Relation/pouvoir d une Mairie sur une association

Sujet vu 348 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/19 à 06:08
> Droit des Entreprises > Association


Astuce56, Morbihan, Posté le 24/02/2019 à 06:08
4 message(s), Inscription le 24/02/2019
Bonjour,

Je suis présidente d une association sur ma commune.
Pour des questions personnelles j ai remis ma démission au bureau, une AGE est prévue le 1er mars pour une réélection de bureau. Jusqu'ici tout va bien.

Je viens, en tant que présidente d'association, de recevoir un courrier de notre Maire m'informant qu il souhaite que les comptes de notre association soient certifiés par un commissaire aux comptes et que je me dois de lui remettre tous les documents de l'association afin de mettre en place cette procédure. Le maire a t il le droit de faire cela ?
Dois je exécuter cet ordre qui, pour moi, est un abus de pouvoir surtout que nous venons d avoir notre AG et que les comptes ont été présentés et votés avec le quorum ?

Merci.

Dans l'attente de réponses de votre part.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2019 à 07:05
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Je viens en tant que présidente d association de recevoir un courrier de notre Maire m informant qu il souhaite que les comptes de notre association soient certifiés par un commissaire aux comptes et que je me dois de lui remettre tous les documents de l association afin de mettre en place cette procédure.
une collectivité locale a droit de regard sur les comptes d'une association dès lors qu'elle reçoit une subvention.
En général ça se limite à une demande de bilan sans commissaire aux comptes.

Dans les statuts peut être précisé la présence de deux vérificateurs aux comptes, choisis hors CA


Citation :
En vertu de l’article R211-3 du Code des juridictions financières, lorsque le concours financier apporté à une association par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d’une subvention affectée à une dépense déterminée et qu’il ne dépasse pas 50% des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se limite au compte d’emploi que ce dernier doit établir. Mais si ce compte d’emploi n’est pas tenu, le contrôle porte alors sur l’ensemble des comptes et de la gestion.


https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180

http://www.courrierdesmaires.fr/2070/les-relations-des-collectivites-locales-avec-les-associations-50-questions/

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Astuce56, Morbihan, Posté le 24/02/2019 à 07:41
4 message(s), Inscription le 24/02/2019
Merci pour cette réponse
Non il n y a rien de prevu dans nos statuts au niveau d un commissaire aux comptes notre budget annuel n en nécessite pas de toutes façon
De plus la part de subvention de notre commune ne dépasse pas les 15 % de notre budget de fonctionnement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2019 à 08:06
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Non il n y a rien de prevu dans nos statuts au niveau d un commissaire aux comptes notre budget annuel n en nécessite pas de toutes façon
je n'ai pas parlé de commissaire aux comptes mais de vérificateurs aux comptes, élus parmi les membres de l'association

Un commissaire aux comptes est un professionnel. La mairie a certainement voulu parler de vérificateurs.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 24/02/2019 à 08:34
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
une AGE est prévue le 1er mars pour une réélection de bureau. Jusqu'ici tout va bien.

C'est farfelu.
Une AGE cela n'existe pas. Toutes les AG sont...des AG avec un ordre du jour et une convocation conforme aux statuts.
Par ailleurs le Président est rarement élu directement par l'AG, mais par le collège des administrateurs.
C'est ce dernier qui doit se réunir et nommer les membres du bureau et le cas échéant un nouveau président.
Pour le reste quand on paie, on veut voir.

Astuce56, Morbihan, Posté le 24/02/2019 à 08:42
4 message(s), Inscription le 24/02/2019
Quand j utilise l abréviation AGE c est pour parler d’une assemblée générale extraordinaire....
Et bien entendu qu un président est nommé par le CA mais la n est pas la question.
De plus la notion de qui paie veut voir est une certitude et nos comptes d association sont déposées en mairie.
Je veux juste savoir si un maire de son état peut exiger d une association que l ensemble des documents de gestion lui soit remis pour les soient disant faire certifier or que notre budget annuel ne le nécessite pas et que la part de subvention de la mairie est inférieure à 15 %

Astuce56, Morbihan, Posté le 24/02/2019 à 08:43
4 message(s), Inscription le 24/02/2019
Non non Mr Le Maire me demande de lui transmettre l ensemble des documents de gestion de notre association pour les soumettre à un commissaire aux comptes p

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2019 à 08:48
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
surtout que nous venons d avoir notre AG et que les comptes ont été présentés et votés avec le quorum ?
A la lecture l'AG a eu lieu et une AGE est prévue le 1er mars

Suite à la démission du président, le CA peut très bien choisir un président parmi ses membres sans recours à une AGE

Citation :
Par ailleurs le Président est rarement élu directement par l'AG, mais par le collège des administrateurs.
tout dépend des statuts.

Souvent les statuts d'une association sportive suivent ceux de la Fédération à laquelle elle est affiliée:
Président choisi parmi les membres du CA
Soumission au vote de l'assemblée
Si rejet le CA propose un nouveau membre.

Le CA et son président sont élus pour 4 ans.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 24/02/2019 à 08:55
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bis repetita l'AGE n'existe pas. C'est un mauvais terme pour désigner une AG qui n'est pas annuelle. Elle reste une AG avec un ordre du jour et un mode de convocation ordinaires.
Ceci dit le CAZ est rarement élu par liste, mais par des administrateurs élus individuellement avec des mandats à terme et si possible pas tous en même temps, par roulement donc, pour assurer la transmission des informations.
Je n'ai jamais vu une élection de bureau soumise au vote de l'AG.
C'est même en contradiction avec les exigences du code électoral, et c'est justement une des revendications des "Gilets jaunes" actuels.
Enfin pour ce qui est de l'exigence du Maire, ainsi que déjà dit c'est comme au Poker, quand on paie on veut voir. Sinon on ne paie pas.

aliren27, Yvelines, Posté le 24/02/2019 à 09:08
1066 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
un peu de lecture
https://www.associations.gouv.fr/quand-faut-il-nommer-un-commissaire-aux-comptes.html

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/02/2019 à 10:55
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Ceci dit le CAZ est rarement élu par liste, mais par des administrateurs élus individuellement avec des mandats à terme et si possible pas tous en même temps, par roulement donc, pour assurer la transmission des informations.
Je n'ai jamais vu une élection de bureau soumise au vote de l'AG.
Je ne vois pas trace qu'il a été mention d'un CA élu par liste

Une fédération sportive impose souvent aux associations affilées le même type de statuts:
CA, y compris le Président, élu pour 4 ans (olympiade) avec possibilité de se représenter
Vote du Président par le CA
Demande confirmation à l'assemblée
Si refus le CA se réunit à nouveau et propose un nouveau nom à soumettre à l'assemblée

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2019 à 08:02
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bis repetita c'est farfelu.
Impliquer l'approbation de l'élection du président par l'AG implique des réunions électives en cours d'AG.
Alors autant élire directement le Président par l'AG.
Ceux sont des statuts tellement éloignés de ce que je connais, et particulièrement inefficaces que je demande à voir, si possible un lien vers une de ces fédérations.
Surtout qu'en cas de grosses associations, le candidat président présente des objectifs, une équipe..


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