Effacement de casier / Habilitation ZRR

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/18 à 11:19
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Xavier94000, Val-de-Marne, Posté le 13/08/2018 à 11:19
1 message(s), Inscription le 13/08/2018
Bonjour,

Dans le cadre d'un nouvel emploi, je suis amené à être habilité ZRR (zone à régime restrictive / dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation).

Ma question :

Mon casier judiciaire comporte des mentions sur les 3 volets, m'est-il possible d'obtenir l'habilitation ZRR en entamant une démarche d'effacement de casier ?

Si oui sur quel volet demander l'effacement ?

Dois-je entamer une requête en dispense d'inscription ou une demande de réhabilitation judiciaire ?

Merci par avance pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 13/08/2018 à 12:59
12446 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez votre avocat car si l'effacement est possible sur le volet 1, il sera difficile sur le volet 2 et impossible sur le volet 3 or, c'est précisément ce volet 3 qui est accessible aux entreprises.


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