Remboursement fond de garantie

Sujet vu 942 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/17 à 15:11
> Bavardages


doudou29, Finistère, Posté le 19/01/2017 à 15:11
2 message(s), Inscription le 17/01/2017
Bonjour, j'ai eu des différents avec mon voisin j'ai donc été condanner à lui versé 1200€ après une bagarre ... il a donc fait appel au fond de garantie... mais ce voisin est décédé je voudrai donc savoir si je dois toujours versé cette sommes ??? cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2017 à 15:44
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si le fonds de garantie a versé cette somme à votre voisin il est subrogé dans ses droits. Votre créancier est le fonds de garantie

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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