Bonsoir ,
Je désirerais savoir si dans le cas d'un dépot d'un dossier de surendettement ,
si la personne endettée propose de vendre son bien immobilier qui a une valeur supérieure à son endettement , est-ce que la Banque de France peut proposer aux créanciers un plan d'aménagement dans l'attente de la vente du bien ?
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