Bonjour ,
Concernant la notification faite au préfet deux mois avant l'assignation du locataire j'ai fourni la copie de la lettre de l'huissier mais le juge a reporté l'affaire ,dit que c'est la prefecture qui envoie la notification .Est ce l'huissier qui la reçoit ou moi même .Pouvez vous m'informer de comment se déroulent les choses .Car je perds deux mois pour report ...
Merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
