Président d'association qui ne respecte pas la convention

Sujet vu 562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/18 à 14:51
> Droit des Entreprises > Association


fanguyli, Marne, Posté le 09/02/2018 à 14:51
4 message(s), Inscription le 07/02/2018
Bonjour,

Mon président de l'association loi 1901 n'a pas respecté la convention d'aérodrome d'un adhérent, place de parking ULM (avion) retirée 3 semaines avant l'échéance au lieu de 3 mois prescris. Quels recours ? peut-il demander des dommages et intérêts auprès d'un juge ? et quelle est la procédure dans ce cas ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 10/02/2018 à 11:00
10426 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On est dans le droit des contrats, il faut saisir le juge d'instance.
Mais si l'ULM a vocation professionnelle (leçons, baptêmes de l'air), son exploitant peut saisir le tribunal de commerce du lieu de l'aéro(drome/port).


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