Prescription de facture asso loi 1901

Sujet vu 550 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/19 à 16:36
> Droit des Entreprises > Association


Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/03/2019 à 16:36
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Bonjour,

Notre association (Loi 1901) a financé un voyage scolaire en novembre 2017.
Nous n'avons pas reçu la facture de transport de la société de car (nous avons le devis signé).

Pouvez-vous m'indiquer si cette facture, jamais reçue à ce jour, peut se prescrire et si oui dans combien de temps.

En vous remerciant

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2019 à 17:05
6541 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
forclusion 2 ans --->novembre 2019

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/03/2019 à 12:02
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Je vous remercie.
Pouvez-vous m'indiquer le texte qui indique cette durée de prescription ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2019 à 13:27
6541 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/

une association 1901 est considérée comme consommateur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/03/2019 à 16:55
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Merci beaucoup pour votre aide, bon week-end

morobar, Vendée, Posté le 16/03/2019 à 09:12
12417 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il; va sans dire, mais encore mieux en le disant, que vous ne pourrez plus faire appel à ce prestataire, qui considèrera que vous ne contractez pas de bonne foi.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2019 à 10:24
6541 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@Morobar
Citation :
Il; va sans dire, mais encore mieux en le disant, que vous ne pourrez plus faire appel à ce prestataire, qui considèrera que vous ne contractez pas de bonne foi.
la bonne foi de Lili13313 n'a pas à être mise en doute. Elle s'inquiète seulement de ne pas avoir reçu la facture et demande simplement s'il y a prescription ou non.

Si le fournisseur présente la facture après 2 ans et que la forclusion lui soit opposée ce sera une bonne leçon qu'il ne renouvélera plus s'il y a nouvelle commande de lili1313

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lili1313, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/03/2019 à 17:09
4 message(s), Inscription le 14/03/2019
Merci à tous

morobar, Vendée, Posté le 18/03/2019 à 17:55
12417 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
la bonne foi de Lili13313 n'a pas à être mise en doute

Bien sur que si. L'association sait parfaitement être redevable de la prestation et son silence, légal certes, n'est pas un signe de bonne foi.
Pour un tas de raisons on peut manquer une facture et je connais nombre de clients qui s'inquiètent de na pas la recevoir.
Certains mais bien sur pas tous.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/03/2019 à 17:58
6541 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le prestataire devrait revoir son service comptable

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ravenhs, Eure, Posté le 19/03/2019 à 17:22
489 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour à tous,

L'article préliminaire du code de la consommation définit comme consommateur : "Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Donc une association ne peut avoir la qualité de consommateur puisque c'est une personne morale et le consommateur ne peut être qu'une personne physique.

En réalité, l'association est considérée, du point de vue du code de la consommation comme un "non professionnel" qui se définit comme étant "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles" (toujours l'article préliminaire du code de la consommation).

Or, le délai de forclusion biennale prévu à l'article L 218-2 du code de la consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Le texte vise uniquement les "consommateurs" à l'exclusion des "non-professionnels".

Il en résulte qu'un non-professionnel ne peut pas bénéficier de ce délai et que dès lors une association est exclue du champ d'application du texte.


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