Convocation pour rappel a la loi ou avertissement

Sujet vu 586 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/18 à 18:24
> Droit Pénal > Casier judiciaire


sev02, Aisne, Posté le 06/04/2018 à 18:24
4 message(s), Inscription le 06/04/2018
Bonjour,

Je suis convoquée au tribunal lundi à 15 h 45. Je ne peux pas venir car je travaille de 13 h a 21 h et je viens juste de commencer. Quels sont les risque ? J'ai appelé la police, ils m'ont dit d'aller voir directement au tribunal. Est-ce que je peux demander un autre rendez-vous ? Le problème est que je ne sais jamais mes heures de travail car c'est intérimaire.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 07/04/2018 à 07:23
11694 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous demandez au greffe du tribunal, un report de date. Attention, vous ne pourrez pas reporter éternellement votre audience. A un moment, le tribunal devra statuer et juger, ce sera un "jugement par défaut" et non plus un simple rappel à la loi.

sev02, Aisne, Posté le 07/04/2018 à 09:20
4 message(s), Inscription le 06/04/2018
Bonjour, merci pour votre réponse vous me rassurer.Je veux juste le reporter pour seulement lundi. Si le greffe du tribunal me donne une autre date, je me débrouille avec mon employeur sur mes heures.Un report de date c'est demander une autre date et heure pour mon rappel a la loi. Est-ce que je peux demander au greffe du tribunal pour lundi prochain le 16/04/2018 a la même heure ou dans l'après-midi et moi je m'arrange avec mon employeur? Est-ce que je peux demander aussi au greffe du tribunal de faire mon rappel a loi tous de suite car j'irais lundi matin au tribunal, comme sa c'est fait le même jour mais pas a la bonne heure? Est-ce que vous pensez que le greffe du tribunal vas accepter? Est-ce que je peux aussi demander a mon employeur que je travaille bien lundi de 13h a 21h, sa fait une preuve pour le greffe du tribunal?

Tisuisse, Posté le 07/04/2018 à 10:39
11694 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ne pouvez pas fixer vous-même la prochaine date, c'est le greffe qui vous la donnera en fonction des plannings prévus depuis longtemps.

sev02, Aisne, Posté le 07/04/2018 à 13:03
4 message(s), Inscription le 06/04/2018
Merci pour votre réponse. Est-ce que je peux demander a mon employeur de me faire un papier pour dire que je travaille bien de 13h a 21h et que je donne au greffe du tribunal, sa sera une preuve.

Tisuisse, Posté le 07/04/2018 à 15:47
11694 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pouvez mais normalement, l'employeur est tenu de vous accorder, d'office, la demi-journée nécessaire pour cette convocation de justice, demi-journée non rémunérée, bien sûr.

sev02, Aisne, Posté le 08/04/2018 à 21:57
4 message(s), Inscription le 06/04/2018
Ont ma prévenu vendredi pour travailler de 13h a 21h. Si sa ne vas pas avec le greffe du tribunal, je demanderai a mon employeur de partir a 15h et reviens des que j'ai fini, je pointerai mon heure parti et mon heure de retour.

Tisuisse, Posté le 09/04/2018 à 06:09
11694 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A vous de voir mais un convocation écrite et officielle devrait pouvoir vous éviter tout problème avec votre employeur.


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