Fichier taj metier securite

Sujet vu 652 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/18 à 12:03
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Smail1971, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2018 à 12:03
2 message(s), Inscription le 16/07/2018
Bonjour,

Je travail dans la sécurité , jai été condamné pour défaut de permis puis fiché sur le taj en juillet 2016 ( information vérifie par la cnil)
Vers fin janvier 2019 m’a carte pro arrive à expiration. Ma question le cnaps organisme qui délivre les autorisation d exercer dans la sécurité risque t il de me refuse la carte pro
Si c est le cas que puis je faire sachant que j ai eu une seule condamnation pour défaut de permis , permis de conduire que j ai décidé de passé et j ai les obtenu?

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 16/07/2018 à 14:09
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il est impossible de prédire la réponse du CNAPS.
il est clair qu'une condamnation pour conduite sans permis qui constitue un délit, n'est pas un élément très favorable pour le renouvellement de carte.
salutations

Smai1971, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2018 à 16:32
1 message(s), Inscription le 16/07/2018
Rebonjour,
Je précise qu’il y a un classement sans suite , juste payer une amende , vu avec la cnil la mention est innaccesible sur le fichier taj en mode administratif , si j ai un refus du chaos que puis je faire ?

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 16/07/2018 à 18:38
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la poursuite pénale s'est arrêtée à l'amende, mais vous avez été sanctionnée.
j'ai lu que depuis 2015, le cnaps peut consulter le fichier TAJ, pour accélérer la délivrance des cartes.
voir ce lien:
http://www.83-629.fr/2015/06/le-cnaps-peut-enfin-consulter-directement-le-taj-ancien-stic-judex.html

Smail1971, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2018 à 19:46
2 message(s), Inscription le 16/07/2018
Le cnaps consulte la taj En mode administratif ,je serai invisible
En se basant sur ça , peuve t il me refuser ma carte , en d autre terme es ce que c est légal
Salutation


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