Casier B2 et poste en fonction territorial

Bonjour,

Je viens d'obtenir mon master d'ingénieur et j'étais supposé commencé un CDD de 4 mois à la métropole européenne de Lille (en attendant d'avoir le concours de fonctionnaire) le lundi 4 septembre (j'avais préalablement fait mon stage dans cette structure) .

Mais les RH m'ont appelés me disant que j'avais un casier judiciaire .

En effet l'année dernière j'ai étais condamné devant le délégué du procureur à payer une amende de 250 euros car la police m'a interpellé avec un poing américain en 2015 ... J'assume complètement mon erreur c'est pour cela que j'ai accepté la sanction, mais en aucun on ne m'avait prévenu que j'allais avoir un casier judiciaire (volet B2) ...

Les RH m'ont indiqués qu'ils m'enverraient une réponse la semaine prochaine pour voir si la condamnation est compatible avec ce poste d'ingénieur.

Pensez vous qu'ils pourraient me refuser le CDD ?

Merci beaucoup.

cdlt.

Bonjour,
Oui

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Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il faut :
* jouir de ses droits civiques et électoraux (droit de vote, d'élection et d'éligibilité) en France ou dans son pays d'origine,
* n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec les fonctions exercées.
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Un rappel à la loi n'étant pas une condamnation,; n'est pas inscrit au casier.
Une composition pénale n'est inscrite qu'au B1, non accessible à l'administration.
Vous avez donc du plaider coupable.
Il faudrait demander de toute urgence l'effacement du B2 auprès du procureur.

Je comprend tout à fait et j'ai déjà demandé mon effacement de casier au délégué du procureur avec une lettre recommandé .

Parcontre les RH ont bien insisté sur le mot "incompatibilité" et je ne vois pas en quoi ma condamnation et incompatible avec le poste d'ingénieur ?

Un ingénieur est un cadre, et dirigera une équipe, mais pas à coup de poing.
Le port d'une telle arme est un signe belliqueux et l'habitude de la patate chaude peut inciter les RH à ne prendre aucun risque qui leur serait reproché dans le futur en cas d'incident du genre.
Car le délit est intervenu pendant vos études, et non pas à un gamin de 15 ans qui la joue fier à bras. En outre le port a fait l'objet d'un constat par les forces de l'ordre et donc forcément en situation.
Mais tout cela reste dans le domaine du possible, et non du certain.

Je comprend tout à fais votre raisonnement..et merci de votre visions objective de la chose .

Oui dans ce domaine nous ne sommes jamais certain , après c'est une chance pour le début de ma carrière c'est pour cela que je pose la question . J'ai déjà travaillé 6 mois avec eux sans aucun soucis lors de mon stage précédent et la c'est un CDD de 4 mois donc je ne sais pas si sa peut jouer lors de mon jugement ?
De plus le poing américain avait été oublié dans ma voiture par un de mes amis et c'est dans un banal contrôle de police que les forces de l'ordre l'ont retrouvés et non en situation ..

Autre question comme dit plus haut j'ai envoyé une lettre au délégué du procureur pour demander l'effacement du B2 expliquant que pour les futures concours cela pouvait me porter préjudice .. en combien de temps le procureur peut me répondre ?

Merci de vos réponses

Franchement je ne sais pas.
Mais en voila une drôle d'idée d'endosser les délits pour les copains.
Bien sur on ne dénonce pas.
Mais les conséquences ne sont pas toujours mesurables ou mesurées.

Bonjour,

Il faut compter entre 6 mois et un an en fonction des tribunaux pour être convoqué devant le Juge en Chambre du Conseil afin qu'il statue sur votre requête.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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