Résiliation bail rural après décès du preneur

Sujet vu 161 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/18 à 19:57
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


PIERRESAV, Moselle, Posté le 05/12/2018 à 19:57
10 message(s), Inscription le 09/11/2014
Bonjour,

A qui dois-je adresser la résiliation d'un bail rural verbal en cours, relatif à une petite parcelle d'env. 35 ares/pré non enclavée entre d'autres prés exploités par le preneur, étant précisé que ce dernier, célibataire et non pacsé, est décédé récemment sans laisser d'héritiers privilégiés, soit sans ascendants et descendants ?

Merci pour toutes réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 05/12/2018 à 20:49
5262 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le bailleur peut demander la résiliation à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance, lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint, partenaire du Pacs ou d’ayant droit exploitant.
Il faut découvrir quel notaire va traiter la succession.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

PIERRESAV, Moselle, Posté le 05/12/2018 à 21:41
10 message(s), Inscription le 09/11/2014
Bonjour Pragma,
Comment savoir quel est le notaire chargé de la succession ?
J'ai connaissance que le preneur du bail rural qui est décédé très récemment avait des frères et soeurs qui devraient donc, dans le présent cas, être les héritiers de leur frère.
Merci pour tout avis ou tout autre renseignement.

pragma, Savoie, Posté le 05/12/2018 à 23:33
5262 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Peut-être en vous adressant à la chambre départementale des notaires...

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

morobar, Vendée, Posté le 06/12/2018 à 08:17
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
PIERRESAV, Moselle, Posté le 06/12/2018 à 08:40
10 message(s), Inscription le 09/11/2014
Bonjour,
Je m'adresserai donc à la chambre départementale des notaires dans qq temps, compte tenu que le décès du preneur est très récent.
Par ailleurs, depuis l'ouverture de la discussion j'ai entre temps consulté le site Service public qui précise que le nom du notaire est à porter sur la déclaration de succession qui est normalement transmise au Service de l'enregistrement auprès du Centre des Finances publiques. A voir également.
Merci pour la discussion

morobar, Vendée, Posté le 06/12/2018 à 08:53
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas la seule qualité d'héritier qui importe, c'est le travail effectif sur l'exploitation;
En clair le frère expatrié au Canada ne bénéficie pas de la reprise du bail.

PIERRESAV, Moselle, Posté le 06/12/2018 à 10:17
10 message(s), Inscription le 09/11/2014
Un frère n'est pas un héritier "privilégié" donc la résiliation du bail rural est possible dans le délai de six mois à compter de la date du décès du preneur. Au-delà de ce délai, le bail continue avec les autres héritiers (non privilégiés) qui ont effectivement participé activement à l'exploitation un certain temps déjà.
Dans le présent cas, le preneur était déclaré en tant qu'exploitant individuel de la ferme au RCS.

morobar, Vendée, Posté le 06/12/2018 à 10:55
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Un frère n'est pas un héritier "privilégié" donc la résiliation du bail rural est possible

Cette désignation n'existe pas.


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