Création SAS - Restriction des cessions

Sujet vu 531 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/18 à 10:38
> Droit des Entreprises > Association


mfs, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2018 à 10:38
1 message(s), Inscription le 29/09/2018
Bonjour à tous,

Je m'apprête à créer une SAS avec 2 associés. Nous souhaiterions limiter les cessions d'actions, notre but étant double :
* autoriser sans entrave et sans risque les cessions d'un associé vers sa famille (PACS compris)
* autoriser sans entrave et sans risque les cessions d'un associé vers une société qu'il contrôle.
Est-il autorisé de spécifier explicitement, dans la clause de cession, les futurs associés autorisés ?

Ou vaut-il mieux conserver une clause de cession "standard", donc ouverte, et utiliser les clauses d'agrément et de préemption ? Dans ce cas, est-il possible d'indiquer que ces deux clauses ne s'appliquent pas si la cession a lieu entre un associé et sa famille ou une société qu'il contrôle ?

Merci pour vos réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 30/09/2018 à 08:35
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Oui, c'est possible, mais pour le formaliser, ayez recours à un notaire ou avocat.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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