EIRL en cessation de paiement et chèques en attente d'encaissemen

Sujet vu 667 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/17 à 20:52
> Droit des Entreprises > Aides aux entreprises


sapore, Nord, Posté le 31/03/2017 à 20:52
21 message(s), Inscription le 08/10/2014
Bonjour,
Depuis quelques mois, je rencontre de grosses difficultés avec le commerce que j'ai ouvert il y a un peu plus de 17 ans.
Les fournisseurs avec qui je travaille depuis très longtemps ont été informés de cette situation et pour la plupart ont accepté de continuer de me livrer mais à condition que je leur établisse un chèque à la livraison mais qu'ils remettent en banque quand les factures arrivent à échéance,30 jours pour certains et jusque 60 jours pour d'autres.
Aujourd'hui mes difficultés ne s'arrangent pas du tout et je dirai même que c'est de pire en pire et je crains fort de ne pas pouvoir honorer ces créances. Pour ne pas me retrouver submergé par les dettes qui s'accumulent, il faudrait que je me déclare en cessation de paiement mais que deviennent ces chèques en attente d'encaissement ? Est ce que la banque sera tenue de les payer lorsqu'ils seront présentés malgré la cessation de paiement ? Est ce que je risque d'être fiché à la banque de France pour chèque sans provision, même en cas de cessation de paiement ?
Selon les fournisseurs , certains sont datés à la date de livraison, d'autres à la date d'échéance des factures.
Je précise que je suis en EIRL
D'avance merci pour vos réponses.
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morobar, Vendée, Posté le 01/04/2017 à 08:19
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Quelque soit la date d'émission, un chèque est encaissable dès la signature et la remise à l'encaissement (présentation).
Vous risquez des pénalités à hauteur de 6 % du montant pour avoir post-daté les chèques.
Vous serez fiché.
Citation :

Citation :
Est ce que la banque sera tenue de les payer lorsqu'ils seront présentés malgré la cessation de paiement

Après la déclaration ce cessation, vous n'êtes plus en mesure de signer les chèques, c'est le rôle du mandataire désigné par le tribunal de commerce.
Ils ne seront pas honorés, de toutes façons le compte est censé être vide.
Citation :
Je précise que je suis en EIRL

La technique frauduleuse exposée va conduire le liquidateur à demander la confusion des patrimoines de l'entreprise avec le vôtre en propre.

sapore, Nord, Posté le 01/04/2017 à 08:38
21 message(s), Inscription le 08/10/2014
Bonjour et merci de m'avoir répondu. Ce n'est pas très rassurant tout çà !
J'avais entendu dire qu'en cas de cessation de paiement, les chèques étaient automatiquement annulés.
Mais la procédure est la même pour les entreprises avec ou sans salariés ? Je précise qu'il sagit d'une toute petite boutique et que je n'ai pas d'employés.Il ne sagit ausi que de dettes fournisseurs pour environ 10 000€.
Je pense que je vais faire en sorte d'éviter la cessation de paiement en espérant que les affaires repartent.
Merci encore

sapore, Nord, Posté le 01/04/2017 à 15:17
21 message(s), Inscription le 08/10/2014
Ceci dit, je ne comprend pas très bien .
En cas de cessation de paiement, les dettes sont bien gelées ?
Par conséquent les factures correspondantes à ces chèques n'ont pas lieu d'être honorées pour le moment ?
Les chèques n'ont plus aucune valeur ?
Alors pourquoi est ce que je serai fiché à la banque de France ?
Merci pour vos réponses, j'ai vraiment besoin d'être éclairé.

morobar, Vendée, Posté le 01/04/2017 à 17:41
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Vous avez confondu instrument de paiement et instrument de crédit.
Le chèque est un instrument de paiement.
Vous avez émis des chèques:
* sans provision
* postdatés.
D'où le fichage
Les chèques ne sont pas annulés, ils deviennent des reconnaissances de dette.

sapore, Nord, Posté le 01/04/2017 à 17:50
21 message(s), Inscription le 08/10/2014
De nouveau merci morobar.
Mais si les dettes sont "gelées" suite à la cessation de paiement ?
Pardonnez mon insistance mais il sagit là uniquement de dettes fournisseurs, je n'ai aucune dette fiscale ou vis à vis du RSI.
En plus ces chèques ont été établis avec l'accord de mes fournisseurs qui ont accepté de continuer de me livrer à ces conditions.
Quand certains commerçants ou artisans font faillite ce sont les organismes sociaux et fiscaux qui sont payés prioritairement , n'est ce pas ? Bien souvent les fournisseurs finissent par ne jamais être payés.
Encore merci.

morobar, Vendée, Posté le 01/04/2017 à 18:39
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Citation :
En plus ces chèques ont été établis avec l'accord de mes fournisseurs qui ont accepté de continuer de me livrer à ces conditions.

Peut-être, mais le chèque est présentable.
Mieux vaut le dater corretement et espérer que le fournisseur respecte son accord d'encaissement différé.
Ou alors utiliser un instrument de crédit, comme la traite.
Effectivement le liquidateur respecte un ordre de privilèges:
* lui d'abord
* le personnel
* les créanciers privilégiés
* les autres créanciers.
Mais si le liquidateur constate une fraude volontaire, il peut demander la confusion des patrimoines.

sapore, Nord, Posté le 01/04/2017 à 18:55
21 message(s), Inscription le 08/10/2014
En tout cas, une chose est certaine, c'est que dorénavant les chèques seront datés du jour , je mettrai simplement un "post-it" avec la date à laquelle ils pourront être encaissés !! Je croise les doigts pour que mon chiffre d’affaire se maintienne et m’éviter ainsi la cessation de paiement, le temps que tous les chèques soient encaissés et repartir sur des bases saines.Mo affaire a tout de même plus de 17 ans
ce serait dommage de la perdre à 2 ans de la retraite....Vraiment, merci infiniment d'avoir pris la peine de me répondre.


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