Assemblée générale extraordinaire pour changer les statuts

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/18 à 15:26
> Droit des Entreprises > Association


MeluJitsu, Loire-Atlantique, Posté le 20/11/2018 à 15:26
1 message(s), Inscription le 20/11/2018
Bonjour,
je suis adhérente d'une association dont le président, un des membres fondateurs de l'association, vient de décéder. Les trois membres du bureau restant (et qui représentent également l'intégralité du conseil d'administration et des membres fondateurs) voudraient clore l'association, mais les adhérents souhaiteraient une assemblée générale extraordinaire pour changer les statuts et permettre que d'autres personnes soient élues au bureau.
Mes questions : les membres restant du bureau peuvent-ils décider de la dissolution sans vote ? Peuvent-ils refuser de changer les statuts et donc empêcher de nouvelles élections ?
Enfin, la question d'une AGE ayant été posée, il a été répondu que même si une AGE changeait les statuts, il faudrait attendre la déclaration du changement de statuts à la préfecture et un récépissé avant de pouvoir organiser une nouvelle assemblée pour procéder à une élection. Or, ils veulent en finir rapidement...

Quid de tous ces points, merci d'éclairer ma lanterne, ci-joint les statuts pour que vous ayez tous les éléments ! J'ai comme l'impression que les statuts ne bloqueraient pas notre demande, mais avant de pouvoir nous en servir pour progresser, je ne voudrais pas que des éléments nous contraignent à les laisser fermer l'asso.

Titre de l'association : ****************
siège : ************************
Ville *********************

ARTICLE 1

Constitution et dénomination

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1 juillet 1901, et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de créer les statuts de l’association dite ************ dont le siège social est : ******************

ARTICLE 2

Objet

Elle a pour but :
La pratique des sports et de l’éducation physique, artistique et culturelle.
L’organisation d’activités ayant pour but de resserrer les liens d’amitié, de solidarité et de respect entre les membres de l’association.
De favoriser une pratique sportive saine et naturelle.
La Pratique des activités physiques et sportives pour handicapés physiques, visuels et auditifs.


ARTICLE 3

Siège social

Son siège social est fixé à:*****************. Ce siège pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4

Durée

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5

Composition

L’association se compose de :
Membres fondateurs
Membres actifs
Membres d’honneur

Sont membres fondateurs : ***************, ***************, *******************, ******************. Ils sont dispensés de cotisation, ils sont membres à vie.
Sont membres actifs : ceux qui participent régulièrement aux diverses activités et sont à jour de leur cotisation.
Sont membre d’honneur : ceux qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations.


ARTICLE 6

Cotisations

La cotisation due est fixée annuellement par le conseil d’administration.

ARTICLE 7

Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts, avoir signé le règlement intérieur et s’acquitter de sa cotisation. Les adhésions sont soumises à l’approbation du conseil d’administration, qui se réserve le droit de les refuser (concurrence, moralité...)

ARTICLE 8

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :
par démission,
par décès,
par la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour non paiement de la cotisation, infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.


Le membre concerné par cette décision sera préalablement appelé à fournir des explications au conseil d’administration. La notification de cette radiation sera faite par le conseil d’administration au membre radié. Cette notification sera écrite et envoyée par courrier.

ARTICLE 9

Affiliations

L’association est affiliée aux fédérations sportives nationales qui régissent les sports qu’elle pratique.

ARTICLE 10

Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :
des cotisations ;
des subventions éventuelles de l’état, des départements, des communes ou des établissements publics ;
des produits des manifestations qu’elle organise, de services ou de prestations fournis ;
de dons manuels ;
de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

ARTICLE 11

L’assemblée générale ordinaire
1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend les membres de l’association à jour de leur cotisation.
2. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
3. L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et d’activité et sur les comptes de l’exercice financier.
4. Elle délibère sur les orientations à venir.
5. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.
6. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents.


ARTICLE 12

Le conseil D’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 4 membres minimum et 8 maximum. Ils sont élus par l’assemblée générale. Les membres (saufs les membres fondateurs qui sont élus à vie) sont rééligibles.

ARTICLE 13

Le bureau

Le bureau est composé de :
7. un(e) président(e)
8. un(e) vice-président(e),
9. un(e) trésorier(e),
10. un(e) secrétaire(e).


ARTICLE 14

Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit :
11. chaque fois qu’il est convoqué par son président ;
12. chaque fois que l’intérêt de l’association le nécessite.


Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la vois du président est prépondérante. Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées et signées du président et du secrétaire. Tout membre du conseil, qui sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 15

Rétribution du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution quant aux fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du bureau. Des justifications doivent être produites et feront l’objet de vérifications.

ARTICLE 16

Rôle du conseil d’administration

Le président :
13. Il a un rôle de décision, d’arbitrage et de conciliation. Ses décisions sont soumises à l’approbation du bureau.
14. Il représente l’association dans tout les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.


Le bureau :
15. Il assure la partie administrative et financière de l’association.


Le conseil d’administration :
16. Il a pour vocation de se prononcer sur les propositions et les actions entreprises par le président.
17. Il a une obligation d’exemplarité et de liaison avec les adhérents, en particulier dans le respect de l’article 2 des présents statuts.


ARTICLE 17

Assemblé générale extraordinaire

Si besoin est, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à l’assemblée générale ordinaire. L’ordre du jour est la modification ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

ARTICLE 19

Règlement intérieur

le règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à la vie de l’association.

ARTICLE 20

Formalités administratives

Le président doit effectuer à la préfecture, les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
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Les modifications apportées aux statuts.
Le transfert du siège social.
Le changement du titre de l’association.
Les changements survenus au sein du comité de direction et de son bureau.

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