Droit de premption et indemnités

Sujet vu 160 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/18 à 19:40
> Droit de l' Immobilier > Bailleurs


stefetcie, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2018 à 19:40
3 message(s), Inscription le 04/12/2018
Bonjour,

Cela fait 4 ans et demi que nous sommes locataire d'un pavillon à 1550€ par mois, j'ai fait la demande à l'agence mandaté que je voulez acheter la maison, il m'a reçu et m'a annoncé ceci:
La propriétaire a signé un compromis avec un promoteur! et ils attendent d'ici mi octobre 2019 la réponse d'un permis de construire.
Donc ils me demandent de donner congé avant le 20 aout 2019 avec pour indemnité 6 mois de loyer.

Savez vous quels sont mes droits en tant que locataire (bail 3.6.9 signé le 15 aout 2014), et si je ne peux avoir gain de cause à la vente de la maison, puis je négocier des indemnités supérieures.

D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 04/12/2018 à 20:05
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
(bail 3.6.9 signé le 15 aout 2014

Un tel bail est commercial et certainement pas destiné à la location d'une villa.
Vous êtes titulaire d'un bail classique soumis à la loi de juillet 1989.
Citation :
Savez vous quels sont mes droits en tant que locataire

Vous avez seulement le droit de rester dans les lieux.
En effet il est possible au bailleur de donner un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du 20/08/2020 (2014 + 3 + 3 = 2020) mais vous disposeriez d'un droit de préemption.
Avec un compromis déjà signé cela parait hasardeux.
Voir en ce qui vous concerne l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989.
Vous pouvez donc négocier une prime de sortie supérieure à 6 mois.

stefetcie, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/12/2018 à 20:26
3 message(s), Inscription le 04/12/2018
Effectivement c'est bien un bail classique d'une maison, je vais me renseigner sur l'article en question, merci Morobar

amatjuris, Posté le 04/12/2018 à 20:58
10490 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il ne faut pas oublier qu'un bailleur peut vendre un bien occupé par un locataire.
salutations


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