une fin de Cdd + conditions de renouvellement en Cdd ou en Cdi..

Par avance, un grand merci à celles et ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponse..

Bien respectueusement.

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morobar, Vendée, Posté le 25/01/2018 à 18:21
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est impossible d'écrire dans un CDD renouvellement en CDI.
A la date d'échéance il peut advenir:
* le renouvellement du CDD si prévu dans le premier contrat
* une proposition en CDI pour des fonctions identiques ou similaires avec des conditions salariales équivalentes
* rien du tout, chacun part de son coté.
SI vous refusez un poste en CDI, la prime de précarité ne sera pas due, puisque cette précarité résulte de votre choix.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2018 à 18:55
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
* le renouvellement du CDD si prévu dans le premier contrat

Bonjour,
Il n'est pas nécessaire que le renouvellement soit prévu dans le contrat, il est toujours possible de signer un avenant de renouvellement jusqu'à la dernière heure du CDD.

morobar, Vendée, Posté le 25/01/2018 à 19:32
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Oui j'ai lu "renouvellement contrat" et pensé "renouvellement période d'essai".
Je vous remercie d'avoir rectifié cette erreur qui n'est pas insignifiante.

ilak, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2018 à 17:04
10 message(s), Inscription le 23/01/2018
Kroumer54,

si vous voulez pas renouveler le CDD rien ne vous l'oblige.

MOROBAR

C'est un discours PROPATRONA que vous avez
je refuse un CDD ou CDI ma prime de précarité que j'ai cotiser ne me reviens pas de droit

partant de votre logique je crée une société, j’emploie un salarier en CDD plein temps 6 mois renouvelle 1 fois donc 12mois de p^rime de précarité
je lui offre un CDI 45H/mois qu'il ou qu'elle refuse j’économise sa prime de précarité sur son refus cela me semble énorme quand même

morobar, Vendée, Posté le 26/01/2018 à 17:08
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
@ilak
Je me passe très bien de vos jugements de valeur sans intérêt.
La prime de précarité comme son nom l'indique n'est pas due quand il n'y a pas précarité.
La prime de nuit n'est pas due quand on travaille de jour, idem pour la prime du dimanche.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/01/2018 à 19:28
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
je refuse un CDD ou CDI ma prime de précarité que j'ai cotiser ne me reviens pas de droit

Bonjour,
Ceci est faux !
Un refus de renouvellement d'un CDD, voir d'un autre CDD, ne prive pas le salarié de sa prime de précarité.
En revanche, le refus d'un CDI, s'il est aux mêmes conditions que le CDD, oui !

Mais j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous parlez de "cotiser" ? De quelle cotisation parlez-vous concernant la prime de précarité ? Ne confondez-vous pas avec autre chose ?

ilak, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/01/2018 à 20:04
10 message(s), Inscription le 23/01/2018
@Lag0

en CDD pendant 8mois j'ai refuser un CDI pour partir ailleurs en CDD et j'ai reçu ma prime de précarité enfin tous ce qu'on peux avoir a la fin d'un CDD.
Mais bon c'est surement un patron humain pour qui j'ai travailler

Ok je me suis mal exprimer cotiser n'es pas le bon mot

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/01/2018 à 20:28
13098 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Code du travail :

Citation :
Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.



Si le CDI que vous avez refusé était aux mêmes conditions que le CDD, l'employeur n'avait pas à vous verser la prime de précarité. S'il l'a fait, tant mieux pour vous...

Kroumer54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/01/2018 à 04:41
2 message(s), Inscription le 25/01/2018
Bonjour,

En 1er lieu je tiens à vous remercier pour vos réponses et précieux conseils que vous m'avez fournis...enfin je le dis surtout à Lago et Morobar..
Car je dois quand même dire à mr Ilak qu'il n'y a aucun sens à ses propos,et surtout une totale incohérence sur sa compréhension du sujet évoqué!!
Ilak,comment pouvez-vous formuler mon discours de PROPATRONAT alors que je suis salarié??et je vous confirme que si vous créez votre société en employant une personne en Cdd puis en Cdi qu'elle refuse,que cela vous paraisse énorme ou pas,la prime de précarité n'est pas versée!! Donc merci de ne pas raconter n'importe quoi simplement pour vous faire remarquer...

Ensuite,Concernant les 2 autres réponses,que je remercie d'avoir pris le temps de répondre avec sérieux,j'ai vérifié sur mon contrat,et précise qu'il est noté qu'un avenant au contrat pourra être proposé au terme de celui ci..
De ce fait,pensez vous que dans une perspective où il y aurait une quelconque proposition,soit de renouvellement en Cdd ou soit en Cdi, qu'il y ai une conséquence sur la prime de précarité en cas de refus de ma part pour le Cdd ainsi que pour le Cdi??
Mais également si une attestation sur l'honneur écrite par mon futur employeur,confirmant une proposition d embauche en Cdi à plein temps,est un document qui est succeptible d'avoir une valeur légale,dans le but de justifier mon refus de renouvellement de contrat??

Encore merci à tous..


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