Refus remboursement suite achat à distance

Sujet vu 494 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/17 à 14:47
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Patmar84, Vaucluse, Posté le 21/01/2017 à 14:47
4 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonjour, j'ai acheté le 27/11/2016 (un dimanche) une carte électronique afin de remplacer celle de ma motorisation de portail si était défaillante. Mon choix s'est porté sur un fournisseur (ACE portails) en raison de la compatibilité tenant compte de l'obsolescence et d'une menton précisant que la référence de ma carte d'origine n'était plus fabriquée. À la réception du colis (2 jours après la commande), je me rends compte que les dimensions ne sont pas compatibles avec mon boitier étanche installé, jeune tente même pas de la connecter. Ne souhaitant pas tout modifier et ayant finalement découvert chez un autre fournisseur (SEGEDIP) que la référence de ma carte est toujours distribuée, je contacte mon vendeur le 02/12/2016 pour me renseigner sur les modalités de retour et remboursement. L'appel téléphonique tourne court et je sens bien qu'il n'est pas dans de bonnes dispositions pour me rembourser en insistant sur le fait que les dimensions sont précisées avec l'article sur le site (il a raison, Je n'y ai pas pris garde), et que je peux acheter un boitier étanche adapté à 10 euros qu'il distribué. Je lui explique que cela ne m'intéresse pas. Il me demande d'appliquer les CGV pour le retour, fin de la conversation. Je retourne donc à mes frais en Colissimo (départ de la poste le 03/12/2016) ladite carte avec une lettre manuscrite récapitulant tout ce que je lui ai déjà dit au téléphone et demandant son remboursement. Je n'ai pas fait la photocopie de cette lettre. Le gérant me laisse un message sur mon répondeur expliquant que la carte fonctionne correctement, qu'il ne comprend pas ma demande et de le rappeler. Compte tenu de mes contraintes professionnelles et des horaires de contact de la société, je le contacte plusieurs après. Je lui manifeste de nouveau mon souhait de remboursement, il insiste pour que j'achète un boitier étanche car la carte fonctionne très bien. Je décline en précisant que je pourrais changer toute mon installation y compris portail et la nature de l'ouverture. Il me propose un avoir, je décline en lui rappelant ses obligations de commerçant, et lui changement de discours : je ne suis pas un homme ! Puis il me déclare que j'attendrais 30 jours avant d'être remboursé, fin de la conversation. Aujourd'hui, toujours rien à l'horizon.
Question : que puis-je faire (assistance juridique de la carte bancaire, Lear mais avec quel contenu, ...)?
Merci de vos conseils

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/01/2017 à 14:57
11598 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour un achat à distance, vous avez le droit de vous rétracter sans avoir à motiver votre décision, vous n'aviez donc même pas à expliquer à votre vendeur vos raisons (ainsi, il n'aurait pas cherché à y trouver une solution).
Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant le retour du matériel et non pas 30 comme il vous l'annonce.
Voir les détails sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Ou en consultant le code de la consommation, articles L221-18 à L221-28.
Le vendeur sera tenu de vous dédommager le retard, voir le tableau sur le site du service-public.

Vous pouvez mettre en demeure votre vendeur d'appliquer la loi, sans quoi vous saisirez la juridiction compétente.

Patmar84, Vaucluse, Posté le 22/01/2017 à 08:01
4 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonjour,
Merci pour ces informations.

Patmar84, Vaucluse, Posté le 22/01/2017 à 18:12
4 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonsoir
Après l'envoi de la mise en demeure, quelles sont les suites attendues si le commerçant ne donne pas as une suite favorable ?
Merci

Patmar84, Vaucluse, Posté le 27/01/2017 à 19:01
4 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonsoir, le commerçant a réalisé le jour des la réception de la LRAR de mise en demeure un remboursement sur carte bancaire utilisée pour l'achat . En revanche le montant correspond au prix du matériel sans les frais de livraison et des intérêts calendaires. Je me pose la question d'en rester là ou de poursuivre compte tenu du faible montant en jeu (frais de livraison : 10 euros/intérêts calendaires : 25,80 euros).


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