Date de départ d'une astreinte

Sujet vu 649 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/17 à 16:36
> Actualités juridiques


COGNITIF, Cher, Posté le 14/03/2017 à 16:36
1 message(s), Inscription le 14/03/2017
En première instance j'ai été condamné entre autres à payer une astreinte journalière de 50€ après un délai de 6 mois pour ce qui concerne une fosse d'aisance se situant depuis de nombreuses années sous le terrain de ma voisine. C'était comme cela lorsque je suis arrivé.
cette voisine a réclamé que la fosse septique soit retirée arguant du fait que cela la genait bien que cette dernière soit réglementaire et sous terre.
J'ai fait appel et j'ai perdu (Confirmation du jugement)
l'appel s'étant passé un an après dois-je oui ou non considéré que l'astreinte démarre au rendu de l'appel compte tenu qu'il n'était pas indiqué sur le jugement en première instance "execution provisoire"
Merci pour votre réponse

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