Bail précaire annulé au dernier moment

Sujet vu 1191 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/17 à 14:59
> Droit des Entreprises > Association


philgould, Alpes-Maritimes, Posté le 06/01/2017 à 14:59
3 message(s), Inscription le 06/01/2017
Bonjour,
Nous sollicitons vos conseils pour savoir si nous pouvons demander et obtenir réparation des pertes et dommages causées pour la location d'un local précaire, à vocation commerciale, annulée au dernier moment, en sachant que la convention n'a pas été contresignée par le bailleur.
Par avance merci pour votre aide
cdlt

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 06/01/2017 à 15:46
12425 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
En la matière tout est possible, reste à administrer la preuve de ce bail précaire, surtout en l'absence de convention établie et signée par le bailleur.

philgould, Alpes-Maritimes, Posté le 06/01/2017 à 19:48
3 message(s), Inscription le 06/01/2017
merci pour votre réponse.
un exemplaire du bail est en notre possession puisqu'il nous a été envoyé par email. Nous l'avons imprimé, scanné, puis retourné par email au bailleur.

morobar, Vendée, Posté le 07/01/2017 à 08:55
12425 message(s), Inscription le 09/11/2015
A ce stade l'accord des parties n'est pas acquis puisque le bailleur n'a pas signé la convention.
L'envoi par mail d'un projet non déjà signé ne peut que démontrer une étape de négociation, à mon avis.

philgould, Alpes-Maritimes, Posté le 08/01/2017 à 22:07
3 message(s), Inscription le 06/01/2017
Tapez votre texte ici pour répondre ..A ce stade l'accord des parties n'est pas acquis puisque le bailleur n'a pas signé la convention.
L'envoi par mail d'un projet non déjà signé ne peut que démontrer une étape de négociation, à mon avis.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]