Produit non conforme : peinture ne correspondant absolument pas

Sujet vu 524 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/16 à 14:26
> Droit de la Consommation > Vente à distance


Pat3361, Gironde, Posté le 05/12/2016 à 14:26
1 message(s), Inscription le 05/12/2016
Bonjour
J'ai commandé sur le site Tassili Laboratoire Natura Derivery un badigeon à partir de leur nuancier couleur en ligne.
Or celui-ci s'avère complètement faux : j'ai commandé un blanc cassé (tel que représenté sur le nuancier) et j'ai reçu un jaune d'or !! Certes, je sais qu'un nuancier en ligne n'est pas strictement exact mais la marge est énorme.
Quel recours ais-je, sachant que je perds 104 € et que la société Derivery considère que leur nuancier "n'est pas tout à fait" exact et ne se considère pas en faute ?

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pragma, Hérault, Posté le 05/12/2016 à 14:51
3566 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La garantie légale de conformité, issue d’une ordonnance de février 2005, prévoit que dès lors que le produit est non conforme, ce qui comprend la panne, le consommateur peut exiger la réparation ou l’échange. Au-delà de 1 mois sanstraitement de sa réclamation,le consommateur peut exiger le remboursement du produit. L’ensemble des coûts notamment de réparation et d’échange sont à la charge du professionnel. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la directive conduit à exclure « toute prétention financière de la part du vendeur
dans le cadre de l’exécution de son obligation de mise
en conformité du bien sur lequel porte le contrat »
Les frais de remplacement (retour du produit notamment) sont alors à la charge du vendeur (Cf. CJUE aff. - C-404-06, 17 avril 2008).

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