Effacement du Bulletin N°2

Sujet vu 1157 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/18 à 01:25
> Droit Pénal > Casier judiciaire


Palaisien, Essonne, Posté le 18/04/2018 à 01:25
2 message(s), Inscription le 18/04/2018
Bonjour,

J'ai commis un délit à la date du 16/05/2015 : Conduite sous l'emprise de l'alcool avec un taux de 0,42mg/L d'air soufflé.Suite à cela j'ai eu deux mois de suspension de permis.La condamnation a été prononcée à mon encontre le 14/09/2015 au Tribunal de grande instance.
Dans l'ordonnance pénal aucune indication que ce sera marqué sur mon bulletin N°2.
Cette inscription peut gravement nuire à ma carrière professionnelle (Secteur ferroviaire notamment la SNCF) en plus de ce dont elle m'a déjà privé : un titre de séjour pluriannuel même si je remplis les conditions car selon la responsable à la préfecture : "Vous avez un B2 positif monsieur et pour moi le délit commis est très grave et je ne peux pas vous accorder un titre pluriannuel".
Ma question : Je souhaiterais demander un effacement de ce délit de mon Bulletin N°2, comment dois-je faire? Combien de temps cela peut durer?
Quand j'ai commis le délit(une semaine avant de commencer à travailler), j'avais encore un statut étudiant, du coup mon permis étranger (Tunisien)est encore valable (car ayant un statut étudiant, il est interdit de demander un changement de permis). Est-ce qu'il est normal que je reçois un courrier après plus de deux ans de la date de l'infraction (30 Juin 2017) m'informant du retrait de 6 points sur mon permis suite à cette infraction commise en ayant un permis étranger? A savoir que les agents de l'ordre qui m'ont arrêtés ont écrit dans leur rapport que j'avais grillé un feu rouge, rajoutant que c'était la raison de mon interpellation, chose que j'ai nié lors de mon audition (car je ne l'ai pas fait avec des témoins avec moi sobres mais n'ayant pas de permis) et pour laquelle j'ai juste payé une amende de 90 euros sans retrait de points et sans que cela ne figure sur l'ordonnance pénale.

En vous remerciant par avance de vos réponses

Sincères salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 20/04/2018 à 11:05
12449 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En France, il existe un principe immuable qui est "l'égalité de tous devant la loi". de ce fait, étudiant ou non, Tunisien ou autre pays, vous avez commis un délit routier qui, pour un permis français coûte 6 points, vous avez obligation de faire transformer votre permis tunisien en permis français et c'est ce qui a dû être fait puisque vous avez perdu 6 points.

En ce qui concerne le volet 2 de votre casier judiciaire, l'inscription du délit demande bien plus que 2 ans pour y être retiré. Vous n'aurez aucun effacement avant que le délai prévu par les textes ne soit achevé.

Palaisien, Essonne, Posté le 22/04/2018 à 20:45
2 message(s), Inscription le 18/04/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse Tisuisse. Je ne conteste en aucun cas le principe de "l'égalité de tous devant la loi".
Je comprends de votre raisonnement qu'il n'est pas possible de demander l'effacement du B2 en ce moment?
Quel est le délai prévu par les textes?
Par mon message je ne conteste pas le fait d'avoir été sanctionné par rapport à ce délit mais j'essaye de comprendre comment ça tourne.
J'ai vu des cas, sur ce forum ou autres forums, ou les personnes ont pu obtenir l'effacement du bulletin N°2 après quelques années car ils étaient dans la même situation (Candidature rejetée suite à un B2 positif).
Quant à la relation entre la suspension de permis et le droit à la résidence en France, je ne vois toujours pas la relation entre les deux. Sauriez-vous m'informer par rapport à cela?

Merci par avance de vos réponses
Sincères salutations

citoyenalpha, Posté le 22/04/2018 à 22:05
3797 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Concernant l'inscription au casier judiciaire volet 2 :

Vous pouvez demander l'effacement de cette condamnation du volet 2 du casier judiciaire auprès de la juridiction qui vous a condamné.

Concernant le retrait de point :


L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction au code de la route entraînant une perte de points ou de suspension ou d’annulation de permis.
Restant à votre disposition.

Concernant le non respect du feu rouge :

attention si cette infraction a fait l'objet d'une amende que vous avez payée vous encourrez un retrait de 4 points. Il vous faudra vérifier auprès du Service d'information et d'acces au fichier national du permis de conduire votre solde de point.

En cas de retrait de 4 points vous pourrez demander à ce qu'il ne vous soit retiré que 2 points. En effet l'article L223-2 du code de la route dispose que :

Citation :
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.


Concernant le refus de délivrance du titre de séjour pluriannuel :

La préfecture vous a refusé la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel. Cette décision est fondée au vu du délit commis.
Au vu du contexte actuel les préfectures ont été sensibilisées sur le fait que les délivrances des titres de séjour sont subordonnées à une intégration à la communauté française et/ou à l'absence de trouble voir de risque de trouble à l'ordre public.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]