Comment exclure presidente association alimentaire loi 1901

Sujet vu 195 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/18 à 11:48
> Droit des Entreprises > Association


fanfan17290, Charente-Maritime, Posté le 14/02/2018 à 11:48
1 message(s), Inscription le 14/02/2018
bonjour depuis des années cette presidente gère tout on na pas de CA les statuts dates de 2008 ancien président on ne cotise pas donc on n est pas membre elle ne respecte pas les beneficiares
elle abuse de ses pouvoirs comment faire est ce que une pétition pourrait la faire bouger se qui m étonnerai car sa fait des années qu elle se dit être au dessus des lois

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morobar, Vendée, Posté le 14/02/2018 à 12:30
8616 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
AU dessus des lois c'est beaucoup, dire, ,mais la loi concernant le fonctionnement d'une association, ce sont les dispositions des statuts de la dite association.
Votre pétition n'a aucune importance règlementaire;
Il faut donc consulter d'urgence ces statuts, il n' a aucune obligation légale d'effectuer des AG ou de nommer un CA ou un bureau.
Les statuts doivent prévoir un disposition d'exclusion d'un membre ou la ,perte de cette qualité (en général le non-paiement de l'adhésion) , sinon pas d'exclusion autre que celle prononcée par un tribunal.


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