Auto-école et facturation de l'examen du code de la route

Sujet vu 1113 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/16 à 02:12
> Droit de la Consommation > Abus de faiblesses


jerome29, Ain, Posté le 21/12/2016 à 02:12
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
BONJOUR marque de politesse

(Je ne suis pas sûr de la catégorie de cette question)

Une auto-école facture à ses élève une somme de 30€ TTC correspondant à la redevance / impôt sur l'examen du code de la route.
On retrouve cette somme mentionnée sur les convocations, mais il n'en était pas question dans le contrat et elle est ajouté à la dernière facture.

Est ce que l'auto école ne serait pas en train de faire payer à ses élèves une taxe qui lui incombe ? Ils payent déjà 40€ pour l'accompagnement au dit examen.

MERCI

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pragma, Savoie, Posté le 21/12/2016 à 09:12
5175 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR !
On a du vous expliquer mal les choses, rappelées dans un décret n°2016-516 du 26/04/2016, qui prévoit que le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire organisée par l’État donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant est fixé à 30 € TTC. Cette redevance couvre les prestations nécessaires (inscription, participation et remise de l'attestation de résultat) à un passage unique de cette épreuve et à une date donnée.

Si vous devez repasser le code (en cas d'échec par exemple), vous devrez payer a nouveau la redevance.

Cette redevance doit être acquittée préalablement au passage de l'examen et le justificatif de paiement devra être présenté le jour de l'épreuve.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

jerome29, Ain, Posté le 21/12/2016 à 12:08
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Donc c'est au candidat de payer, mais puisque c'est l'auto école qui se charge de tout, pourquoi c'est pas inclus dans le tarif ? ou plutôt, est ce que ça devrait l'être ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2016 à 13:09
13257 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
pourquoi c'est pas inclus dans le tarif ?

Bonjour,
Lorsque vous avez signé à l'auto-école pour votre formation, il a du vous être remis un document listant la répartition de la somme versée. Si cette redevance n'y apparait pas, c'est bien que vous devez la payer en plus, sachant qu'elle est à payer à chaque passage de l'examen et que l'on ne peut prévoir à l'avance combien de fois vous devrez le passer.

jerome29, Ain, Posté le 28/12/2016 à 19:05
33 message(s), Inscription le 28/12/2011
Citation :
Si cette redevance n'y apparait pas, c'est bien que vous devez la payer en plus

Et bien non justement, ou alors le tableau de répartition des coûts ne sert à rien et n'a pas de valeur.
Comme c'est l'auto école qui prend tout en charge, c'est elle et pas le candidat que le centre d'examen facture.
Si il y a des couts qu'elle doit payer d'avance, elle doit le mentionner quelque part, si elle ne le fait pas ça veut dire qu'elle les paye de sa poche !
Dans mon cas non seulement il n'y avait pas mention de cette redevance mais en plus il y avait 40€ d'accompagnement Examen Théorique Général.
On pourrait croire que la redevance est comprise dedans mais non car dans une facture ultérieur on trouve les 2 montants.
Et ces 40€ d'accompagnement à quoi correspondent ils ? à priori à rien puisque le nécessaire est couvert par la redevance.
En gros on veut me faire payer 70€ au lieu de 30.


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