Inscription fichier STIC, condition d'effacement

Sujet vu 879 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/18 à 20:05
> Droit Pénal > Casier judiciaire


ericlilian, Val-de-Marne, Posté le 09/02/2018 à 20:05
1 message(s), Inscription le 09/02/2018
Bonjour,

J'ai une promesse d'embauche assujettie à la validation du CNAPS.
Mon inquiétude se porte sur le fait d'avoir eu un rappel à la loi du tribunal de Créteil avec une inscription au fichier STIC ,pour avoir acheter 20 euros de cannabis, fait datant de 3 ans.
Il m'eut été précisé, que sans nouvelle infraction sur les 12 mois à venir, un effacement aurait lieu, est ce fiable comme information ?
Merci d'avance de lever mon inquiétude...ou pas.
Cordialement
Eric

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 10/02/2018 à 15:37
3797 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Les agents du CNAPS ont accés au TAJ (ex STIC).

Lorsque le CNAPS, en visualisant le TAJ, remarque une inscription qui devrait imposer un refus (de carte pro, d'autorisation préalable), alors il devra OBLIGATOIREMENT, avant tout refus, demander des compléments d'information à la Police/gendarmerie/procureur de la république pour connaitre les suites exactes données à une inscription défavorable sur le TAJ.

Ces agents auront obligation de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, un complément d'informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales et de demander la vérification des suites judiciaires auprès du ou des procureurs de la République compétents, dans le cas où cette consultation révélerait l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le traitement d'antécédents judiciaires en tant que mis en cause.

Sans information par le procureur l'inscription au TAJ est au minimum de 5 ans.

Toutefois une inscription au TAJ n'est pas suffisant au refus d'un emploi. Il convient de prendre en compte la nature de l'emploi et le motif d'inscription.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]